Les organes de l'inspection du travail
Les entreprises concernées par l'inspection du travail
Qu'est ce que l'inspection du travail ?
L'inspection du travail est une organisation publique chargée de contrôler et de veiller à l'application de la législation du travail.
Les contrôleurs et inspecteurs du travail qui composent cette organisation sont des fonctionnaires recrutés par concours.
L'inspection du travail peut intervenir au sein des établissements et à un droit d'accès à des documents confidentiels.
L'inspection du travail assure également un rôle de conseil auprès des salariés sur la législation du travail.
Les organes centraux de l'inspection du travail
Conseil National de l'Inspection du Travail (CNIT)
Le Conseil National de l'Inspection du Travail (CNIT) est une instance consultative indépendante qui a pour rôle de veiller à ce que les missions des agents de contrôle de l'inspection du travail soient exercées en toute impartialité.
Toute plainte contre un membre ou d'une mission de l'inspection du travail doit être porté à la CNIT. Le conseil est chargé de rendre un avis sur l'objet de la plainte, qui est transmis au ministre chargé du travail, au ministre et à la commission administrative du corps interministériel dont relève l'agent ainsi qu'à l'agent lui-même.
Le ministre chargé du travail ainsi que les autres ministres en charge d'un service d'inspection du travail peuvent également saisir le CNIT. Son avis est transmis aux ministres et au comité technique compétent.
Le CNIT est également chargé d'établir un rapport annuel qui est rendu public.
- Composition
Le CNIT est composé de représentants des hautes juridictions administratives et judiciaires :
- Un conseiller d'Etat, désigné par le vice président du Conseil d'Etat.
- Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le 1er président de la Cour de cassation.
- un représentant du service interministériel de contrôle, d'audit et d'évaluation des politiques sociales (le chef de l'inspection générale des affaires sociales désigne un inspecteur générale des affaires sociales).
- Un membre de l'inspection du travail exerçant les fonctions de directeur au sein d'une DIRECCTE.
- Un inspecteur du travail (proposé par un même nombre de représentants du personnel élus à la commission administrative et de membres du corps interministériel des inspecteurs du travail).
- Un contrôleur du travail (proposé par un même nombre de représentants du personnel élus à la commission administrative et de membres du corps interministériel des inspecteurs du travail).
Les membres du CNIT sont élus pour 3 ans, leur mandat est renouvelable une seule fois. Lorsqu'un membre du CNIT cesse d'exercer ses fonctions, son successeur est mandaté pour la période restant à courir.
- Fonctionnement
Le président du CNIT est élu tous les 3 ans, s'il cesse d'exercer, son successeur est désigné pour la période restant à courir. Le mandat des membres du CNIT est renouvelable une seule fois.
Le secrétaire du CNIT est le directeur général du travail ou son représentant.
Les fonctions de membre du CNIT ne sont pas rémunérées. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation (dans les conditions prévues par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006). Un règlement intérieur est établit par le CNIT, il est approuvé par arrêté des ministres intéressés.
Direction générale du travail : La DGT
Comme le CNIT, la direction générale du travail (DGT) est un organe d'autorité centrale de l'inspection du travail. La DGT a pour rôle d'améliorer les relations individuelles et collectives de travail ainsi que les conditions de travail dans les entreprises.
La DGT peut élaborer et faire appliquer toutes les normes législatives et règlementaires en lien avec les relations de travail.
Elle est aussi chargée de faire appliquer les conventions de l'organisation internationale du travail (OIT) relative à l'inspection du travail, à l' inspection du travail en agriculture et à l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.
La DGT a autorité sur les services déconcentrés comme la DIRECCTE.
- Les missions de la DGT
- La direction générale du travail détermine les orientations de la politique du travail, coordonne et évalue les actions, notamment en matière de contrôle de l'application du droit du travail.
- Elle contribue à la définition des principes de l'organisation du réseau territorial.
- La DGT assure également l'appuie et le soutien des services déconcentrés dans l'exercice de leurs missions.
- Elle veille au respect des règles déontologiques des agents de l'inspection du travail.
- Enfin la DGT coordonne les liaisons avec les services « exerçant des fonctions d'inspection du travail » relevant d'autres départements ministériels.
Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
La Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, est le principal service déconcentré de l'Inspection du travail.
La DIRECCTE remplace les anciennes directions régionales ainsi que départementales de l'emploi et de la formation professionnelle.
La DIRECCTE est soumise à différentes autorités ministérielles selon ses missions.
La DIRECCTE est sous l'autorité du préfet de région sauf exception : elle est sous l'autorité de la DGT pour les missions relatives à l'inspection du travail et elle est sous l'autorité du préfet de région pour les missions qui relèvent de sa compétence.
Pôle de compétences de la DIRECCTE
Pôle « politique de travail »
- Rôle : La DIRECCTE veille à l'application de la politique et de la législation du travail, couvrant aussi bien le champ de l'inspection du travail que celui de l'amélioration des conditions de travail, de la santé au travail et des relations sociales.
Pour sa mission d'inspection du travail, la DIRECCTE se décline en unité territoriale qui correspondent généralement à un département.
Ces unités territoriales sont divisées en sections d'inspection du travail fixé par arrêté préfectoral.
- Actions : La DIRECCTE définit, organise, coordonne, suit et évalue les actions d' inspection de la législation du travail.
Pour mener à bien cette mission, la DIRECCTE met en lien ses services avec les autres services de l'Etat et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle, pour les domaines qui la concernent. Á ce titre, elle est tenue informée par l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) des interventions de ces organismes dans sa région.
La DIRECCTE élabore un plan d'action régional d'amélioration des relations collectives et individuelles et des conditions de travail dans les entreprises. Elle évalue ensuite la performance de son application.
Dans sa mission de politique du travail, la DIRECCTE vérifie l'application des négociations entre représentants employeurs et salariés. Elle est aussi un intermédiaire entre les autorités judiciaires et l'inspection du travail sauf pour les domaines où la loi confie ce rôle aux inspecteurs du travail.
Pôle « entreprise, emploi et économie »
- Rôle : La DIRECCTE intervient en faveur du développement économique des entreprises et des territoires, du développement de l'emploi et des compétences des salariés, ainsi que des demandeurs d'emploi.
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Actions : La DIRECCTE met en ouvre des actions de développement des entreprises et de l'emploi, dans les domaines de l'innovation, de la compétitivité des entreprises en France et à l'étranger,
du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat , des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que dans les domaines définis par le ministre chargé
de l'économie. La DIRECCTE soutient aussi le développement de l'intelligence économique et, pour ce qui la concerne, de la sécurité économique.
La DIRECCTE met également en ouvre des actions en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
- Rôle : La DIRECCTE veille au respect des règles relatives à la concurrence, à la protection économique, à la sécurité des consommateurs et à la métrologie légale.
- Actions : La DIRECCTE contrôle le bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, contrôle la protection économique et la sécurité des consommateurs, etc.
Délégation des missions
Pour ses missions d'inspection de la législation du travail, la DIRECCTE peut déléguer sa signature au chef de pôle en charge des questions de travail et aux responsables d'unités territoriales chargés des politiques de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Ces derniers peuvent à leur tour déléguer les missions aux agents de corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité. La DIRECCTE peut mettre fin à cette dernière délégation à tout moment, et peut fixer une liste des compétences exclues de cette délégation.