CE - Entreprises concernées
A noter : En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386, le comité social et économique (CSE) remplace les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La mise en place de ces nouvelles instances va se faire progressivement, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er janvier 2020. Toutefois, à compter du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'au 1er janvier 2020.
Trois types d'entreprises
Les entreprises pouvant bénéficier du comité d'entreprise sont :
- Les entreprises du secteur privé.
- Les Entreprises Publiques à Caractère Industriel et Commercial (EPIC).
- Les Etablissements Publics à Caractère Administratif (EPA) s'ils embauchent du personnel dans les conditions du droit privé.
Les conditions
- Rassembler 50 salariés
Le comité d'entreprise doit être constitué dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés. L'effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Le seuil d'effectif
Le calcul de l'effectif
Le calcul s'effectue mois par mois au cours des 36 derniers mois. Un salarié qui a travaillé un mois à temps plein correspond à une unité.
Deux travailleurs à mi-temps font une unité, 50 unités sont nécessaires à l'instauration d'un comité d'entreprise.
Les salariés qui ont débuté leur emploi en cours de mois ou qui travaillent à temps partiel doivent être comptabilisés au prorata de leur présence (chiffre entre 0 et 1).
L'employeur n'est pas tenu d'arrondir le résultat à l'unité supérieure.
Les salariés inclus dans le seuil
Le comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprise d'au moins 50 salariés. Néanmoins tous les salariés de l'entreprise ne sont pas comptabilisés.
Les salariés pris en compte dans le seuil :
- Les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail quel qu'il soit.
- Les salariés intérimaires s'ils sont présents depuis au moins un an au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise.
- Les salariés en contrat aidé.
- Les salariés en contrat suspendu (salariés en congés maladie,maternité etc.).
- Les salariés de l'entreprise qui ont une délégation écrite de pouvoir les assimilant au chef d'entreprise.
Les salariés exclus du seuil
- Les intérimaires et les salariés en CDD qui remplacent un salarié absent ou un salarié en contrat suspendu puisque ceux-ci sont déjà comptabilisés.
- Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
- Le chef d'entreprise est exclu du seuil puisqu'il n'est pas salarié.
Les cas particuliers
L'Instauration volontaire
Des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif lorsque le seuil d'effectif n'est pas atteint.
Unité économique et sociale
Lorsqu'une UES, qui regroupe au moins 50 salariés, est reconnue par convention ou décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.
L'Unité économique et sociale ou UES est un concept qui consiste à rechercher si, sous une apparence de personnalités juridiques distinctes, un ensemble d'entreprises ne sont pas en réalité des filiales d'une seule et même entreprise (l'employeur cherchant ainsi à se retrouver en dessous de certains seuils d'effectifs pour faire obstacle à l'instauration obligatoire des institutions représentatives du personnel).
Les juges vont ainsi effectuer leurs investigations en réunissant un certain nombre d'indices que l'on pourrait classer en deux groupes :
- L'aspect économique : les pouvoirs sont-ils concentrés entre les mêmes mains ? Ces entreprises ont-elles le même objet ? Les activités sont-elles identiques ou complémentaires ?
- L'aspect social : existe-t-il une communauté de salariés unis par des intérêts communs ? (cela fait référence au statut social applicable, conditions de travail, grilles de salaire, etc.)
D'après cette enquête, les juges pourront estimer s'il s'agit d'une UES, si c'est le cas, l'employeur sera contraint d'organiser les élections des représentants du personnel.
Le comité d'établissement
Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le comité d'entreprise est remplacé par un comité d'établissement.
Un établissement est distinct s'il est constitué d'un groupe de personnes qui forment une communauté de travail aux réclamations communes et bénéfiques à tous les salariés et qu'il travaille sous la direction d'un représentant de l'employeur.
Ce caractère d'établissement distinct devra faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées.
En l'absence d'accord, c'est à la DIRECCTE de reconnaître ou non la qualité d'établissement distinct.
Le comité d'établissement exerce les mêmes attributions que le comité d'entreprise. Son fonctionnement et sa composition sont également les mêmes.
Suppression du comité d'entreprise ou comité d'établissement
Comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut être supprimé par accord entre l'employeur et l'ensemble des syndicats de l'entreprise.
Á défaut d'accord, la DIRECCTE peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous
de 50 salariés.
Comité d'établissement
Le comité d'établissement est supprimé lorsque l'entreprise perd sa qualité d'établissement distinct, sauf si un accord conclu entre employeur et syndicats prévoit que les membres du CE achèvent leur mandat.
C'est à l'inspection du travail de reconnaître ou non la qualité d'établissement distinct.