Formation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
A noter : En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386, le comité social et économique (CSE) remplace les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La mise en place de ces nouvelles instances va se faire progressivement, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er janvier 2020. Toutefois, à compter du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'au 1er janvier 2020.
Les membres du CHSCT, acteurs de la sécurité au travail, bénéficient d'une formation payée par l'employeur. Cette formation est renouvelée au bout de 4 ans de mandat.
Buts de la formation du CHSCT
- Développer l'aptitude les membres du CHSCT à déceler et mesurer les risques professionnels.
- Initier les membres du CHSCT aux méthodes et procédés à mettre en ouvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Programme de la formation du CHSCT
Le programme de formation du CHSCT tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise, des caractères spécifiques de l'entreprise et du rôle du représentant du CHSCT dans l'entreprise.
Lorsque la formation est à l'occasion d'un renouvellement, le programme tient compte des changements organisationnels et technologiques de l'établissement ainsi que des remarques du salarié.
Dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de la formation des représentants au CHSCT est de 3 jours.
Organisme de la formation du CHSCT
Les organismes de formation du CHSCT figurent sur une liste établie soit par le Ministère du Travail, soit par le préfet de région.
Les organismes de formation du CHSCT répondent à certaines exigences pour être inscrits sur la liste préfectorale. Lorsqu'il cesse de répondre aux qualifications requises, l'organisme est radié par le préfet de région.
A la fin du stage, l'organisme de formation remet une attestation d'assiduité aux participants que les membres du CHSCT doivent remettre à l'employeur.
Congés de la formation du CHSCT
Pour participer à cette formation, le membre du CHSCT doit en faire la demande à son employeur. Il doit préciser la date, la durée, le prix et le nom de l'organisme de la formation.
La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage.
Le congé de formation est pris en principe en une fois, sauf si l'employeur autorise que ce congé soit pris en plus d'une fois.
L'employeur peut refuser la demande de congé s'il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. L'employeur a 8 jours à compter de
la date de réception de la demande pour informer son salarié de son refus.
Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
Dépenses de la formation du CHSCT
Les frais de déplacement et les frais de séjour des représentants du CHSCT sont pris en charge par l'employeur :
- Frais de déplacement : Tarif 2nd classe SNCF pour le trajet direct entre le siège de l'établissement et le lieu de formation.
- Frais de séjour : Montant de l'indemnité qui s'applique aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
L'employeur prend aussi en charge la rémunération de l'organisme de formation du CHSCT (montant équivalent à 36 fois le montant horaire du SMIC, par jour et par salarié).
Les heures de formation du CHSCT sont payées au même titre que les heures travaillées, même si le stage de formation est pris en dehors du temps de travail.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les employeurs bénéficient d'une déduction d'une partie de leur participation au financement de la formation, inférieure ou égale à 0.008% X salaires payés dans l'année.
Cette déduction n'est pas possible sur la rémunération des organismes de formation ou les frais de déplacement et séjour.