Contestation des élections du délégué syndical
La contestation d’une élection de délégué syndical aussi bien peut venir d’un syndicat, que d’un salarié ou d’un l’employeur.
L’employeur a 15 jours a partir de la date de réception du courrier l’informant des noms des délégués syndicaux.
Les salariés et syndicats ont 15 jours pour contester les élections à compter de la date d’affichage des noms des élus dans l’entreprise.
Si la contestation demande une quelconque dépense pour la justifier, cette dépense sera à la charge de l’Etat (Article L.2143-8 du code du travail).
Le tribunal d’Instance du lieu de désignation des délégués syndicaux est le seul compétent pour la contestation du licenciement du délégué syndical. (Voir : La protection du délégué syndical)
Le tribunal informe les parties concernées trois jours avant la procédure et statue dans les 10 jours.
Il a ensuite 3 jours pour envoyer sa décision aux parties par lettre recommandée avec avis de réception