Comité d'Entreprise - Organisation des élections
A noter : En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386, le comité social et économique (CSE) remplace les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La mise en place de ces nouvelles instances va se faire progressivement, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er janvier 2020. Toutefois, à compter du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'au 1er janvier 2020.
Qui élit et qui peut être élu ?
Les électeurs des membres du comité d'entreprise
Les électeurs des membres du comité d'entreprise doivent répondre à plusieurs conditions :
Salarié de l'entrepriseTous les salariés de l'entreprise dans laquelle se passe les élections peuvent élire les membres du comité d'entreprise (CDI, CDD, contrat suspendu). Les salariés intérimaires peuvent également élire le comité d'entreprise s'ils remplissent les modalités pour être pris en compte dans le seuil d'effectif.
Ancienneté dans l'entrepriseLes salariés électeurs doivent travailler dans l'entreprise depuis 3 mois minimum à la date des élections.
L'inspecteur du travail a la possibilité d'autoriser une dérogation que si cette modification a pour effet que 2/3 des effectifs de l'entreprise remplissent les critères d'éligibilité.
Ainsi, si une entreprise a 20 salariés et qu'un seul a au moins 3 mois d'ancienneté, l'ancienneté nécessaire pour être électeur peut être diminuée à 2 mois si 2/3 des effectifs ont au moins 2 mois d'ancienneté.
Les électeurs doivent avoir au minimum 16 ans au jour du scrutin pour se présenter aux urnes.
Droit civiqueLes salariés qui ont subit une condamnation pénale les privant de leur droit de vote politique, ne peuvent pas élire les membres du comité d'entreprise.
Ces droits civiques sont présumés, les salariés n'ont pas à se justifier sur ce point auprès de leur employeur.
L'éligibilité va reposer sur un certain nombre de critères :
- Être électeur : pour se présenter aux élections du comité d'entreprise, le candidat doit d'abord remplir les critères pour être électeur.
- Âge : les postulants au comité d'entreprise doivent être âgés d'au moins 18 ans.
- Ancienneté : les candidats doivent travailler depuis au moins un an dans l'entreprise.
- Absence de lien de parenté ou d'alliance : les salariés qui ont un lien de parenté avec le chef d'entreprise ne peuvent pas se présenter aux élections du comité d'entreprise.
L'organisation des élections
Qui organise ?
C'est à l'employeur d'organiser les élections de comité d'entreprise.
Il est dans l'obligation d'organiser les élections du délégué du personnel et du comité d'entreprise en même temps.
Les syndicats ne peuvent pas organiser eux-mêmes les élections.
En cas de refus de l'employeur d'organiser les élections du comité d'entreprise, les syndicats peuvent demander au juge des référés qu'il impose à l'employeur l'organisation des élections sous peine d'astreinte (paiement d'une somme d'argent par jour de retard).
La double invitation
L'employeur est tenu d'informer l'entreprise de l'organisation des élections du comité d'entreprise par voie d'affichage.
Parallèlement, il doit faire, ce qu'on appel une double invitation des « organisations syndicales représentative » des salariés.
La première invitation consiste à convier les syndicats représentatifs à négocier l'accord préélectoral. La seconde les invite à présenter la liste des candidats.
Il existe deux types d'organisation syndicale qui peuvent négocier le protocole d'accord préélectoral :
- Les organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel : CGT/CFDT/FO/CFTC/CGC.
- Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un syndicat dans l'entreprise est représentatif s'il réunit ces 7 critères :
- Respecter des valeurs républicaines : liberté d'opinion politique, philosophique ou religieuse.
- Être indépendant de l'employeur : liberté dans l'exercice de ses missions.
- Être financièrement transparent : origines des sources.
- Exister dans l'entreprise depuis 2 ans minimum.
- Avoir obtenu 10% des votes au 1er tour des dernières élections.
- Avoir une expérience dans le domaine des élections.
- Présenter l'effectif de ses adhérents et le montant des cotisations versées.
Il faut distinguer des syndicats représentatifs qui peuvent négocier l'accord préélectoral, des autres organisations non autorisés à participer à la négociation.
Les organisations syndicales semi représentatives
On parle d'organisation semi représentative lorsque q'un syndicat n'a pas obtenu les 10% lui permettant d'être représentatif. Elles ne sont donc pas autorisées à négocier l'accord préélectoral avec l'employeur.
Une organisation syndicale semi représentative doit répondre à 4 critères :
- Être indépendant de l'employeur.
- Respecter les valeurs républicaines.
- Exister depuis au moins 2 ans.
- Être géographiquement ou professionnellement inclut dans l'entreprise.
Organisations venant de constituer une section syndicale dans l'entreprise
Ces organisations ne peuvent pas non plus négocier l'accord préélectoral puisqu'elles ont moins de deux ans d'ancienneté.
Invitation à négocier l'accord préélectoral- Les collèges
L'un des sujets de la négociation entre employeur et syndicats représentatifs va porter sur le classement des salariés en catégories appelées « collèges ».
En principe, deux collèges sont constitués :
- Ouvriers et employés.
- Ingénieurs, techniciens, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés.
Il existe deux exceptions à cette règle. Lorsqu'il y a plus 25 ingénieurs dans l'entreprise, un collège ingénieur est constitué.
La constitution de ces collèges sert à répartir équitablement le nombre de sièges à pourvoir.
Le protocole d'accord préélectoral ne pourra être validé si les syndicats représentatifs n'y ont pas été conviés. Un protocole d'accord préélectoral nul entraîne l'annulation des élections du comité d'entreprise.
Dans ce cas, le protocole d'accord préélectoral est renégocié entre employeur et syndicats représentatifs.
- La validité de l'accord préélectoral
L'accord préélectoral doit remplir deux conditions de majorité :
- Il doit être signé par la majorité des syndicats représentatifs qui ont participé à sa négociation.
- Parmi les signataires, il doit y avoir les organisations syndicales qui ont recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles (si ces résultats sont indisponibles, la signature de la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation suffit).
Ce protocole d'accord peut être conservé pour les autres élections.
Invitation à présenter la liste des candidats
Une date limite de dépôt des candidatures est normalement prévue. Elle est en principe établie pendant la négociation du protocole préélectoral. Et doit être compatible avec l'organisation matérielle du scrutin. Néanmoins, l'employeur n'a pas le droit de refuser de dépôt de candidature même hors délai, sauf si ce dépôt est susceptible de gêner le déroulement du scrutin.
Absence de candidature
En absence de candidature, l'employeur est tenu d'établir un procès-verbal de carence si personne ne s'est présenté au premier et au second tour.
Ce procès-verbal doit être affiché dans l'entreprise et transmis à l'inspection du travail dans les 15 jours qui suivent les élections. L'inspection envoie ensuite une copie aux syndicats du département concerné. Dans ce rare cas, le comité d'entreprise ne sera pas établi.
Le déroulement des élections
Les règles des élections
Les élections des membres du comité d'entreprise a lieu en principe au scrutin sous enveloppe.
Les élections des membres titulaires et des membres du comité suppléants sont séparées, l'employeur doit donc prévoir des urnes distinctes pour les deux votes.
Chaque catégorie socioprofessionnelle forme un collège électoral qui vote pour son ou ses représentants.
- Garantir le secret du scrutin.
L'employeur doit s'assurer de l'installation d'isoloirs pour garantir le secret du scrutin. Les électeurs du comité d'entreprise ne sont cependant pas obligés de les utiliser.
- Garantir la sincérité des votes.
Les délégués syndicaux sont les seuls habilités à recevoir les enveloppes des votes des élections du comité.
Les membres du comité d'entreprise peuvent exiger la présence permanente d'un délégué syndical habilité par l'employeur à contrôler les élections.
- Créer un doute sur la conformité des élections.
L'employeur n'a ni le droit de déplacer les urnes des élections dans un endroit isolé ni le droit d'expulser quelqu'un de la salle de vote.
- Influencer les résultats des élections.
L'employeur doit être neutre. Il ne doit en aucun cas donner son avis sur les candidats aux élections du comité d'entreprise.
L'accès au bureau de vote est interdit aux personnes qui n'ont pas le droit d'élire les membres du comité d'entreprise.
Les moyens de vote
Il existe plusieurs moyens au vote des membres du comité d'entreprise. Le système choisi doit obligatoirement assurer la confidentialité des données transmises.
Vote par correspondanceLe vote par correspondance est possible dans l'entreprise dans certains cas :
- Cas exceptionnels
Il s'agit souvent de conditions de travail qui empêchent certains salariés de se déplacer jusqu' aux urnes (sont excluent les congés payés) pour élire le CE.
L'accord préélectoral ou la convention collective doit prévoir le vote par correspondance pour qu'il soit autorisé. Néanmoins, le juge peut décider d'imposer le vote par correspondance si des conditions de travail
particulières le justifient.
- Procédure spécifique
Un huissier peut être mandaté pour récolter les enveloppes. Dans ce cas, il est le seul intermédiaire entre les électeurs et le bureau de vote.
Vote électroniqueL'entreprise peut faire appel au vote électronique si un accord d'entreprise ou de groupeLes juges excluent l'accord d'établissement . a été signé. L'accord doit comprendre un cahier des charges. L'appel au vote électronique
n'exclue pas le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf si une mention le précise.
Ce type de vote peut être effectué à distance ou sur le lieu de travail.
Les tours des élections
Les élections du comité d'entreprise sont organisées en deux tours pendant le temps de travail sauf accord contraire entre employeurs et syndicats.
Premier tourLes organisations syndicales présentent à l'employeur et aux électeurs la liste des postulants au comité d'entreprise. Au premier tour, les syndicats qui ont négocié le protocole d'accord préélectoral sont les seuls à pouvoir présenter leurs candidats.
Les syndicats ont la possibilité d'inscrire sur leur liste des personnes syndiquées, des personnes non syndiquées, et des personnes membres d'autres syndicats.
Second tourLe second tour a lieu dans trois hypothèses :
- Personne ne s'est présenté au premier tour.
- Le nombre de votes est inférieur au nombre d'électeurs inscrits.
- Il reste des sièges à pourvoir.
Le délai entre les deux tours en est principe de quinze jours maximum, mais il peut être augmenté dans certains cas (contestation du premier tour). Lors du second tour, il n'y a plus de monopole syndical, toutes les candidatures sont libres. Comme au 1er tour, il s'agit d'un scrutin de liste avec représentation à la plus forte moyenne.
Le résultat du scrutin
Calcul de la répartition des sièges
Les sièges du comité d'entreprise sont repartis par liste. Chaque syndicat possède une ou plusieurs listes.
Le calcul de la répartition des sièges se fait en deux étapes :
- Quotient électoral
Le quotient électoral correspond au nombre de voix par collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
nombre total de voix d'un collège / nombre de sièges à pourvoir (nombre entier)
- Le calcul des sièges attribués par liste
nombre de voix recueilli par liste / quotient électoral
Le résultat de ce calcul correspondra au nombre de sièges attribués à la liste donc à l'organisation syndicale qui a présenté cette liste. On prend en compte le nombre entier obtenu.
Ex : Le résultat de la liste A = 2.97, correspond à deux sièges.
Cette formule de calcul laisse fréquemment des sièges libres.
Le calcul des sièges vacants
Les postes libres sont accordés sur la base de la plus forte moyenne. Voici son calcul.
Calcul A
Siège inoccupé n° 1 = nombre de voix obtenu par chaque liste / sièges déjà attribués+1
Calcul B
Siège inoccupé n° 2= nombre de voix obtenu par chaque liste / nombre de sièges déjà attribués (incluant le siège vacant n°1) +1
Le calcul B sera réitéré autant de fois qu'il y a de sièges libres à pourvoir.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège vacant, il sera accordé à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, la place est attribuée au plus âgé des deux postulants.
Rôle de l'employeur
L'employeur doit adresser en double exemplaire sous 15 jours le procès-verbal des élections du comité d'entreprise à l'inspection du travail. Il mentionnera dans le procès-verbal toutes les observations et les contestations relatives aux élections du comité d'entreprise.
Contestation
Les contestations liées aux élections et à sa régularité doivent être portées au tribunal d'instance. Les frais attachés à la mesure d'instruction, sont à la charge de l'Etat.
Délai de prescription des contestationsLe délai est de 15 jours à compter des élections du CE lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection. Le délai est de 3 jours à compter de la publication de la liste électorale, lorsque la contestation porte sur l' électorat.
Si la déclaration de contestation n'est pas remise en mains propres, la date d'envoi fait foi.
Décision du jugeLe Tribunal d'Instance a 10 jours à compter de la date de réception du courrier, pour rendre son jugement. La décision est envoyée dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut être contestée à la Cour de Cassation dans un délai de 10 jours.
Le mandat des membres du comité d'entreprise
Les membres du comité d'entreprise sont élus pour 4 ans. Leur mandat est renouvelable. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises
pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Il demeure toutefois possible par accord (de branche, de groupe ou d'entreprise mais pas d'établissement) de réduire le mandat qui sera compris entre 2 et 4 ans.
Transfert d'entreprise
En cas de transfert d'entreprise au sens juridique du terme : les mandats des représentants syndicaux et des membres élus du comité d'entreprise sont maintenus.
Toutefois, un accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales de l'entreprise d'origine (ou à défaut, avec les membres concernés). Ces mandats pourront être prolongés ou réduits pour tenir compte de la
date habituelle des élections du CE dans l'entreprise d'accueil.
Révocation
Tout membre du comité d'entreprise peut être révoqué en cours de mandat par le syndicat qui l'a présenté avec de la majorité du collège électoral auquel il appartient (scrutin secret).
Remplacement
La cessation de fonction ou l'absence temporaire d'un membre titulaire du comité d'entreprise entraîne son remplacement par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. Un suppléant issu d'une même catégorie socioprofessionnelle sera prioritaire.
S'il n'existe pas de suppléant sur la liste de la même organisation syndicale, le remplacement est assuré par un suppléant élu de la même catégorie socioprofessionnelle ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le remplacement sera assuré jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou, à défaut, jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise.
Le crédit d'heures
Pour assurer le fonctionnement du comité d'entreprise, les membres élus disposent d'un crédit d'heures de 20 heures par mois et par membre sauf circonstances exceptionnelles (restructuration affectant l'effectif de l'entreprise par exemple).
Le crédit d'heures peut être étendu à d'autres membres désignés et non élus dans certains cas. Dans les entreprises de plus de 500 salariés, un crédit d'heures est accordé aux représentants syndicaux au comité d'entreprise. Ce crédit est également accordé aux représentants syndicaux au comité d'établissement dans les entreprises de plus 500 salariés si aucun des ses établissements n'a atteint ce seuil.
Le crédit d'heures du délégué du personnel peut être dépassé dans des « circonstances exceptionnelles ». Il s'agit des missions imprévisibles, fonctions inhabituelles, soudaines ou urgentes (ex : déclenchement d'une grève, d'une procédure d'alerte, etc.).
Paiement des heures
Les heures qui entrent dans le crédit légal et les heures de délégation au titre des circonstances exceptionnelles ne sont pas rémunérées de la même façon.
Crédit légalLe crédit d'heure du comité d'entreprise est payé tous les mois par l'employeur, même s'il a la preuve de la mauvaise utilisation des heures de délégations.
L'employeur peut contester le bien fondé de l'utilisation du crédit d'heure au Tribunal des prud'hommes pour se faire rembourser les sommes versées.
Le comité d'entreprise doit prouver les circonstances exceptionnelles et la bonne utilisation des heures supplémentaires, pour que l'employeur les paie.
Cependant, l'employeur qui refuse systématiquement de rémunérer les heures de délégations exceptionnelles du comité d'entreprise peut être condamné pénalement, en cas de divergence entre employeur et comité d'entreprise sur le paiement de ces heures, les membres du comité d'entreprise pourra saisir la juridiction prud'homale pour contester ce non paiement.
Entreprises de travail temporaireLes heures utilisées par un membre élu du comité d'entreprise, entre deux missions de travail temporaire, sont payées par la dernière entreprise de travail temporaire qui a élu le salarié.
Contestation du crédit d'heures
L'employeur ne peut pas demander aux membres du comité d'entreprise de prouver la bonne utilisation de ce crédit d'heures puisqu'ils bénéficient d'une présomption de bonne utilisation de ses heures.
Sauf en cas de menace pour la sécurité, le comité d'entreprise n'a pas l'obligation de demander une autorisation d'absence à son employeur.
En pratique, le CE informe toujours l'employeur de l'absence d'un de ses membres dans le cadre de sa mission. S'il s'y oppose, l'employeur risque d'encourir les peines relatives au délit d'entrave au bon fonctionnement de la représentation du personnel.