La résiliation judiciaire du contrat de travail
Mécanisme proche de la prise d’acte, la résiliation judiciaire est une demande à faire directement auprès des Conseils de Prud’Homme.
Le but de la demande est de mettre fin à un contrat de travail lorsque l’employeur commet une faute de nature suffisamment grave à rendre impossible la continuation du contrat de travail.
Qu’est-ce que la résiliation judiciaire
La résiliation judiciaire permet à un salarié de rompre unilatéralement son contrat de travail le liant à l’employeur par voie judiciaire.
Cette rupture sera faite aux torts de l’employeur qui aura commis un comportement fautif d’une gravité suffisante à rendre impossible la continuation du contrat de travail.
Certaines fautes sont considérées comme graves, telles que la diffamation, la suppression d’un véhicule professionnel nécessaire pour le salarié, la discrimination ou le harcèlement sexuel.
Il s’agit normalement d’un mode de rupture du contrat de travail fermé à l’employeur.
Cependant, une exception subsiste concernant les apprentis.
Qui peut demander la résiliation judiciaire et comment ?
La prise d’acte est ouverte à tout salarié en CDI ou en CDD justifiant d’une faute grave de l’employeur ou de force majeure.
Dès lors, une résiliation est impossible pour une personne en intérim ou pour un stagiaire.
A l’inverse de la prise d’acte, le salarié n’est pas tenu d’informer l’employeur de sa volonté de rompre le contrat. Il devra saisir le Conseil de Prud’homme directement afin de faire valoir la résiliation judiciaire.
Pendant toute la procédure, le salarié est tenu de continuer son travail mais les autres modes d’extinction du contrat de travail restent ouvert pendant toute la procédure.
Concernant le salarié protégé, la résiliation judiciaire lui est toujours ouverte, malgré son statut protecteur.
L’avantage d’une résiliation judiciaire est que son échec ne produit aucun effet néfaste pour le salarié.
En effet, le salarié devra reprendre son poste normalement sans devoir d’indemnités à son employeur.
En revanche, son succès produit les effets d’un licenciement injustifié et octroiera diverses indemnités au salarié.
Dans le cadre d’un salarié protégé, le succès de la résiliation judiciaire produira les effets d’un licenciement nul.