La prise d'acte de la rupture du contrat de travail
La prise d’acte est un moyen de rupture du contrat de travail à l’initiative exclusive du salarié.
Ce mode de rupture, fermé à l’employeur, est provoqué par une faute d’une gravité suffisante de la part de l’employeur envers son salarié.
Elle produira des effets différents selon son échec et son succès.
Qu’est-ce que la prise d’acte ?
La prise d’acte est un mécanisme jurisprudentiel permettant au salarié de mettre unilatéralement un terme au contrat de travail, aux torts de l’employeur, s’il juge que ce dernier a commis une faute de nature suffisamment grave pour rendre impossible la continuation du contrat de travail.
Ce jugement de gravité sera ultimement soumis à l’évaluation des juges du fond qui décideront souverainement de la gravité des faits reprochés.
Quels sont les effets de la prise d’acte
La prise d’acte emportera des effets différents selon son échec ou sa réussite.
En effet, ce mode original de rupture de contrat de travail n’est pas d’une réussite assurée. Si la faute que le salarié reproche à son employeur est minime, les juges du fond pourront l’invalider.
Les effets d’une prise d’acte réussie
Une prise d’acte réussie entraînera les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A ce titre, l’employeur versera au salarié des indemnités :
- de licenciement (légale ou conventionnelle),
- compensatrice de congé et de préavis,
- pour licenciement injustifié,
- et des sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Il faut cependant faire attention à la terminologie : On ne parlera pas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais d’une prise d’acte ayant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les effets d’une prise d’acte ratée
En cas de prise d’acte ratée, on analysera la prise d’acte comme une prise d’acte produisant les effets d’une démission.
L’employé devra alors à l’employeur les indemnités de préavis, tandis que l’employeur devra au salarié des indemnité compensatrice de congés payés, des sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Ci-dessous, un tableau non-exhaustif des situations où les prises d’actes seront admises ou non :
| Faute d'une gravité suffisante | Faute d'une gravité insuffisante | |
| Harcèlement (moral/sexuel) | X | |
| Non-paiement du salaire | X | |
| Retenue sur salaire pour retard | X | |
| Propos vexatoires légers | X | |
| Absence de travail pendant une longue durée | X | |
| Retard sur le paiement pendant une longue durée | X |
Comment effectuer une prise d’acte ?
Aucun formalisme n’est vraiment requis.
Cependant, il ne serait que trop conseillé au salarié de produire un document écrit listant les reproches faits à l’employeur afin d’avoir une trace écrite.
Le salarié va alors devoir saisir le conseil de prud'hommes que obtenir une indemnisation quant aux griefs qu’il a envers son employeur.
L'affaire sera directement portée devant le bureau du jugement, sans passer par une éventuelle conciliation, qui statuera dans un délai d'un mois.
Le juge pourra alors se prononcer sur le bien-fondé de la prise d’acte.
La prise d’acte réussie entraînera la fin immédiate du contrat de travail.
Les tribunaux, compte tenu de la gravité de la prise d’acte, considère que la prise d’acte n’est pas annulable. Aucune rétractation ne sera permise pour le salarié.
La prise d’acte n’est d’ailleurs pas cumulable avec le le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la revendication de l’un auprès d’un tribunal éteint l’action de l’autre.
Arrêts :
Ch. Soc. 25 juin 2003, n° 01-42.679, n° 01-42.335 et n° 01-43.578 (fondateurs)
Arrêt de principe : arrêt « Perrier »