Congé de proche aidant : conditions, durée, rémunération
Le congé de proche aidant permet au salarié de prendre un congé pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie
d’une particulière gravité. Il est prévu aux articles L3142-16 et suivants du Code du travail.
À noter : Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial.
Conditions du congé de proche aidant
Une condition d’ancienneté du salarié
Article L3142-16 du Code du travail.
Le salarié doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Mise à jour : La loi de financement de la Sécurité sociale de 2020 a supprimé la condition d'ancienneté pour bénéficier du congé de proche aidant.
Qui sont les proches visés par le congé de proche aidant ?
Article L3142-16 du Code du travail.
Dans le cadre du congé de proche aidant, le salarié doit s’occuper de l’une des personnes suivantes :
- Son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs ;
- Son ascendant (père, mère, grands-parents, arrières grands-parents…) ;
- Son descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ;
- L'enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales (voir 512-1 du Code de la Sécurité Sociale) ;
- Son collatéral jusqu'au quatrième degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce) ;
- L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (beaux-parents, beau-frère, belle-sœur, etc.) ;
- La personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le congé doit être motivé par une aide apportée :
- À un proche en situation de handicap avec une incapacité permanente d’au moins 80 % ;
- Ou à un proche âgé et en perte d’autonomie (relevant de la classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR).
Article L3142-17 du Code du travail.
La personne qui est aidée doit résider en France de façon stable et régulière. La personne aidée peut résider à son domicile, dans un établissement ou une maison de retraite. Seule importe la condition de résidence stable et régulière en France.
Durée du congé de proche aidant
Article L3142-27 du Code du travail
La durée initiale
En l’absence de dispositions contraires (conventions ou accords collectifs), la durée initiale du congé de proche aidant est de 3 mois.
Durée maximale du congé de proche aidant
Le congé peut être renouvelé à l’initiative du salarié. Sur l’ensemble de la carrière du salarié, le congé de proche aidant ne peut être supérieur à 1 an.
À noter : la durée maximale du congé est ouverte à la négociation collective. Votre convention collective ou un accord collectif applicable dans votre entreprise peut prévoir une durée inférieure à 1 an.
Temps partiel et fractionnement du congé de proche aidant
Article L3142-20 du Code du travail.
Sous réserve de l’accord de l’employeur, le congé de proche aidant peut être transformé en activité à temps partiel ou être fractionné. La durée minimale de chaque période de congé fractionné
est d’1 journée (article D3142-9 du Code du travail).
À défaut de convention collective ou accord collectif contraire :
Au moins 1 mois avant la date de début du congé, le salarié doit avertir son employeur de sa demande de transformation de son activité en temps partiel ou de son fractionnement. Il devra joindre à sa demande les documents
mentionnés à l’article D3142-8 du Code du travail.
Dans tous les cas :
48 heures avant le début de chaque période de prise de congé, le salarié devra avertir son employeur de la date à laquelle il entend prendre la période de congé.
Ce délai de 48h ne s’applique pas en cas de :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ;
- De situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;
- De cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans une telle situation, le salarié peut bénéficier du fractionnement ou de la transformation en temps partiel immédiatement.
Rémunération et statut du salarié en congé de proche aidant
Le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Non. L’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié pendant la durée du congé de proche aidant.
Toutefois, avec l'accord de son employeur, le salarié peut utiliser les droits qu’il a accumulé sur son compte épargne-temps pour bénéficier d’un revenu pendant tout ou partie de son congé.
Nouveauté 13/09/2019 : le congé de proche aidant bientôt indemnisé à hauteur de 40 euros par jour
Le vendredi 13 septembre 2019, FRANCEINFO révèle que le congé de proche aidant sera bientôt indemnisé à hauteur de 40 € net par jour. Cette mesure, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale, devrait être annoncée par le gouvernement en fin de mois de septembre 2019.
Le Gouvernement a déjà fait part de son souhait d'intégrer la durée du congé de proche aidant dans le calcul des droits à la retraite. Il est fort probable que cette disposition soit prévue dans la future réforme des retraites.
Le salarié peut-il exercer une activité professionnelle pendant son congé de proche aidant ?
Sauf temps partiel ou fractionnement du congé auprès du même employeur, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Embauche par la personne aidée
Afin de compenser la perte de rémunération engendrée par la prise d’un congé de proche aidant, le législateur offre la possibilité :
- À la personne en situation de handicap d’embaucher ou de dédommager le salarié au titre de sa prestation de compensation du handicap ;
- À la personne âgée aidée bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) d’employer le salarié. Toutefois, cette possibilité n’est pas ouverte au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la personne aidée.
Ancienneté, congés payés et sécurité sociale pendant le congé de proche aidant
Le congé de proche aidant est assimilé à du temps de travail effectif
Article L3142-21 du Code du travail.
La durée du congé de proche aidant est prise en compte dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté du salarié ainsi que pour le calcul des heures acquises au titre du compte personnel de formation. Le salarié
conserve tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de son congé.
Le congé de proche aidant ne permet pas l’acquisition de congés payés
Le congé de proche aidant n’est pas assimilé à du travail effectif pour l’acquisition de congés payés.
Congé de proche aidant et impact sur la retraite
La suspension du contrat de travail peut pénaliser les salariés dans leurs futurs droits à retraite.
Dans le cadre du congé de proche aidant, le salarié est autorisé à s’affilier à l’assurance-vieillesse du régime général de la Sécurité sociale (sans condition de cotisation). Le salarié
qui souhaite bénéficier de cet avantage devra se rapprocher de sa CAF (Caisse d’Allocations Familiales).
Retour dans l’entreprise après un congé de proche aidant
Emploi et rémunération similaires
Article L3142-22 du Code du travail.
À l’issue du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le retour anticipé de congé de proche aidant
Article L3142-19 du Code du travail.
Le salarié peut mettre fin de manière anticipée ou même renoncer au congé de proche aidant dans les situations suivantes :
- Décès de la personne aidée ;
- Admission dans un établissement de la personne aidée ;
- Diminution importante des ressources du salarié ;
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
Attention : le salarié devra respecter un délai de préavis en cas de retour anticipé.
Article D3142-13 du Code du travail.
Légalement, ce délai est d’au moins 1 mois. Ainsi, 1 mois avant la date à laquelle le salarié entend revenir au travail, celui-ci doit adresser une demande motivée à son employeur par tout moyen lui conférant
une date certaine. Dans le cas d’un décès de la personne aidée, ce délai de préavis est ramené à deux semaines.
Entretiens obligatoires avec l’employeur
Article L3142-23 du Code du travail.
Le salarié qui suspend son activité par un congé de proche aidant a droit à un entretien professionnel avant et après son congé.