Le licenciement économique
Le licenciement pour motif économique, à la différence du motif personnel, ne résulte pas d’un motif inhérent à la personne du salarié mais à la situation de l’entreprise. Le licenciement pour motif économique résulte d’une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail. La procédure de licenciementpour motif économique est complexe et nécessite souvent l’assistance d’un avocat compétent en droit du travail pour sa mise en place.
Le licenciement pour motif économique : qu’est-ce que c’est ?
Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement individuel ou collectif prononcé par l’employeur :
- Pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié ;
Ou
- Qui résulte d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ;
Ou
- Qui résulte d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail qui fait suite à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise (nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise).
Les conditions du licenciement pour motif économique
Pour être qualifié de licenciement prononcé pour un motif économique, ce dernier doit répondre à trois conditions :
- La rupture du contrat de travail ne doit pas être en lien avec le comportement ni la personne des salariés concernés ;
- La cause de la rupture est prévue par la loi ou admise par la jurisprudence ;
- La cause de la rupture doit avoir un effet précis sur l’emploi (suppression, transformation, modification du contrat de travail).
Les motifs du licenciement économique
Le licenciement économique peut être prononcé pour des difficultés économiques ; Des mutations technologiques ; pour une réorganisation de l’entreprise en vu de sauvegarder la compétitivité ; Ou encore dans le cadre d’une cessation d’activité.
Les difficultés économiques
Le Code du travail, en son article 1233-3 alinéa 1er, prévoit les cas qui peuvent caractériser des difficultés économiques subies par une entreprise :
- Une baisse de commande ;
- Une baisse du chiffre d’affaire ;
- Des pertes d’exploitation ;
- Une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.
Cette liste, issue de la loi dite « Travail » de 2016, n’est pas limitative. Les difficultés économiques peuvent aussi être caractérisées par tout autre élément de nature à les justifier.
Le licenciement économique reste soumis à la nécessité d’une cause réelle et sérieuse. Ainsi, les difficultés, selon la jurisprudence, se doivent d’être réelle et suffisamment sérieuses pour justifier un licenciement. Dans la pratique, les juges vont apprécier les difficultés selon des critères d’importance et de durabilité. Les difficultés économiques doivent donc être importantes et durable pour justifier un licenciement. Cependant, elles n’ont pas pour obligation d’être insurmontables ou que la situation économique et financière de l’entreprise soit catastrophique.
Le motif économique du licenciement ne peut pas être constitué par la volonté de l’entreprise de réaliser des économies ou de majorer ses profits.
Les mutations technologiques
Les mutations technologiques sont susceptibles de justifier un licenciement pour motif économique. On considère en pratique que les mutations technologiques représentent toute innovation technologique, changement de technique recommandé
par l’intérêt de l’entreprise et les nécessités de production et qui sont susceptibles d’entrainer des conséquences significatives en termes d’emploi ou de contrat de travail.
Ces mutations doivent être susceptibles d’entrainer :
- Une suppression ou une transformation d’emploi ;
- Une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.
Le motif économique peut être associé à d’autres motifs de licenciement.
La réorganisation de l’entreprise
La réorganisation de l’entreprise est un motif économique de licenciement créé par les juges. Cette réorganisation s’inscrit dans le cadre d’une sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.
La réorganisation de l’entreprise pour la sauvegarde de la compétitivité suppose un risque. L’entreprise doit donc être obligée d’anticiper le risque pour éviter qu’il ne se réalise ou s’aggrave.
La réorganisation de l’entreprise ne suppose pas qu’elle subisse effectivement des difficultés économiques au moment du licenciement (le risque doit être futur). Le risque économique encouru par l’entreprise
doit être réel et sérieux, l’entreprise doit plus ou moins être menacée à court terme.
La cessation d’activité
La cessation d’activité de l’entreprise est un motif de licenciement économique d’origine jurisprudentiel. En pratique, les juges vont accepter la cessation d’activité comme cause légitime de licenciement dans le cas où :
- La cessation est définitive ;
- Elle concerne l’entreprise et pas un service ou une unité ;
- Elle n’a pas pour origine une faute de l’employeur.
Le lien de causalité
Pour être valable, le licenciement économique doit justifier l’existence d’un lien de causalité entre les différents motifs évoqués ci-dessus (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise, cessation d’activité) et leurs effets (suppression d’emploi OU une transformation d’emploi OU une modification refusée du contrat de travail par le salarié).
Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, le recourt à un professionnel du droit du travail est souvent indispensable. Contactez nos avocats pour toutes questions liées au licenciement pour motif économique.