Fermeture de l’entreprise pendant les congés estivaux : comment procéder ?

En cette période estivale, le soleil pointe le bout de son nez pour tout le monde mais les résultats de l’entreprise ne sont pas au beau fixe. Pour cela, nombre d’entreprises ferment leurs portes durant l’été, souvent au mois d’août, plutôt que tenter d’assurer une faible activité.

Fermeture de l’entreprise : quelles modalités ?

Fermer l’entreprise obligerait les salariés à prendre leurs congés pendant cette période de fermeture. L’employeur peut-il l’imposer aux salariés ? Et oui ! A défaut d’accord d’entreprise, l’employeur peut décider seul de fermer l’entreprise sans avoir à solliciter l’accord des salariés.

Mais un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut imposer la fermeture de l’entreprise à une date déterminée ou à une date à fixer par l’employeur une telle fermeture. C’est cet accord qui va fixer les règles applicables et les formalités à respecter.

La loi dite « Travail » a simplifié les modalités de fermeture des entreprises. Désormais, l’employeur a seulement à consulter le Comité social économique (CSE) sur le projet de fermeture. En effet, avant cette loi, l’employeur avait l’obligation de recueillir l’avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut, l’agrément des salariés pour fractionner le congé principal de 24 jours. Cette obligation a donc été supprimée.

Informer les salariés : une étape primordiale !

Même si l’employeur peut décider seul de fermer l’entreprise, il doit néanmoins informer ses salariés. Ainsi, il doit les informer sur la période de prise des congés payés par affichage, courrier ou e-mail.

L’employeur doit respecter un délai suffisant pour informer ses salariés. Pour cela, s’il décide de fermer l’entreprise, il doit informer le salarié au moins 1 mois avant son départ en congés.

Attention ! A défaut d’information dans un délai suffisant, la fermeture de l’entreprise ne sera pas considérée comme une période de congés payés. L’employeur sera dans l’obligation d’indemniser ses salariés pour les salaires perdus.

Fermeture de l’entreprise : combien de jours ?

Par principe, la fermeture de l’entreprise ne peut pas dépasser 4 semaines, soit 24 jours ouvrables consécutifs. Par exemple, l’employeur peut fermer pendant 4 semaines en août et 1 semaine en décembre. Ainsi, durant cette période de fermeture, les salariés bénéficient de l’indemnité de congés payés.

Si l’entreprise ferme plus de 30 jours ouvrables sur l’année l’employeur doit verser aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité distincte de l’indemnité de congés mais au moins équivalente.

Fermeture de l’entreprise : oui, mais quel impact sur les jours de congés payés ?

Pour rappel, les salariés doivent bénéficier d’au moins de 12 jours continus de congés pendant la période d’été.

Si le salarié possède suffisamment de jours de congés par rapport au nombre de jours de fermeture, alors il n’y aura pas d’impact. Il percevra l’indemnité de congés payés habituelle.

En revanche, si un salarié n’a pas acquis suffisamment de jours de congés payés, il ne sera donc pas indemnisé sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux, à savoir 30 jours par an. Le cas échéant, l’indemnité sera distincte de l’indemnité journalière de congés mais au moins équivalente.

A titre d’exemple, l’employeur peut fermer 4 semaines l’été et 1 semaine l’hiver mais s’il ferme plus de 5 semaines sur l’année, alors il devra verser une indemnité aux salariés.

Ainsi, si certains salariés n’ont pas assez de congés, l’employeur peut leur proposer des jours de congés payés par anticipation mais il ne peut pas leur imposer. Et si un salarié ne souhaite pas prendre des congés payés par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde et pourra demander éventuellement une aide financière à Pôle emploi.

Fermeture de l’entreprise : quel sort pour la période d’essai et le contrat à durée déterminée (CDD) ?

Si un salarié est en période d’essai au moment de la fermeture de l’entreprise, elle sera prolongée d’une durée équivalente à cette fermeture.

S’agissant du contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire dans l’entreprise, aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit l’insertion dans de tels contrats d’une clause de suspension de contrat pendant la durée de fermeture de l’entreprise ou de l’entreprise utilisatrice pour cause de congés payés.

Il est en revanche nécessaire que le contrat de travail indique expressément, au moment où il est conclu, que la prestation de travail sera momentanément interrompue pendant la période de fermeture pour congés payés, de manière à ce que le salarié puisse se déterminer en toute connaissance de cause.

Si vous souhaitez fermer votre entreprise l’été, prenez-y vous à l’avance !

L'équipe juridique Droit-travail-france.fr