Congé pour enfant malade
La loi permet aux salariés de prendre certains congés liés à des événements familiaux (article L3142-1 du Code du travail). Ces congés sont attribués sans condition d’ancienneté. Ainsi, sur justification, les salariés ont droit à des congés spécifiques comme pour leur mariage du salarié ou celui de leurs enfants, la conclusion d’un PACS, la naissance ou l’arrivée d’un enfant dans le foyer, le décès d’un proche ou encore pour l’apparition d’un handicap chez l’un de ses enfants.
Les salariés, sous certaines conditions, peuvent également prendre un congé pour s’occuper de leur enfant malade. Ce congé n’est pas assimilé à un congé pour événement familial comme au sens de l’article 3142-1 du Code du travail.
Quelles conditions pour prendre un congé pour enfant malade ?
Un enfant malade/accidenté, de moins de 16 ans, à la charge du salarié
Le congé pour maladie d’un enfant est ouvert aux salariés. En application des disposition de l’article L1225-61 du Code du travail, ce congé est soumis à des conditions :
- L’enfant du salarié est malade ou accidenté.
- L’enfant a moins de 16 ans.
- Le salarié assume la charge de l’enfant.
Enfant à charge
La charge de l’enfant mentionné ci-dessus s’apprécie au sens du droit de la Sécurité sociale : on va rechercher les faits qui démontrent que le salarié a la charge de l’enfant plutôt que des liens de parenté. Ainsi, on considère que le salarié qui assume de manière permanente les obligations alimentaires, la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant, en a la charge (peu importe le lien de parenté). Les beaux-parents peuvent ainsi bénéficier du congé pour enfant malade dans ces conditions.
Pas de condition d’ancienneté
Aucune condition d’ancienneté du salarié dans l’entreprise n’est requise pour bénéficier du congé pour maladie d’un enfant.
Quelle est la durée du congé pour enfant malade ?
La réponse nous est donnée par l’article 1225-61 du Code du travail.
Pour un enfant de moins de 16 ans
Par principe, la durée du congé pour maladie d’un enfant de moins de 16 ans est de 3 jours par an.
Pour un enfant de moins de 1 an
Pour un enfant âgé de moins de 1 an, la durée de congé pour maladie de l’enfant est portée à 5 jours par an.
Pour le salarié qui assume la charge de 3 enfants de moins de 16 ans
Pour le salarié qui assume la charge de 3 enfants de moins de 16 ans, la durée du congé pour enfant malade est également de 5 jours.
Suis-je payé pendant un congé pour enfant malade ?
La réponse est non. Le congé pour maladie d’un enfant est un congé non rémunéré. Toutefois, un accord collectif ou une convention collective peut prévoir la rémunération du congé pour maladie d’un enfant. Consultez la convention collective applicable à votre entreprise pour en savoir plus.
A l’inverse, les congés pour événements familiaux sont payés et sont considérés comme des jours de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et à majoration des heures supplémentaires.
Justificatifs à fournir
Certificat médical
Pour justifier du congé pour enfant malade, le salarié doit être en possession d’un certificat médical attestant la maladie ou l’accident de l’enfant.
Le certificat médical (ou sa copie) délivré par le médecin doit être transmis dans les plus brefs délais à l’employeur. Ce certificat doit, en outre, faire mention de la date et de la durée du congé.
Par mesure de preuve, nous vous conseillons d’envoyer ce certificat en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou en main propre contre récépissé. En effet, ce justificatif peut servir de preuve face à un juge : le secret médical ne s’applique pas sur la mention de la nécessité du congé. Dans une décision du 12 mai 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait estimé comme valide le licenciement d’une salariée qui avait falsifié son arrêt de travail pour gagner un jour d’absence.
Preuve de la charge de l’enfant
L’employeur peut demander au salarié qui bénéficie du congé de justifier qu’il assume la charge de l’enfant malade.
Attention : le seul livret de famille ou avis d’imposition ne permet pas de justifier que le salarié assume réellement la charge de l’enfant.
Notions proches : à ne pas confondre
Congé de solidarité pour famille
Il permet au salarié de s’absenter de son travail pour accompagner une personne en fin de vie (pathologie, affection grave et incurable).
Congé de proche aidant
Il permet au salarié de s’occuper d’un de ses proches qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.