Délégués du personnel - Entreprises concernées

A noter : En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386, le comité social et économique (CSE) remplace les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La mise en place de ces nouvelles instances va se faire progressivement, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er janvier 2020. Toutefois, à compter du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'au 1er janvier 2020.

Trois types de société

Les entreprises pouvant bénéficier de délégués du personnel sont :

• Les entreprises du secteur privé.
• Les Entreprises Publiques à Caractère Industriel et Commercial (EPIC).
• Certains Etablissements Publics à Caractère Administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Les conditions

Pour élire les délégués du personnel, une société doit réunir deux conditions : regrouper au moins 11 salariés et être un établissement distinct.

• Réunir 11 salariés :
  L'établissement doit regrouper au moins 11 salariés  pendant 12 mois au total, au cours des 3 années précédentes.
• Etre un établissement distinct.

Est considéré comme établissement distinct, celui qui réunit ces critères :

• L'établissement doit constituer un groupement de personnes formant une communauté de travail.
• Cette communauté de travail doit avoir réclamations communes bénéfiques à tous les salariés.
• La communauté de travail doit travailler sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu importe que ce représentant ait un droit de réponse sur les réclamations.

Le seuil d'effectif

Le calcul de l'effectif

Le calcul s'effectue mois par mois au cours des 36 derniers mois.
Chaque salarié ayant travaillé le mois entier et à temps plein équivaut à une unité.

Une unité correspond à un salarié à prendre en compte dans le calcul de l'effectif. Deux salariés à mi-temps correspondent à une unité. Il faut 11 unités pour que l'instauration des délégués du personnel soit obligatoire.

Les salariés ayant commencé à travailler en cours de mois ou travaillant à temps partiel doivent être comptabilisés au prorata de leur présence (chiffre compris entre 0 et 1).
Aucune disposition n'impose à l'employeur d'arrondir le résultat de ce calcul à l'unité supérieur.

Les salariés inclus dans le seuil

Les délégués du personnel sont obligatoires dans les établissements d'au moins 11 salariés. Cependant tous les salariés de l'entreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil d'effectif nécessaire à l'élection des délégués du personnel.

Les salariés qui sont pris en compte dans ce calcul sont :

• Tous les salariés liés à l'établissement par un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).
• Les salariés intérimaires à condition d'être présent dans les locaux depuis au moins un an au prorata de leur temps de présence dans l'établissement.
• Les salariés en contrat aidé ; contrat de travail pour lequel l'employeur bénéficie d'aides.
• Les salariés en contrat suspendu, ce sont tous les salariés dispensés d'activités dans l'établissement mais qui continuent à percevoir tout ou partie de leur rémunération (salariés en congés maternité, congés maladie, détachés, etc.).
• Les cadres ayant reçu une délégation écrite de pouvoir les assimilant au chef d'entreprise dans l'établissement.

Les salariés exclus du seuil

• Les intérimaires, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et les personnes en CDD dont l'objet du contrat est le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, puisque les salariés absents de l'entreprise sont déjà comptabilisés dans le calcul d'effectif.
• Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
• Le chef d'entreprise n'est pas inclus dans le calcul puisqu'il n'est tout simplement pas salarié de l'entreprise.

Les cas particuliers

Instauration conventionnelle des délégués du personnel

Instauration volontaire ou conventionnelle

Il existe certains cas où, même si le seuil des 11 salariés nécessaire à l'élection des délégués du salarié n'a pas été atteint, les établissements sont soumis à l'obligation d'élire des délégués du personnel par une instauration conventionnelle des délégués du personnel prévu par convention ou accord collectif de travail.

Délégué de site

L'élection du délégué de site est à l'initiative de l'autorité administrative ou à la demande des organisations syndicales des salariés lorsque trois conditions sont réunies :

• L'activité s'exerce sur un même site. Un site est un lieu géographiquement et matériellement isolé où sont implantées plusieurs entreprises différentes qui ont chacune au moins 11 salariés (chantier, centres commerciaux, etc.).
• Sur le site, doivent être employés au moins.
• Les réclamations doivent être communes à tous les salariés présents sur le site.

Les délégués de site élus vont ainsi représenter l'ensemble des salariés présents sur le site. L'autorité administrative visée par cette disposition légale est la DIRECCTE, et l'UES.

Les entreprises de travail temporaire

Des règles particulières s'appliquent pour les entreprises de travail temporaire.
Les effectifs à pendre en compte sont les salariés permanents ainsi que les salariés temporaires ayant travaillé dans l'entreprise au moins trois mois au cours de la dernière année civile.

La fixation du nombre de délégués du personnel

Le nombre de délégués du personel (et de suppléants) va dépendre de l'effectif de l'établissement. L'effectif à prendre en compte est celui de chaque « établissement distinct5 » (lien vers I Entreprise et délégué du personnel/ Les entreprises concernées/ Etre un établissement distinct.

Les délégués du personnel et leurs suppléants

La modification du nombre de délégués du personnel

La modification du nombre de délégués du personnel est possible que si elle se fait dans un « sens favorable » au salarié (lorsque le nombre de délégués du personnel est revu à la hausse).

Le nombre peut également être modifié par les conventions collectives ou accords négociés entre syndicat et employeur.

Pour revoir à la hausse son nombre de délégués du personnel, l'entreprise doit se trouver dans un des cas suivant :

• L'entreprise est soumise à une introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail (ex : automatisation des systèmes de production).
• L'entreprise est sous traitante, son entreprise donneuse d'ordre établit un projet de restructuration ou de compression d'effectif qui affecte le volume d'activité ou d'emploi de l'entreprise sous-traitante.
• L'entreprise a moins de 200 salariés et a une délégation unique du personnel. La délégation unique du personnel est une fusion entre le comité d'entreprise et les délégués du personnel.

Dans les cas cités ci-dessus, la répartition suivante s'applique :

En pratique, le nombre de délégués du personnel peut être inférieur au nombre prévu par voie réglementaire lorsque le nombre de candidats au poste de délégué du personnel est inférieur au nombre de poste à pourvoir.

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