Election délégué syndical - entreprises concernées

Les entreprises susceptibles d'élire des délégués syndicaux doivent répondre à certaines conditions :

Etablissement d'au moins 50 salariés

• L'établissement doit constituer un groupement de personnes formant une communauté de travail.
• La communauté de travail doit travailler sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu importe que ce représentant ait un droit de réponse sur les réclamations.
• Les réclamations doivent être bénéfiques à tous les salariés.

L'effectif doit avoir été atteint 50 salariés pendant 12 mois au cours des 3 années écoulées.

L'entreprise doit avoir une organisation syndicale représentative du personnel, d'au moins deux salariés adhérents présents dans l'entreprise.

Les organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel  sont la CGT (Confédération générale du travail) / CFDT (Confédération française démocratique du travail) /FO (Force ouvrière) / CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) /CGC (Confédération générale des cadres)

Pour qu'une organisation syndicale soit représentative dans l'entreprise, elle doit remplir 7 critères.

• Le respect des valeurs républicaines 
• L'indépendance du syndicat
• Une ancienneté minimale de 2 ans
• La transparence financière
• L'influence
• Les effectifs d'adhèrents et les cotisations
• L'audience électorale

Etablissement de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la désignation de délégué syndical n'est pas obligatoire. Dans ces établissements, le délégué du personnel peut être désigné délégué syndical par un syndicat. Si le délégué du personnel a été présenté par un syndicat à l'élection de délégué du personnel, seul ce syndicat a le droit de le désigner délégué syndical.

Le délégué syndical d'établissement de moins de 50 salariés dispose uniquement du crédit d'heure de son poste de délégué du personnel et son mandat s'achève en même temps que son mandat de délégué du personnel.

La fixation du nombre des délégués syndicaux

Nombre de délégués syndicaux d'après l'effectif

Le nombre de délégués syndicaux est proportionnel à l'effectif de l'entreprise.

Une entreprise peut être divisée en plusieurs établissements distincts. Dans ce cas, le nombre de délégués syndicaux est fixé par un établissement distinct.

Cas particulier

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il peut y avoir autant de délégués syndicaux que de délégués du personnel, puisque que seuls les délégués du personnel peuvent accéder à ce poste.

Modification du nombre

• Accord collectif

Seul un accord collectif peut modifier le nombre de délégués syndicaux. Cette modification n'est possible qu'à la hausse.

• Etablissement d'au moins 500 salariés

Dans un établissement d'au moins 500 salariés, si un syndicat obtient un élu dans le collège des ouvriers et employés, et un élu dans un autre collège électoral, il pourra désigner un délégué syndical supplémentaire.

Le délégué syndical désigné devra avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Son mandat prend fin aux nouvelles élections même s'il a été désigné en cours de mandat.

• Délégué syndical central

Dans les entreprises d'au moins 2000 salariés qui comportent 2 établissements d'au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise. Il est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des votes au 1er tour des dernières élections du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.

Le délégué syndical central dispose des mêmes rôles et devoirs que le délégué syndical.

Dans les établissements d'au moins 2000 salariés, le délégué syndical central est différent des délégués syndicaux déjà élus, mais dans les établissements de moins de 2000 salariés, le poste est attribué à un délégué syndical déjà élu.

Besoin de conseils d'un avocat dans le domaine du droit social ? Contactez-nous

Contactez un avocat