Coronavirus : Le Prêt Garanti par l'Etat, comment ça marche ?

Le 16 mars 2020, le Président Emmanuel MACRON a prononcé le confinement généralisé du territoire national dans le cadre du plan de lutte contre la pandémie du Coronavirus COVID19. Conscient du choc à la fois sanitaire et économique pour les entreprises, il s'est immédiatement engagé à garantir des prêts bancaires accordés aux entreprises à hauteur de 300 milliards d'euros afin de soutenir au mieux le tissu économique et productif et éviter les faillites en cascade dans une répétition de la crise de 2008.

Ce dispositif, inédit dans l'Union Européenne mais que de nombreux gouvernements pourraient rapidement mettre en place à leur tour, a clairement pour objectif "d'injecter des liquidités [et de] préparer les entreprises pour la reprise pour qu'elles soient toujours là le jour où ça repartira, que leurs salariés soient toujours là et qu'elles aient les moyens pour repartir" a rappelé lors de la Matinale d'Europe 1 la Directive Executive du financement et du réseau Bpifrance, Anne GUERIN.

Ainsi, à quelques exceptions près (SCI, établissements de crédit et sociétés de financement), toutes les entreprises peuvent donc leur banque habituelle depuis mardi afin de souscrire un Prêt Garanti par l'Etat, ou PGE. Mais quelles sont les modalités pour actionner ce dispositif ? Qui peut prétendre à un PGE, dans quelles conditions ? La Direction Générale du Trésor, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF) ont répondu à ces questions de manière plutôt détaillée... 

Qui peut solliciter un prêt garanti par l'Etat ou PGE ?

Avant toute chose, il convient de rappeler que ce dispositif est exclusivement destiné aux entreprises, et non aux particuliers selon le vœux du Chef de l'Etat prononcés le 16 mars 2020 : "Aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne sera livrée au risque de faillite".

Par conséquent, le PGE s'adresse à tous les acteurs économiques quel que soit leur statut fiscal : entreprises cotées en Bourse, ETI, PME/PMI, TPE/TPI, auto entrepreneur, micro entrepreneur, artisan, professionnel libéral, exploitants agricoles et même fondation ou association. 

Sont toutefois exclues du dispositif les sociétés pour lesquelles il n'y aurait pas de cohérence avec le but initial : sociétés civiles immobilières, établissements de crédit et sociétés de financement... mais aussi les entreprises ne respectant pas les délais de paiement. Bruno LE MAIRE, Ministre des Finances et de l'Economie l'a rappelé avec beaucoup de force lors d'une récente conférence de presse. 

Seront également exclues du dispositif les grandes entreprises qui ne feraient pas preuve de "modération" dans le versement de leurs dividendes à l'issu du prochain exercice a confirmé Bruno LE MAIRE, Ministre des Finances et de l'Economie.

Quel est le montant du Prêt Garanti par l'Etat ?

Le prêt garanti par l'Etat, qui est un prêt de trésorerie, peut couvrir jusqu'à 3 mois du chiffre d'affaires réalisé sur 2019, c'est-à-dire jusqu'à 25% du chiffre d'affaires réalisé sur l'année précédente. En effet, "Ce dispositif s'inscrit dans le pont aérien de cash que nous avons déployé pour que l'entrepreneur puisse avoir, en prêt, l'équivalent de trois mois de chiffre d'affaires qu'il n'a pas pu réaliser" explique le patron de Bpifrance, Nicolas DUFOURCQ.

Il souligne que "les start-up ne sont pas les oubliées du système" puisque pour elles, comme pour les entreprises créées depuis 2019, un autre critère a été retenu, le prêt pouvant cette fois couvrir jusqu'à deux années de masse salariale hors cotisation patronales.

Bien évidemment, il s'agit d'un maximum. Les entreprises qui souhaiteraient bénéficier d'un prêt garanti par l'Etat peuvent solliciter un montant inférieur en fonction de leurs besoins réels.

Quelle est la différence entre un prêt d'Etat et un prêt garanti par l'Etat ?

Nous vous l'expliquions dans notre dossier consacré à ce sujet. Le prêt garanti par l'Etat n'est pas un prêt d'Etat. La différence est d'importance puisqu'elle signifie que c'est bien l'argent de la banque qui est prêté, et qu'elle conserve une part de risque.

Ainsi, selon la taille de l'entreprise bénéficiaire, le prêt sera garanti à hauteur de 70 à 90 %, c'est-à-dire que la garantie de l'Etat couvrira 70% du prêt pour les acteurs économiques annonçant un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros, 80% du prêt des bénéficiaires employant en France plus de 5.000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1.5 milliards d'euros, et 90% du PGE pour tous les autres acteurs économiques qui en bénéficieront.

Combien ce prêt garanti par l'Etat coûtera aux entreprises ? 

Même si le Président de la FBF et Directeur Général de Société Générale, Frédéric OUDEA, a assuré récemment que "les banques ne feront pas de marge sur ces prêts" et qu'"actuellement, le coût de financement pour les établissements bancaires sans marge est proche de zéro", il n'en reste pas moins que les entreprises bénéficiaires du PGE deront rembourser le coût de la garantie à l'issu de la première année. 

Pour un artisan réalisant 600.000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et empruntant 150.000 euros, le coût total du prêt s'élèverait environ à 375 euros la première année, tandis que pour une entreprise présentant un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros hors taxe et empruntant 2.5 millions d'euros, ce même coût s'élèverait à environ 6.250 euros la première année. 

Quelles sont les modalités de remboursement du prêt garanti par l'Etat ?

A la Direction Générale du Trésor Public, Sébastien RASPILLER se veut rassurant : "Pas question de créer un autre mur pour l'entreprise". C'est pourquoi aucun remboursement ne sera exigé la première année.

A l'issu de cette première période de 12 mois, l'entreprise bénéficiant du PGE pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée de 1 à 5 années supplémentaires en fonction de sa trésorerie.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 6 mois et sans frais le remboursement de tous les crédits des entreprises.

Comment obtenir un Prêt Garanti par l'Etat ?

L'objectif de la mesure étant réellement, comme l'explique le Président du Comité Régional des banques de Bretagne Yann LEJOLIVET, "d'appuyer sur le bouton 'pause économique' afin de retrouver, après la crise, les entreprises qui allaient bien avant", les modalités de demandes de prêt diffèrent selon la taille de l'entreprise.

Pour les plus petites entreprises, c'est-à-dire celles employant moins de 5.000 salariés et/ou réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1.5 milliard d'euros en France, le parcours est "industrialisé". Seule la banque habituelle de l'entreprise étudie le dossier, et c'est elle seule qui est habilitée à refuser ou accepter le prêt garanti par l'Etat à sa cliente, et, le cas échéant, à en déterminer le montant et le taux d'intérêt. 

Pour les plus grandes entreprises, c'est-à-dire celles employant plus de 5.000 salariés ou ayant un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 1.5 milliards d'euros, si la demande devra être présentée à leur banque habituelle, l'instruction du dossier sera individualisée et pilotée par les équipes de la Direction Générale du Trésor avec l'appui de Bpifrance, l'Etat précisant par ailleurs n'avoir établi aucun secteur prioritaire concernant les PGE accordés aux grandes entreprises qui présenteraient une perte de chiffre d'affaires significative du fait de la crise sanitaire. 

Cela étant, et quel que soit le parcours de votre entreprise, les banques se sont engagées à donner une réponse rapide aux demandes qui leur seront faites et à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l'Etat afin de soutenir la trésorerie des entreprises et des professionnels. 

Mais attention : il n'existe pas de droit au PGE et votre banque peut vous en refuser l'octroie. 

Peut-on cumuler plusieurs prêts garantis par l'Etat ?

Lors de la demande de prêt garanti par l'Etat un numéro d'identification unique est créé et attribué à l'entreprise qui sollicite le prêt précisément pour éviter les abus de ce type. Donc non, il n'est pas possible de cumuler plusieurs PGE pour une même entreprise, par exemple pour tenter d'assainir une situation d'ores et déjà obérée avant le choc créé par la crise sanitaire.

Du reste prévient Philippe PLANTIN, président de la chambre de métiers d'Ille-et-Villaine et plombier à Gévezé "ces prêts garantis par l'Etat devront être remboursés, donc pour les entreprises qui étaient déjà dans une situation difficile, ce serait reculer pour mieux sauter".

Pas de cumul de PGE donc, mais la possibilité pour les entreprises qui en auraient besoin de cumuler différents dispositifs, notamment l'aide de 1.500 € versée par le Fonds de Solidarité ou un prêt sans garantie proposé par Bpifrance de 3 à 5 ans et de 10.000 euros à plusieurs dizaine de millions d'euros avec un différé de remboursement de capital.

                                                                                       Ingrid Tronet

                                                                                      Tronet Conseils