Le délégué du personnel
A noter : En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386, le comité social et économique (CSE) remplace les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La mise en place de ces nouvelles instances va se faire progressivement, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er janvier 2020. Toutefois, à compter du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'au 1er janvier 2020.
L'entreprise et le délégué du personnel
Définition du délégué du personnel
L'élection des délégués du personnel est l'institution représentative du personnel la plus présente au sein des entreprises françaises puisque les délégués du personnel sont en principe élus dans tous les établissements d'au moins 11 salariés.
Les délégués du personnel sont des salariés protégés et bénéficient d'une protection contre les mesures de licenciement prononcées par l'employeur.
Un délégué du personnel n'est pas un délégué syndical
Les délégués du personnel sont souvent confondus avec les délégués syndicaux bien que leurs rôles soient très distincts.
Les délégués du personnel sont des salariés qui ont pour principales missions de présenter les réclamations et de prévenir les atteintes de l'employeur envers l'ensemble des salariés.
Ils veillent à ce que les droits des salariés de l'entreprise qu'ils représentent soient bien respectés. Dans le cas contraire, le délégué du personnel s'assure que les réclamations soient bien adressées
à l'employeur pour y remédier.
Les délégués syndicaux eux, ont pour mission de présenter des revendications. Leur rôle est d'obtenir des améliorations des droits des salariés par la négociation et la conclusion d'accords éventuels.
Les entreprises concernées
Les entreprises concernées pouvant bénéficier de délégués du personnel sont :
- Les entreprises du secteur privé
- Les Entreprises Publiques à Caractère Industriel et Commercial (EPIC)
- Certains Etablissements Publics à Caractère Administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé
-
Réunir 11 salariés :
L'établissement doit regrouper au moins 11 salariés (lien vers I Entreprise et délégué du salarié/ Seuil d'effectif) pendant 12 mois au total, au cours des 3 années précédentes. -
Etre un établissement distinct :
Est considéré comme établissement distinct, celui qui réunit ces critères : - L'établissement doit constituer un groupement de personnes formant une communauté de travail
- Cette communauté de travail doit avoir réclamations communes bénéfiques à tous les salariés
- La communauté de travail doit travailler sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu importe que ce représentant ait un droit de réponse sur les réclamations
Le seuil d'effectif
Le calcul de l'effectif
Le calcul s'effectue mois par mois au cours des 36 derniers mois.
Chaque salarié ayant travaillé le mois entier et à temps plein équivaut à une unité.
Une unité correspond à un salarié à prendre en compte dans le calcul de l'effectif. Deux salariés à mi-temps correspondent à une unité. Il faut 11 unités pour que l'instauration des délégués du personnel soit obligatoire.
Les salariés ayant commencé à travailler en cours de mois ou travaillant à temps partiel doivent être comptabilisés au prorata de leur présence (chiffre compris entre 0 et 1).
Aucune disposition n'impose à l'employeur d'arrondir le résultat de ce calcul à l'unité supérieur.
Les salariés inclus dans le seuil
Les délégués du personnels sont obligatoires dans les établissements d'au moins 11 salariés. Cependant tous les salariés de l'entreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil d'effectif nécessaire à l'élection des délégués du personnel.
Les salariés qui sont pris en compte dans ce calcul sont :
- Tous les salariés liés à l'établissement par un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée)
- Les salariés intérimaires à condition d'être présent dans les locaux depuis au moins un an au prorata de leur temps de présence dans l'établissement
- Les salariés en contrat aidé ; contrat de travail pour lequel l'employeur bénéficie d'aides
- Les salariés en contrat suspendu, ce sont tous les salariés dispensés d'activités dans l'établissement mais qui continuent à percevoir tout ou partie de leur rémunération (salariés en congés maternité, congés maladie, détachés, etc.)
- Les cadres ayant reçu une délégation écrite de pouvoir les assimilant au chef d'entreprise dans l'établissement
- Les intérimaires, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et les personnes en CDD dont l'objet du contrat est le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, puisque les salariés absents de l'entreprise sont déjà comptabilisés dans le calcul d'effectif.
- Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Le chef d'entreprise n'est pas inclus dans le calcul puisqu'il n'est tout simplement pas salarié de l'entreprise.