Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
A noter : En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386, le comité social et économique (CSE) remplace les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La mise en place de ces nouvelles instances va se faire progressivement, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er janvier 2020. Toutefois, à compter du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'au 1er janvier 2020.
Qu'est-ce que le CHSCT ?
Le CHSCT, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est une organisation représentative du personnel, présent dans les établissements d'au moins 50 salariés.
Le CHSCT a en charge la protection des travailleurs notamment en matière d'hygiène, de santé et de sécurité. Il doit aussi participer à l'amélioration des conditions de travail.
Le CHSCT a des obligations envers les salariés et des rôles spécifiques à sa mission dans l'entreprise que l'employeur est tenu de respecter.
Sa mission en tant qu'acteur de la sécurité au travail mais aussi de la santé, est de contribuaer à sa protection, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail de tous les salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Il a pour vocation de procéder à l’analyse des risques professionnels, des conditions de travail et des risques auxquels peuvent être exposés les salariés (DUERP) ; contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et proposes des actions de prévention ; veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires ; effectuer des enquêtes en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles ; donner un avis sur les mesures prises en vue de faciliter l’aménagement des postes de travail.
Les entreprises concernées
Etablissements d'au moins 50 salariés
Le CHSCT est obligatoire dans les établissements d'au moins 50 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois au cours des trois années précédentes.
Dans une entreprise à établissements multiples, il peut y avoir plusieurs CHSCT s'il existe un comité d'établissement dans les établissements distincts ou s'il existe des branches d'activités distinctes.
Dans le cas où il n'y a aucun candidat aux élections du CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui détiennent les mêmes missions, moyens et obligations que le CHSCT.
Etablissements de moins de 50 salariés
Dans les établissements de moins de 50 salariés, le CHSCT n'est pas obligatoire. Cependant, le CHSCT peut être remplacé par les délégués du personnel. Ils auront les mêmes missions et obligations que les membres du CHSCT mais bénéficieront uniquement du crédit d'heures de leur poste de délégué du personnel.
Cas particuliers
-Instauration administrative
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'instauration du CHSCT n'est pas obligatoire. Cependant, l'inspection du travail peut imposer la création du CHSCT lorsqu'il estime que sa création est nécessaire, notamment lors de travaux, d'agencements ou d'équipements des locaux .
C'est au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel de l'entreprise de faire la demande à l'inspection du travail.
Dans les entreprises du BTP (entreprises du bâtiment et des travaux publics), cette règle ne s'applique pas.
Cette instauration de l'inspection du travail, ne prive l'entreprise de l'obligation d'adhérer à un organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ces organismes sont chargés de promouvoir la formation et la sécurité, de déterminer les causes techniques des risques professionnels qui sont présents dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
-Instauration volontaire
Les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel pour constituer un CHSCT en commun.