Covid19 : quelles sont les mesures fiscales destinées à aider les entreprises ?

Dès le début de la crise sanitaire liée à la pandémie du Coronavirus COVID19, le Gouvernement avait annoncé des mesures d'urgence qui n'étaient malheureusement pas encadrées par des lois ou des ordonnances, générant un grand flou auprès des professionnels et un gros travail de communication de leur comptables et experts comptables. Les premières ordonnances adoptées dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Coronavirus COVID19 ont été adoptées lors d'un Conseil des Ministres historique ce mercredi 25 mars, et publiée au JO du 26 mars 2020.

Certaines mesures sont encore attendues, et certaines précisions devraient intervenir avec la promulgation des décrets d'application dont beaucoup restent encore à venir. Toutefois, nous faisons le point ici sur les principales mesures fiscales figurant dans ces ordonnances et à destination des entreprises quelles que soient leurs tailles, des travailleurs indépendants, TNS ou libéraux, des particuliers et des associations, même si l'action du Gouvernement, dans un effort considérable qu'il convient de saluer, s'est essentiellement concentrée sur les impôts frappant directement les entreprises et non sur le consommateur final.

1. Qui peut demander le report des prochaines échéances fiscales ? Comment solliciter le report de ces échéances fiscales ? 

Entreprise ou indépendant, quel que soit votre régime fiscal les mesures mises en place dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire vous permettent de reporter le paiement de vos prochaines échéances fiscales à l'exception de la TVA et des taxes assimilées ainsi que du reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs. 

J'ai une entreprise. Comment puis-je obtenir le report de mes prochaines échéances fiscales ? 

Pour obtenir le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs tels que l'acompte d'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, CFE ou CVAE par exemple, les entreprises -ou les experts comptables intervenant au profit de leurs clients dans cette situation, doivent en faire la demande directement auprès du SIE dont elles dépendent (Service des Impôts des Entreprises) via le formulaire téléchargeable sur le site des impôts ou dans notre dossier "Coronavirus : 20 questions que vous vous posez que vous soyez employeur ou salarié".

Toutefois, si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées, il est possible d'en demander le remboursement auprès votre SIE via le même formulaire.

Je suis indépendant. Comment puis-je obtenir le report de mes prochaines échéances fiscales ?

En tant que travailleur indépendant (TNS, libéral, ...), vous pouvez à tout moment moduler le taux et les acomptes de prélèvements à la source du fait de la baisse de votre chiffre d'affaires ou demander un report de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d'un mois sur l'autre dans la limite de trois fois si vos acomptes sont mensuels, d'un trimestre si vous acomptes sont trimestriels. 

Toutes ces démarches peuvent être réalisées directement sur votre espace particulier sur le site des impôts, "Gérer mon prélèvement à la source", étant entendu que toute intervention avant le 22 mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

Attention toutefois dans le calcul de votre taux de prélèvement à la source. Dans la mesure où une sous évaluation peut entraîner des amendes, il est vivement conseillé de bien faire ses calculs ou de solliciter les conseils d'un expert-comptable compétent.

Je suis un particulier. Comment puis-je obtenir le report de mes prochaines échéances fiscales ?

Les particuliers, qu'ils soient titulaires de revenus fonciers (avec le risque de non-paiement de loyers compte tenu de la situation actuelle malheureusement), de rentes viagères à titre onéreux, de pensions alimentaires, de rémunérations de gérant, salaires ou pensions de retraite ne peuvent malheureusement bénéficier d'aucun report et devront s'acquitter quoi qu'il arrive du versement de l'acompte sur les revenus aux échéances habituelles.

En effet, l'effort du Gouvernement, déjà considérable, s'est focalisé sur les entreprises afin de soutenir le tissu économique et productif et préserver au maximum l'emploi. 

2. Comment obtenir le remboursement anticipé de mes crédits d'impôts CICE ?

Quels crédits d'impôts peuvent être concernés par un remboursement anticipé ?

Si votre entreprise ou votre société bénéficie d'un ou de plusieurs crédits d'impôts restituables sur 2020, vous pouvez demander immédiatement le remboursement du solde (après imputation le cas échéant de votre impôt sur les sociétés), c'est-à-dire que vous pouvez en percevoir dès à présent le solde sous les réserves évoquées sans avoir à attendre le dépôt de votre liasse fiscale (ou déclaration de résultat). 

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôts restituables en 2020, qu'il s'agisse du CICE ou du CIR (au moins pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme par exemple le cinéma, le spectacle ou le secteur de l'audiovisuel). 

Comment obtenir le remboursement anticipé des crédits d'impôts type CICE ou CIR ?

Pour obtenir le remboursement anticipé de vos crédits d'impôts sans attendre le dépôt de votre liasse fiscale, vous devez remplir et télédéclarer en ligne sur votre espace professionnel du site des impôts les éléments suivants : 

• demande de remboursement de crédit d'impôt via le formulaire n°2573 téléchargeable en bas d'article
• déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n°2069-RCI ou déclaration spécifique sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
• relevé d'impôt sur les sociétés à défaut de déclaration de résultat (formulaire 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

3. Comment solliciter une remise gracieuse exceptionnelle des impôts pour les entreprises ?

Pour les entreprises, les libéraux, les indépendants et les associations dont les difficultés seraient trop importantes et ne pourraient pas être résorbées par un plan d'étalement des paiements, la DGFiP peut exceptionnelle accorder une remise des impôts directs tels que l'impôt sur les bénéfices ou la contribution économique territoriale par exemple). 

Pour cela, vous devez contacter le Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez. Votre demande sera soumise à un examen personnalisé tenant compte de votre situation et de vos difficultés financières particulières.

4. Comment bénéficier des 1.500 € du Fonds de Solidarités pour les entreprises, les indépendants et les associations ? 

Pour savoir comment bénéficier du Fonds de Solidarité mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire liée à la pandémie de coronavirus COVID19, vous pouvez consulter notre dernier article consacré précisément à ce sujet. 

Concrètement, cette aide est réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros et qui remplissent l'une ou l'autre (ou les deux) conditions d'éligibilité suivantes :

• faire l'objet d'une mesure de fermeture sanitaire dans le cadre du plan de lutte contre la pandémie de coronavirus COVID19 (restaurant, commerce non alimentaire, agence de tourisme, ...)
• constater une baisse d'au moins 70% de son chiffre d'affaires sur mars 2020 par rapport à mars 2019 (NDRL : la comparaison est à effectuer sur ces deux mois uniquement, le chiffre d'affaires entre ces deux mois importe donc peu).

L'aide versée par le Fonds de Solidarité mis en place dans le cadre du plan de lutte contre la pandémie de coronavirus COVID19 se décline en deux volets.

Le Gouvernement a confirmé que toute société éligible au dispositif touchera l'aide défiscalisée jusqu'à 1.500 € correspondant au premier volet de l'aide, tandis que le second, pouvant aller jusqu'à 2.000 €, sera octroyé par les Régions après un examen individualisé afin d'éviter tout dépôt de bilan. 

L'aide de 1.500 € pourra être demandée à partir de début avril via un formulaire dans l'espace "entreprise"  du site des impôts, la DGFiP travaillant actuellement au développement de la solution tandis que l'aide de 2.000 €, également versée par le Trésor Public, sera à demander auprès des régions à compter du 15 avril 2020.

5. Coronavirus. Quelles conséquences sur les contrôles et contentieux fiscaux ? 

Compte tenu des mesures de confinement adoptées par le Gouvernement afin de casser la propagation du coronavirus COVID 19 sur le territoire national, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 suspend les délais ayant expirés ou venant à expirer entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence. 

Quels sont les délais fiscaux suspendus ? 

Le délai de recours devant le juge administratif expirant durant la période moratoire (12 mars et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence) sont prorogés d'un délai de 2 mois suivant la fin de cette même période moratoire.

Les délais des contentieux administratifs en cours tels que les mesures de clôture d'instruction dont le terme venait à échéance au cours de la période moratoire (12 mars et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence) sont prorogés de plein droit jusqu'à expiration d'un délai de 2 mois suivant la fin de cette même période, sauf à ce que ce terme ne soit reporté par le juge chargé du dossier lui-même.

Les délais en cas de reprise d'imposition, c'est-à-dire les délais accordés par l'administration fiscale sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'au mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et ne courent qu'à compter de cette dernière date.

L'ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale sont suspendus tant pour le contribuable que pour l'administration sans qu'une décision en ce sens de l'autorité administrative ne soit nécessaire jusqu'au mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et ne courent qu'à compter de cette dernière date. Il en est de même que les délais applicables en matière de rescrit. 

6. Coronavirus. Mes déclarations fiscales professionnelles pourront-elles être prorogées ? 

Les délais de déclaration d'IS reportés jusqu'au 31 mai 2020.

Oui ! Compte tenu des problématiques liées à la mise en oeuvre du plan de lutte contre la pandémie du coronavirus COVID19, les déclaration d'impôt sur les sociétés (n°2065) et des professionnels indépendants (n°2035 et 2031) bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2020.

Incertitude pour ce qui concerne les déclarations des SCI soumises à l'impôt et les déclarations d'IR.

Pour ce qui concerne un éventuel report dans les délais de déclaration des SCI soumises à l'impôt sur les revenus et des déclarations d'impôt sur les revenus, il semble probable qu'un délai puisse être accordé notamment du fait de la désorganisation consécutive à la crise sanitaire à laquelle nous faisons tous face.

Cependant, l'ordonnance précitée ne contient aucune mesure en ce sens et aucune date n'a donc été précisée pour le moment. Par conséquent, nous ne pouvons à cette heure qu'espérer des tolérances, la seule possibilité restant de passer par votre avocat afin de déclarer en ligne via le logiciel EDI, les délais étant jusqu'au 25 juin 2020.

Rappel du calendrier actuel de dépôt des déclarations d'impôts sur les revenus 2019 et SCI pour l'année 2020.

N'hésitez pas à prendre contact avec nos spécialistes, avocats et expert-comptables, qui sauront vous accompagner dans toutes vos démarches. 

Et rappelez-vous : c'est ensemble que nous viendront à bout de cette crise, alors respectez les consignes sanitaires éditées par le Gouvernement : respectez les gestes barrières (lavez-vous les mains toutes les 2 heures pendant au moins 20 secondes ou utilisez du gel hydroalcoolique ; ne touchez pas votre visage ; toussez ou éternuez dans votre coude ; respectez les distances de sécurité minimales d'un mètre ; utilisez des mouchoirs à usage unique et jetez les après l'usage), et respectez les consignes liées au confinement. 

                                                                                                       Hélène DEHEUL

                                                                                                        Cabinet SAFIR

                                                                                                Audit-Finance-Ingénierie-révision