Les primes sont-elles comprises dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle ?

A situation inédite... Questions inédites ! Salariés, employeurs, gestionnaires de paie, comptables ou experts-comptables, nous voilà depuis le prononcé de l'état d'urgence devant des questions sans cesse renouvelées... et pour lesquelles nous n'avons pas toujours la réponse. 

Si heureusement les récentes mises à jour et précisions de la documentation mise en ligne par le Ministère du Travail ont permis d'harmoniser les interprétations à l'instar de l'articulation entre les dispositifs d'arrêt de travail automatique et d'activité partielle, en revanche certaines interrogations demeurent. 

Par exemple, quelle est l'assiette des rémunérations prises en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle lorsque le salarié est titulaire d'une rémunération variable ? Fait-il intégrer les primes perçues au risque qu'en pratique les taux horaires indemnisés soient largement supérieurs aux taux horaires conventionnels de sorte que le salarié soit mieux rémunéré au chômage technique que s'il était en activité -ce que Muriel PENICAUD, Minitre du Travail, a expressément condamné...

Quel est le montant de la rémunération versée en cas de chômage partiel ? 

Remarque : une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions plus favorables. Un employeur peut également prendre de manière unilatérale des dispositions allant en ce sens. 

Une indemnité égale à 70% de la rémunération brute.

Le salarié percevra une indemnité également à 70% de son salaire brut par heure chômée (soit environ 84% de son salaire net) dans la limite de 4.5 SMIC sans sans pouvoir être inférieure à 8.03 €/ heure chômée à l'exception des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour lesquels la rémunération habituelle était d'ores et déjà inférieure au SMIC. Muriel PENICAUD l'a en effet martelé : personne ne peut toucher davantage en chômage partiel qu'en travaillant.

En effet, dans le cadre des dispositifs mis en place afin de soutenir l'emploi, le Gouvernement a modifié de manière rétroactive à compter du 01 mars 2020 par décret en date du 25 mars 2020 le montant remboursé aux employeur [7.74 € pour les entreprises jusqu'à 250 salariés et 7.23 € pour les autres avant ce Décret NDRL].

... Sauf exceptions.

Toutefois, si après versement, la rémunération est inférieure à la rémunération mensuelle minimale garantissant une rémunération au moins égale au SMIC net pour les salariés à temps plein, l'entreprise sera dans l'obligation de verser au salarié une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale et la somme initialement perçue par le salarié. 

De même, les salariés suivant une formation au moment de la mise en chômage partiel et ceux rémunérés au SMIC percevront une indemnité égale à 100% de leur salaire brut.

Comment est calculée l'indemnité horaire de chômage partiel ?

Quels sont les éléments à retenir dans l'assiette de calcul de la rémunération brute du salarié ?

L'assiette de calcul de la rémunération brute dans le cadre de la définition de l'indemnité horaire d'activité partielle est la même que celle de l'indemnité de congés payés telle que fixée à l'article L.3141-24 du Code du Travail. 

Les éléments de salaire à retenir dans l'assiette de calcul de la rémunération brute du salarié sont : 

• Salaire de base
• Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, ...)
• Indemnités perçues pendant les périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité ou paternité, congé d'acceuil de l'enfant, AT-MP)
• Indemnité de congés payés de l'année précédente
• Prime d'ancienneté
• Prime d'assiduité
• Prime d'astreinte
• Commissions pour les commerciaux
• Prime d'expatriation
• Avantages en nature dont continuent de bénéficier le salarié

Par conséquent, les primes que les commerciaux par exemple auraient dû percevoir au titre du mois considéré devront être prises en considération dans le calcul de l'assiette.

Les éléments ne figurant pas dans l'assiette de calcul de la rémunération brute du salarié sont :

• Prime de fin d'année
• Prime de bilan
• Prime de participation
• Frais professionnels
• 13ème mois

Quelle est la méthode de calcul de l'indemnité partielle ?

Déterminer la période de référence.

La circulaire du 12 juillet 2013 n°2013-12 demeure applicable à l'exception des fiches 1, 5 et 8, l'assiette des rémunérations prises en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle est la même assiette que celle des congés payés. 

Cela est confirmé par la fiche pratique relative au calcul de l'indemnité horaire d'activité partielle telle que mise à jour en date du 30.03.2020, laquelle précise que "concrètement, il s'agit d'additionner, sur la période de référence, les éléments de rémunération brute compris dans l'assiette de calcul selon la même période de référence que l'indemnité des congés payés".

Or, la période de référence est la période pendant laquelle le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Elle est en principe comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours [en cas d'embauche, la période de référence commence à courir au jour de l'embauche tandis que le terme demeure inchangé au 31 mai ; en cas de rupture de contrat, le terme de la période de référence devient la date de rupture du contrat NDRL].

Attention cependant puisque selon les entreprises, une convention collective ou des accords collectifs de modulation ou de réduction de temps de travail peuvent y déroger. Nous vous conseillons par conséquent de bien vous renseigner à ce sujet, ou de consulter l'un de nos spécialistes.

Enfin, dans les professions où les employeurs sont tenus de s'affilier à une caisse de congés payés du fait d'une activité discontinue (BTP, travail saisonnier, ...), l'année de référence s'apprécie du 1er avril au 31 mars.

Calculer le taux horaire.

Une fois les éléments de rémunération brute compris dans l'assiette de calcul selon la période de référence additionnés, la rémunération brute doit être ramenée à un montant horaire en fonction des heures effectuées sur ladite période de référence et dans la limite de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective de travail ou la durée figurant au contrat de travail. 

Cette opération permet de pouvoir calculer ensuite l'indemnité brute d'activité partielle à verser au salarié en appliquant le coefficient de 70%. 

Exemple de calcul pour un salarié ayant travaillé au-delà de la durée légale du travail.

Soit, pour une période de référence de 3 mois, un salarié dont l'horaire contractuel de travail est de 35 H/semaine, soit 161.67 h/mois. 

• Décembre 2019 : 169 heures travaillées, rémunération brute 2.526 €
• Janvier 2020 : 151.67 heures travaillées, rémunération brute 2.223 €
• Février 2020 : 160 heures travaillées, rémunération brute 2.368 €.

La durée devant être plafonnée à la durée légale du temps de travail, soit 151.67 heures par mois, le montant horaire sera calculé en additionnant les éléments de rémunération brute à prendre en compte et en les divisant par 455.01 (soit 151.67 * 3).

Ainsi, le montant horaire du salarié sera de 15.64 €, soit (2.526 + 2.223 + 2.368) / 455.01.

L'indemnité brute d'activité partielle à verser au salariée sera équivalente à 70% de 15.64, donc de 10.95 €/heure.

Exemple de calcul pour un salarié dont l'horaire collectif de travail est inférieur à la durée légale du travail.

Soit, pour une période de référence de 3 mois, un salarié dont l'horaire collectif de travail est de 34 H/semaine, soit 147.22 h/mois. 

• Décembre 2019 : 150 heures travaillées, rémunération brute 2.150 €
  Janvier 2020 : 147.22 heures travaillées, rémunération brute 2.111 €
  Février 2020 : 155 heures travaillées, rémunération brute 2.220 €.

La durée devant être plafonnée à la durée collective de travail applicable, soit 147.22 heures par mois, le montant horaire sera calculé en additionnant les éléments de rémunération brute à prendre en compte et en les divisant par 441.66 (soit 147.22 * 3).

Ainsi, le montant horaire du salarié sera de 14.67 €, soit (2.150 + 2.111 + 2.220) / 441.66.

L'indemnité brute d'activité partielle à verser au salariée sera équivalente à 70% de 14.67, donc de 10.27 €/heure.

Exemple de calcul pour un salarié dont l'horaire collectif de travail est supérieur à la durée légale du travail.

Soit, pour une période de référence de 3 mois, un salarié dont l'horaire collectif de travail est de 39 H/semaine, soit 169 h/mois. 

Décembre 2019 : 169 heures travaillées, rémunération brute 2.526 €
Janvier 2020 : 169 heures travaillées, rémunération brute 2.600 €
Février 2020 : 170 heures travaillées, rémunération brute 2.700 €.

La durée devant être plafonnée à la durée légale du temps de travail, soit 151.67 heures par mois, le montant horaire sera calculé en additionnant les éléments de rémunération brute à prendre en compte et en les divisant par 455.01 (soit 151.67 * 3).

Ainsi, le montant horaire du salarié sera de 17.20 €, soit (2.526 + 2.600 + 2.700) / 455.01

L'indemnité brute d'activité partielle à verser au salariée sera équivalente à 70% de 17.20, donc de 12.04 €/heure.

Quel est le montant à verser au salarié ?

L'indemnité d'activité partielle indemnise les heures chômées, c'est-à-dire les heures non travaillées, mais qui auraient dû l'être, dans la limite de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective de travail ou celle figurant au contrat de travail. 

Ainsi, si un salarié dont l'horaire contractuel de travail est de 39 heures a effectivement travaillé à son poste ou en télétravail pendant 22 heures durant une semaine sur le mois de mars, seules 18 heures seront à indemniser au titre de l'activité partielle.

En effet, pour déterminer le nombre d'heures à indemniser, il faut plafonner la durée du travail réalisable dans le mois à la durée légale, soit 35 heures/ semaine selon la méthode de calcul connue : (durée légale du travail - nombre d'heures travaillées dans la semaine). Ici, 35 - 17 = 18.

Admettons que le montant brut horaire d'activité partielle de ce salarié est de 12 €/heure, il sera donc gratifié d'une prime d'activité partielle versée au titre du mois de mars 2020 de 216 € bruts (18 * 12), les quatre heures supplémentaires prévues au contrat étant bien chômées, mais ne donnant lieu ni à indemnisation par l'entreprise (sauf décision unilatérale), ni allocation par l'Etat et l'UNEDIC.

Ainsi :

lorsque la durée collective de travail est inférieure à la durée légale, la formule de calcul du nombre d'heures à indemniser est : durée collective de travail - nombre d'heures travaillées

lorsque la durée contractuelle de travail est inférieure à la durée légale, la formule de calcul du nombre d'heures à indemniser est : durée contractuelle de travail - nombre d'heures travaillées.

L'indemnité d'activité partielle est-elle soumise à cotisations salariales et/ou patronales ?

L'indemnité d'activité partielle est uniquement assujettie à la CSG au taux de 6.2 % et à la CRDS au taux de 0.50 € étant entendu que ces deux contributions sont calculées sur la base de 98.25 € de l'indemnité versée puisqu'on lui applique un abattement de 1.75 % au titre des frais professionnels. 

A noter cependant : ces retenues ne doivent cependant pas avoir pour effet de réduire la rémunération à un montant inférieur au SMIC brut mensuel, soit à 1.539,42 €. A défaut, l'entreprise sera dans l'obligation de verser au salarié une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale et la somme initialement perçue par le salarié. 

Si les indemnités d'activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, elles demeurent soumises à la CSG au taux de 6.2% ainsi qu'à la CRDS au taux de 0.5 % après un abattement de 1.75%.

Pour toute question complémentaire, n'hésitez pas bien entendu à nous contacter.

                                                                                                         Hélène DEHEUL, SAFIR

                                                                                                  DU Expert Gestion de patrimoine

                                                                                                          Master 2 Droit Social

                                                                                                       DESS Droit des Affaires

                                                                                                             hdeheul@safir.net