Le congé maternité

Chaque salariée bénéficie d’un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de l’accouchement. Sa durée varie en fonction du nombre d’enfant à naître ou à charge. Ce congé comporte une période de congé prénatal et une période de congé postnatal.

Ici, il est question des indemnisations versées par la Sécurité sociale.

En effet l’assurance maternité couvre l’ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, les analyses et les examens de laboratoire relatifs ou non à la grossesse, à l’accouchement et ses suites.

Il y existe des prestations en nature ainsi que des prestations en espèce

Quelles sont les prestations en nature couvertes par la Sécurité sociale ?

L’assurance maternité couvre donc l’ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, les analyses et les examens de laboratoire relatifs ou non à la grossesse, à l’accouchement et ses suites pendant une période qui débute 4 mois avant la date présumée de l’accouchement et qui se termine 12 jours après l’accouchement.

Selon l’article L 2122-1 et L 2122-3 du code de la santé publique, l’assurance maternité couvre également les frais d’examen obligatoires de prévention pendant et après la grossesse.

L’assurance maternité couvre de même les frais d’examens obligatoires dont bénéficient les enfants de moins de 6 ans, dans un but de prévention sanitaire et sociale.

Il existe 7 examens médicaux à effectuer pendant la grossesse, prévus par le Code de la santé publique :

• Le 1er est effectué avant la fin du 3ème mois de grossesse
• Ensuite à partir du 1er jour du 4ème mois jusqu’à l’accouchement ces examens doivent avoir une périodicité mensuelle
• Ensuite à partir du 1er jour du 4ème mois jusqu’à l’accouchement ces examens doivent avoir une périodicité mensuelle
• Au cours de la 1ère année dont 1 dans les 8 jours suivant la naissance, 1 au cours du 1er au 10ème mois, 3 du 13ème au 25ème mois puis 2 par an pendant les 4 années suivantes.

L’assurance maladie prend en charge les séances de préparation à l’accouchement, la rééducation abdominale et périnéo-sphinctérienne, l’amniocentèse et l’interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique.

Quelles sont les prestations en espèce prévues par la Sécurité sociale ?

Suite à la maternité, la salariée voit son contrat de travail suspendu, elle ne perçoit donc plus de salaire. En revanche la salariée aura droit sous certaines conditions à des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

L’employeur pourra également être tenu, notamment par la convention collective, à pratiquer un maintien de salaire (total ou partiel) sous déduction des IJSS.

Avant tout chose, il est important d’établir une déclaration de grossesse qui doit être adressée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 14 premières semaines de la grossesse sur un formulaire S 4110.

Les conditions d’ouverture de droit :

Il existe plusieurs conditions pour ouvrir droit aux IJSS :
Il faut être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date présumée de l’accouchement.
Selon l’article R 313-3 du Code de la Sécurité sociale, pour être indemnisé au cours des 6 premiers mois d’arrêt de travail il faut :

• Avoir cotisé au moins 1015 fois le SMIC horaire au cours de la période de référence pendant les 6 mois civils précédents
• Soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois civils ou 90 jours précédents.

Ensuite, pour être indemnisé par la Sécurité sociale après les 6 premiers mois d’arrêt de travail il faut :

• Soit avoir cotisé au moins 2030 fois le SMIC horaire dans les 12 mois civils précédents
• Soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois civils ou 365 jours précédents.

Ces conditions s’apprécient au début du 9ème mois avant la date présumée de l’accouchement ou à la date du début du repos prénatal.
Les IJ maternité seront perçues sous réserve que l’assuré cesse tout travail salarié pendant la période d’indemnisation.

La durée de perception légale du congé maternité :

Attention ! il existe des possibilités de report :

Tout d’abord il est possible d’effectuer un report du post natal vers le prénatal : Quand 2 enfants naissent, on peut bénéficier de 4 semaines en plus pour le congé prénatal. Le congé postnatal en sera alors déduit d’autant.

Ensuite, il peut aussi y avoir un report du prénatal vers le postnatal :

Depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, il est possible pour la femme enceinte d’obtenir le report sur prescription médicale d’une partie du repos prénatal dans la limite de 3 semaines sur la période de congé postnatal.

Si la mère décède, le père pourra percevoir les indemnités journalières (IJ) pour une durée de 10 semaines au plus à compter de la naissance de l’enfant ou de 22 semaines en cas de naissance multiple.

Enfin, le droit au congé est accordé pour les enfants nés sans vie ayant atteint le seuil de viabilité défini par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé).

Quel est le montant et les modalités de versement de l’indemnité journalière ? (IJ)

L’indemnité journalière sera calculée sur la base des 3 derniers salaires mensuels antérieurs à la date d’interruption du travail.

Il est important de souligner que selon un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (devenue Cour de justice de l’Union européenne) en date du 30 mars 2004, toute augmentation de salaire intervenue entre le début de la période couverte par le salaire de référence et la fin de congé maternité doit être intégré dans les éléments de salaire pris en compte.

L’indemnité journalière est ainsi due pendant la durée totale du congé maternité. Les prestations en espèce relevant de l’assurance maternité ne peuvent pas être versées en même temps que les prestations en espèce relevant de l’assurance maladie.

Enfin, en cas de perte de la qualité d’assuré social, la femme enceinte bénéficie du maintien de droit aux prestations d’assurance maternité pendant 12 mois.

Nos avocats, experts en la matière, seront à votre service afin de vous assister dans vos démarches et vous représenter en cas de litige ou contentieux.

 
Articles :
Articles L 2122-1 et L 2122-3 du code de la santé publique
Article R 313-3 du Code de la Sécurité sociale

Lois :
loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Contactez un avocat