Lettre de démission : modèle, calcul de préavis
Chacune des parties à un contrat de travail à durée indéterminée dispose de la faculté d’y mettre fin unilatéralement : pour l’employeur le licenciement, pour le salarié la démission. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de démission ainsi que des conseils pour la rédaction de cette dernière. Pour en savoir plus sur la démission ou les autres modes de rupture du contrat de travail (prise d’acte, licenciement, résiliation judiciaire), n’hésitez pas à consulter nos rubriques dédiées.
Attention : la démission n’est ouverte qu’au salarié en contrat à durée indéterminée. La démission en contrat à durée déterminée n’est possible que dans des cas spécifiques.
Modèle de lettre de démission
Note légale : ce modèle mis à disposition à titre gratuit ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour la rédaction d’un document juridique. La responsabilité de TID Finances ou du directeur des publications ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation de ce modèle. Les informations, textes de loi sont donnés à titre purement indicatif. Faites appel à nos avocats en droit du travail.
[Prénom] [Nom de l'expéditeur]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
[Nom de l'employeur]
[Adresse du destinataire]
[Code postal] [Commune]
À [Ville], le [Date]
Objet : Démission
[Lettre simple OU Remise en mains propres OU Lettre recommandée avec AR n°X]
[Madame/Monsieur],
Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mes fonctions de [Fonction] exercées depuis le [Date de début du contrat de travail] au sein de l’entreprise.
-
Vous souhaitez exécuter votre préavis :
En vertu de [mon contrat de travail] OU [la convention collective applicable] OU [L’accord collectif applicable] OU [l’usage en vigueur dans l’entreprise], ma démission sera effective à l’issue d’un délai de préavis de [X jours/mois]. -
Vous ne souhaitez pas exécuter votre préavis :
En vertu de [mon contrat de travail] OU [la convention collective applicable] OU [L’accord collectif applicable] OU [l’usage en vigueur dans l’entreprise], ma démission est soumise au respect d’un délai de préavis de [X jours/mois]. Toutefois, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me dispenser de l’exécution de ce préavis et ainsi me permettre de quitter l’entreprise dès réception de cette lettre de démission. Je vous remercie de bien vouloir me notifier votre accord quant à la dispense de mon préavis.
Dans le cadre de mon dernier jour de travail, je vous demanderai de me transmettre les documents de fin du contrat de travail :- Certificat de travail (L1234-19 du Code du travail),
- Attestation Pôle Emploi (R1234-9 du Code du travail),
- Reçu pour solde de tout compte (L1234-20 du Code du travail).
Je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’assurance de ma sincère considération.
[Nom Prénom]
Calculer la durée de son préavis
Comme dans le cadre d’un licenciement, la démission est soumise à une période de préavis qui existe pour éviter une rupture brutale du contrat de travail. Ce temps permet à l’autre partie de faire face à cette situation : embaucher un nouveau salarié pour l’employeur, trouver un nouvel emploi pour le salarié.
La durée du préavis dépend généralement de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. L’article L1237-1 du Code du travail prévoit que l'existence et la durée du préavis en cas de démission sont fixées par la loi ou par accord/convention collective. À défaut, par les usages pratiqués dans la profession.
Dans la plupart des cas, la loi est muette sur la durée du préavis en cas de démission. Exception : les journalistes (L7112-2) et les VRP (L7313-9). Il faudra consulter votre convention collective ou votre contrat de travail / l’usage en vigueur dans votre profession. Si la durée de préavis mentionnée sur votre contrat de travail est plus courte que celle prévue dans l’accord collectif, la convention collective ou l’usage, elle est considérée comme plus favorable et s’appliquera.
Trouver la convention collective applicable à mon entreprise
Vous pouvez trouver la convention collective applicable à votre structure via son identifiant (IDCC), son nom ou son numéro de brochure. Ces informations doivent être présentes : sur votre contrat de travail, votre bulletin de paie, les affichages obligatoires dans votre entreprise, l’intranet de cette dernière.
Vous pouvez trouver les textes de votre convention collective en ligne sur le site Légifrance.fr, à cette adresse.
Comment écrire une lettre de démission ? Que doit-elle contenir ?
Par principe, la démission n’est soumise à aucune condition de forme. Un salarié peut parfaitement démissionner oralement. Toutefois, pour des raisons de preuve, une trace écrite est vivement recommandée : vous pouvez utiliser le modèle ci-dessus. L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé.
La démission est soumise à la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. À ce titre, l’utilisation d’un formulaire ne démontre pas toujours cette volonté de démissionner. Il est donc vivement conseillé de mentionner sur votre lettre de démission : votre identité, votre date d’entrée dans la société, votre poste et classification professionnelle ainsi qu’une signature et la mention manuscrite “Lu et approuvé”. La lettre de démission n’a pas à être motivée. Le salarié démissionnaire n’a pas à justifier de sa décision.
L’envoi de la lettre de démission : où et quand ?
Le salarié démissionnaire doit informer son employeur de sa volonté de quitter son emploi. La lettre de démission doit donc être envoyée à l’employeur ou à son représentant (personne qui a reçu une délégation à cet égard) : le service ressources humaines dans la plupart des cas. Il est à noter que la notification de la démission (notamment par la lettre de démission) entraîne la rupture automatique du contrat de travail. La date de notification de la démission marque le point de départ du préavis.
Une question juridique en droit du travail ? Nos avocats sont à votre écoute. N’hésitez pas à les contacter.