Coronavirus et TVA : La DGFiP rappelle le périmètre de l'aide fiscale.

Afin de "ne laisser personne sur le bord de la route" et de soutenir le tissu économique et productif français, notamment les PME/TPE particulièrement touchées par la crise liée à la pandémie de COVID19, l'Etat a rapidement mis en place divers dispositifs, en ce compris des allègements de charges fiscales et sociales.

Cependant, compte tenu de la soudaineté de la crise, la communication autour de ces mesures a parfois été chaotique (conditionnées ou non conditionnées au versement de dividendes par exemple), incomplète ou tardive. Et même si tout cela est normal et peut bien entendu se comprendre, il n'en reste pas moins que cela a généré beaucoup de travail supplémentaire pour les avocats spécialisés en droit social et les cabinets d'expertise comptable !

Autre conséquence, les erreurs, parfois en toute bonne foi, que les entreprises ont pu commettre, que ce soit lors de la déclaration en chômage partiel, dans l'articulation des dispositifs d'activité partielle et de chômage technique, ou dans l'application des mesures fiscales. D'où le rappel de la Direction Générale des Finances Publiques, ou DGFiP, auprès du secteur bancaire notamment. 

La DGFiP rappelle que le prélèvement à la source et la TVA ne peuvent pas être reportés.

Parmi les mesures fiscales mises en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de soutien de l'économie face au choc créé par la pandémie de coronavirus COVID19, figurait la possibilité de reporter diverses échéances fiscales.

Quelles échéances fiscales peuvent être reportées ? 

Que vous soyez chef d'entreprise, artisan, indépendant, auto ou micro entrepreneur, libéral... Vous aviez -et avez toujours, ma possibilité de solliciter le report de vos prochaines échéances d'impôts directs tels que l'acompte sur l'IS (impôt sur les sociétés), la taxe sur les salaires, le CFE ou le CVAE par exemple.

De leur côté, les TNS peuvent, s'ils le souhaitent, moduler le taux et les acomptes de prélèvements à la source en fonction de la baisse du chiffre d'affaires enregistrée, en faisant toutefois attention dans le cadre du calcul du taux de prélèvement à la source dans la mesure où toute sous-évaluation peut entraîner des amendes. 

De même, il est possible, au terme des ordonnances prises en Conseil des Ministres en date du 25 mars 2020, d'obtenir un remboursement anticipée des crédits d'impôts type CICE ou CIR, de solliciter une remise gracieuse exceptionnelle des impôts et, grâce au concours de la BPI et du secteur bancaire notamment, de solliciter un report de 3 à 6 mois de tous les prêts bancaires en cours.

Pour savoir comment reporter vos échéances, n'hésitez pas à consulter notre dossier ou la page dédiée sur le site impots.gouv.fr. 

TVA et prélèvement à la source exclus du périmètre des mesures fiscales.

Attention cependant puisque les prélèvements à la source et la TVA sont exclus du périmètre des mesures prises par le Gouvernement. Or, les rejets des semaines passées montrent que tous les chefs d'entreprises, libéraux et auto ou micro entrepreneurs ne semblent pas l'avoir compris. 

En effet, environ 54 000 entreprises auraient rejeté l'ensemble des prélèvements, en ce compris les prélèvements liés aux prélèvements à la source et à la TVA. Face à cette (nouvelle) situation inédite, la DGFiP a demandé à la profession bancaire une réaction très rapide auprès de ses clients.

Pour rappel, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (ou TVA), le retard de paiement intervient pour toute personne qui ne paie pas, paie partiellement ou paie en retard la taxe due. En cas de retard de paiement, les pénalités cumulées peuvent rapidement atteindre un montant très important puisqu'en plus des traditionnels intérêts de retard et pénalités pour déclaration tardive ( de 10 à 80 %), une pénalité spécifique de 5% s'applique en cas de paiement tardif.

En matière de prélèvement à la source (PAS), en cas de retard de dépôt une pénalité de 10% des sommes reversées en retard est appliquée, avec une sanction minimale de 50 € tandis qu'en cas d'absence de dépôt, le collecteur se verra également frappé d'une sanction de 10% des sommes dues avec cette fois un minimum de 250€. 

La DGFiP ferait pression sur le secteur bancaire pour que les entreprises régularisent au plus tôt. 

Selon nos informations, la DGFiP a fortement engagé le secteur bancaire a sensibiliser ses conseillers afin qu'ils avertissent leurs clients professionnels souhaitant suspendre le paiement de leurs impôts du périmètre exact de l'application des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, mais également des sanctions encourues par le rejet des impôts restants dus.

Afin de faciliter les démarches, la profession bancaire a sollicité une lettre à la DGFiP qui sera transmise à l'ensemble des acteurs de la communauté bancaire ainsi qu'aux organisations professionnelles, chaque banque étant par ailleurs fortement invitée à relayer cette communication vers son réseau. 

A noter, pour celles et ceux qui n'auraient pas encore procédé à la suspension de leurs prélèvements fiscaux, qu'il est toujours possible d'effectuer les démarches concernant l'IS et la taxe sur les salaires en remplissant et signant le formulaire idoine (voir notre dossier pour les démarches et le formulaire).

Vous trouverez par ailleurs en annexe du présent article un échéanciers préparé par la Fédération des Banques Françaises (BFB) et la DGFiP détaillant pour les prochaines semaines les différents prélèvements SDD B2B.

                                                                                      Jimmy PINTO, Axecibles

                                                                                               Président

                                                                                      contact@axecibles.com