Rôle du Comité d'Entreprise

A noter : En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386, le comité social et économique (CSE) remplace les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La mise en place de ces nouvelles instances va se faire progressivement, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er janvier 2020. Toutefois, à compter du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'au 1er janvier 2020.

Le comité d’entreprise a différents rôles au sein de l’entreprise.

Rôle d’acteur social et culturel

Activité sociale et culturelle

Bien que le comité d’entreprise n’ait pas l’obligation d’organiser des activités sociales et culturelles, c’est pourtant l’un de ses rôles les plus connus. L’activité sociale et culturelle est exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie professionnelle au sein de l'entreprise.

L’activité sociale et culturelle du comité d’entreprise doit respecter deux principes juridiques :

• Les activités doivent conserver une certaine neutralité idéologique ; les activités syndicales, religieuses ou politiques ne peuvent être considérées comme des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise.
• Aucune distinction ou discrimination entre les salariés ne peuvent être exercé.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’activité sociale et culturelle sont les salariés ou anciens salariés de l’entreprise et leur famille. On entend par famille mari ou femme, enfants, voire veuves et veufs d’anciens salariés (concubins et partenaires de PACS sont exclus).

Le comité d’entreprise doit proposer ces activités à tous les salariés, peu importe l’ancienneté ou la PCS.

Financement

Le financement de ces activités du comité d’entreprise provient :

• De dons et legs perçus par le CE.
• D’éventuelles cotisations demandées au personnel.
• De recettes procurées par des manifestations organisées par le CE.
• D’éventuelles subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales etc.
• De revenus des biens meubles et immeubles du CE (concernent les comités d’une certaine consistance).

En pratique, la plus importante des contributions est versée par l’employeur.

Cette contribution doit être supérieure ou égale aux sommes que l’entreprise consacrées aux activités sociales les 3 années précédentes.

Rôle d’acteur économique

Attributions économiques et professionnelles

Le comité d’entreprise a un rôle de consultant auprès de l’employeur sur les activités économiques et professionnelles, sur certains domaines :

• La durée et l’aménagement du temps de travail : pratique d’horaires individualisés, recours au temps partiel ou pour toutes questions liées au repos.
• Dates des congés payés.
• Règlement intérieur : établissement ou modification.
• Formation professionnelle : consultation régulière, par exemple lorsque l’employeur décide d’envoyer ses salariés en formation dans le cadre du plan de formation.
• Licenciement d’un représentant du personnel : la consultation du comité d’entreprise est un préalable obligatoire à la saisine de l’inspection du travail.
• Licenciement économique : consulté sur le projet de licenciement, sur la fixation de l’ordre des licenciements, sur le plan de sauvegarde de l’emploi, etc.
• Procédure collective : consultés lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.
• Autres : accord sur l’intéressement ou la participation, lors de l’introduction de nouvelles technologies, prévoyance, etc.

L’employeur a l’obligation de consulter les membres du comité d’entreprise sur ces domaines mais il n’est pas obligé de suivre leurs conseils.

Attributions économiques et financières

Se tenir informé des changements économiques et financiers de l’entreprise fait partie des rôles du comité d’entreprise.

Information préalable

Un mois après chaque élection, l’employeur communique au comité d’entreprise une documentation économique et financière précisant la forme juridique de l’entreprise, son organisation, les perspectives économiques envisageables, la position de l’entreprise au sein du groupe, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10% du capital, la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.

L’objet de cette information préalable est l’amélioration des connaissances des membres du comité d’entreprise sur leur entreprise pour exercer au mieux leurs attributions économiques.

Information périodique

Chaque année, l’employeur doit remettre au comité d’entreprise  un document sur l’évolution des rémunérations par catégorie professionnelles, par sexe, etc.

D’autres rapports de nature économique et financière seront remis au CE, les obligations seront plus ou moins contraignantes selon l’effectif de l’entreprise :

• Entreprise d’au moins 300 salariés :

L’employeur présente annuellement au comité d’entreprise un rapport écrit sur l’activité de l’entreprise : chiffre d’affaire, bénéfices ou pertes constatés, affectation des bénéfices, mesures envisagées concernant la modification de la production, etc.

• Entreprise de moins de 300 salariés :

L’employeur remet un « rapport annuel unique » au CE. Il doit également fournir au comité d’entreprise des documents trimestriels ou semestrielsselon l’effectif.
Ces documents concernent l’évolution générale des commandes, la situation financière de l’entreprise, la situation en matière d’emploi (nature des contrats conclus, etc.).

Ce rapport permet au comité d’entreprise d’exercer son droit d’alerte économique lorsque des faits sont de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique ou sociale de l’entreprise. 

Ce droit d’alerte autorise le comité d’entreprise à faire appel à un expert comptable et d’obtenir des explications de différents interlocuteurs (employeurs, conseil d’administration ou de surveillance, etc.).

Si le comité d’entreprise n’a pas pu obtenir de réponse suffisante ou si le résultat de l’enquête confirme leurs inquiétudes, il doit informer l’entreprise.

Qui doit en être informé ?

• Cas d’une société anonyme

Le comité d’entreprise doit informer soit le conseil de surveillance, soit le conseil d’administration, qui a un mois pour organiser une réunion avec ou sans le CE.
Le conseil doit rédiger un procès verbal. Après délibération, il a de nouveau un mois pour adresser la réponse au CE.

• Autres types de sociétés

Le comité d’entreprise doit informer les associés de l’entreprise. Le CE informe le gérant de l’entreprise qui aura 8 jours pour avertir ses associés.
Dans le cas de GIE (Groupement d’Intérêt Economique), le comité d’entreprise informe les membres du groupement de la situation. Le GIE doit apporter au CE des explications sur la situation économique de l’entreprise.

Information ponctuelle

Sur toutes les questions relatives à la gestion et à la bonne marche générale de l’entreprise (recours aux contrats précaires, durée du travail, etc.), le comité d’entreprise devra être consulté et informé.

Analyse des comptes de l’entreprise

Le comité d’entreprise a également pour rôle d’analyser les comptes de l’entreprise grâce aux documents comptables et financiers que l’employeur est dans l’obligation de lui fournir.

Dans les sociétés commerciales

Tous les documents destinés annuellement à l’assemblée générale des actionnaires sont d’abord transmis au comité d’entreprise. Il en est de même pour le rapport des commissaires aux comptes.

Le rôle du comité d’entreprise est de former des observations sur la situation économique et sociale de l’entreprise, transmises à l’assemblée générale des actionnaires, en même temps que le rapport du conseil d’administration, du directoire ou des gérants.

Le comité d’entreprise pourra même convoquer le commissaire aux comptes pour recevoir des explications relatives aux différents documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l’entreprise.

Le CE peut également se faire assister d’un expert-comptable de son choix.

Dans les autres sociétés

Tous les documents comptables sont communiqués au CE.

Droit de circuler librement

Les représentants syndicaux et les membres élus du comité d’entreprise peuvent se déplacer en dehors de l’entreprise, dans le cadre de leur crédit d’heures.
Ils peuvent également circuler librement dans l’entreprise pendant les heures de délégation et en dehors des heures habituelles de travail. Les membres élus du comité d’entreprise peuvent contacter toute personne nécessaire à l’exécution de leurs missions.

Délit d’entrave

Apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 €.

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