La démission
La démission est un mode de rupture du contrat de travail exclusivement ouvert au salarié.
Elle doit respecter certaines conditions de fond, sans quoi elle ne saurait être valide.
L’employeur ne saurai prononcer de lui-même la démission d’un salarié.
Comment peut-on démissionner ?
Contrairement au licenciement où le formalisme est primordial, la démission n’est en principe soumise à aucune condition de forme, bien que certaines conventions collectives peuvent prévoir l’inverse.
Cependant, il ne serait trop conseillé d’envoyer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception pour dissiper tout équivoque ou éviter tout problème quant à la date de fin du contrat de travail et de fixer le début de préavis.
En effet, si des conditions de forme n’existent pas, le fond du licenciement est prééminent quant à la validité du licenciement.
La condition sin equa non de la démission est l’absence d’équivoque et une réelle volonté de démissionner.
Ainsi, cela vient naturellement exclure certain scénarios.
Les causes excluant la démission
Si la démission doit être donnée sans équivoque, une situation forçant le salarié à démissionner sera vectrice d’invalidité de la démission.
Dans certains cas, une démission causée par une pression venant de l’employeur s’analysera comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Aussi, un mouvement d’humeur du salarié ne saurait constituer sa démission. Ainsi, un salarié partant en trombe de son bureau et s’exclamant : « Plus jamais je ne remettrai les pieds ici ! » mais revenant le lendemain ne pourra être considéré démissionnaire.
La démission est aussi, par nature, fermée à l’employeur.
Ainsi, un salarié ne s’étant pas présenté au travail pendant 15 jours ne pourra être considéré démissionnaire (au même titre que la prise d’acte). L’employeur devra alors engagé la procédure de licenciement après s’être assuré que son salarié n’est pas en arrêt. Cela est dû au fait que la présomption de démission n’existe pas.
La volonté doit être non-équivoque pour que la démission soit valable, comme le montre un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 6 octobre 2016 où un salarié, après un arrêt de travail, a pu retrouver son poste après 4 ans sans contacter son entreprise.
Un salarié en CDD ne peut démissionner, hormis durant la période d’essai ou s’il trouve un CDI. Cependant, une rupture conventionnelle est envisageable.
La poursuite du contrat de travail
La jurisprudence considère que le salarié à le droit, même s’il est limité, à rétractation de sa démission.
En effet, si dans une courte période après sa démission celui-ci estime qu’il l’a prise de manière hâtive, il sera en droit de réintégrer l’entreprise. Un délai de deux mois est considéré trop long par la Cour de Cassation, mais aucun délai minimal ou maximal n’a été réellement fixé.
De même, s’il poursuit son travail après la période de préavis, on considérera que la démission n’a pas eu lieu.
De même, si le salarié continue son travail après expiration du délai de préavis, sa démission sera nulle.
Le préavis de démission
Le préavis est une période fixée par les conventions, les usages et par la loi pour certaines professions.
Il est généralement de 1 mois pour les techniciens et 3 mois pour les cadres, mais peuvent être sujets à modification, voire non-appliqués si le salarié en fait la demande à l’employeur.
Durant la période de préavis, le salarié reste à disposition de l’employeur même si une période lui sera alloué pour chercher un nouvel emploi.
Si l’employeur exige l’exécution du préavis mais que le salarié le refuse, ce dernier devra verser une indemnité compensatrice de préavis à l’employeur.
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Références :
Cour de Casation, Chambre sociale, 6 octobre 2016