Le congé parental
Qu’est-ce que ce congé parental ?
Ce congé permet à tous hommes (congé paternité) ou femmes salarié(e)s (congé maternité) de pouvoir faire une pause dans sa vie professionnelle afin de pouvoir s’occuper de son nouveau-né ou d’un enfant arrivant au domicile (adoption). Il y aura une suspension du contrat de travail.
Congé à temps complet ou congé à temps partiel ?
En effet, peut-être pris à temps partiel ou à temps complet selon le besoin du parent qui en fait la demande. Le congé à temps complet permet un arrêt total du travail tandis que le congé à temps partiel oblige
le salarié à travailler au minimum 16 heures par semaine.
La répartition des heures à temps partiel se fait avec l’accord de l’employeur, à défaut, le pouvoir de direction du chef d’entreprise prime. La durée du temps partiel ne peut être modifiée en cours
d’exécution, sauf accord plus favorable.
La durée du congé parental
Peu importe le fonctionnement choisi, ce congé ne peut excéder 1 an. Ce congé peut être pris en une seule fois ou sous forme de renouvellement avec des durées égales, plus longue ou moins longue. Cependant il ne peut y avoir que deux renouvellements.
Il faut impérativement que le salarié use de son droit avant le troisième anniversaire de l’enfant pour lequel il prend ce congé.
Les naissances ou adoption multiples
À partir de plusieurs naissances en même temps, ce congé pourra être pris jusqu’à l’entrée des enfants en école. Dès 3 naissances simultanées ou 3 adoptions en même temps, cette pause dans la vie professionnelle peut être prolongée cinq fois avant le sixième anniversaire des enfants.
Le retour du salarié avant la fin de son congé parental
À défaut d’accord de l’employeur, le salarié ne peut revenir avant la fin de son congé. Sauf en cas de décès de l’enfant. L’employeur, s’il est d’accord réintègre l’employé sur son poste initiale. Il peut également être proposé un temps partiel.
Comment faire la demande d’utilisation de son droit à congé parental ?
Concernant le salarié souhaitant bénéficier du congé parental ?
Le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.
C’est à la personne qui demande le congé de déterminer s’il veut être en temps partiel ou non.
Le support de la demande de congé parental ?
La demande doit être faite auprès de votre employeur. Celle-ci doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Cela permet un moyen de preuve concernant
la demande.
La lettre de demande précisera le type de congé choisi (partiel ou complet), son point de départ et la durée.
Délai d’envoi de la demande de congé parental
La demande doit être adressée à l’employeur un mois avant la fin du congé maternité/adoption ou deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après
le congé de maternité ou d’adoption.
Concernant un renouvellement, la demande doit être faite un mois avant l’expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec avis de réception. Au cours de cette demande, le salarié peut demander de passer d’un
temps partiel à un temps complet et inversement.
Concernant l’employeur ?
En tant qu’employeur, si le salarié rempli les conditions, vous ne pourrez lui refuser la demande de ce congé. Il ne peut pas non plus lui imposer, de prendre le congé à temps partiel ou à temps complet.
L’employeur ne peut rompre le contrat de salarié au motif de ce congé parental. Cela serait source d’une discrimination. Ce qui est formellement interdit.
La fin du congé parental
Suite à ce congé, l’employeur rendra au salarié son poste initial ou un poste similaire qui devra obligatoirement être assorti de la même rémunération au minimum.
Le congé parental un congé non rémunéré
La loi
Le code du travail ne prévoit pas la rémunération du salarié en congé parental. Cependant, l’entreprise peut prévoir des dispositions conventionnelles plus favorables, permettant ainsi de prévoir une rémunération pour la personne absente afin de s’occuper de son enfant.
Le compte épargne temps
Un autre moyen de rémunération pour le/la salarié(e) est d’utiliser le compte épargne-temps. Il faut donc se renseigner afin de savoir si l’entreprise dispose de ce système.
La prime naissance
La prime naissance est versée avant la fin du dernier jour du 2e mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Elle est de 944,55 euros par enfant en 2019.
La grossesse devra avoir été déclarée dans les 14 premières semaines à la Caisse d’Allocation Familiale et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
De plus certains plafonds ne doivent pas être dépassé, ceux-ci différents que là personnes recevant ce droit vive seule ou en couple. Les plafonds sont disponibles sur le site de la caf.fr
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Il s’agit d’un financement par la Caisse d’Allocation Famille. Cette prestation est possible pour le congé parental puisque l’une des personnes du couple cesse son activité totalement ou partiellement afin de s’occuper
de son enfant de moins de 3 ans.
Le versement diffère selon le nombre d’enfants à charge et la situation familiale et non pas selon la durée de votre congé.