Coronavirus & Fonds de solidarité : quelles démarches pour quelles entreprises ?

Le Premier Ministre Edouard PHILIPPE l'a rappelé à la sortie d'un Conseil des Ministres exceptionnel en date du 25 mars 2020, la crise liée à la pandémie de Coronavirus COVID19 sera longue, et elle ne sera pas seulement sanitaire. Elle sera aussi économique. C'est pourquoi le Gouvernement martèle depuis le début de cette crise sa volonté de "ne laisser personne sur le bord de la route". Une volonté qui se concrétise dans l'une des 25 ordonnances présentées en Conseil des Ministres ce 25 mars, et dans la mise en place d'un fonds de solidarité destiné aux très petites entreprises, indépendants ou microentreprises, particulièrement touchées par le plan de lutte contre le Covid19, et notamment les mesures de confinement et de fermeture. 

Nous en parlions précédemment dans notre dossier consacré à la Crise du Coronavirus COVID19, ce Fonds de solidarité sera doté d'un milliards d'euros et sera financé par l'Etat et les Régions, la Fédération Française de l'Assurance (FFA) s'étant par ailleurs engagée à verser 200 millions supplémentaires sur ce fonds. 

Concrètement, il est destiné à soutenir les plus petites entreprises (TPE/TPI, autoentreprises, microentreprises, indépendants, libéraux, TBS, ...) et à éviter les liquidations en série que l'on pu connaître après la crise des subprimes en 2008. Mais qui peut prétendre à cette aide, et comment ? 

Qui est concerné par l'aide du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement dans le cadre de l'état d'urgence ? 

Pour être éligible à l'aide défiscalisée de 1.500 euros versée par le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement afin de soutenir le tissu économique et productif français, il faut être une très petite entreprise (TPE), un micro-entrepreneur ou avoir le statut de profession libérale ou d'indépendant (TNS, ...), quel que soit votre statut (société, entrepreneur individuel, association, ...) et quel que soit votre régime fiscal et social.

Par ailleurs, il faut :

• disposer d'un effectif de 10 salariés maximum,
• justifier d'un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros,
• justifier d'un chiffre d'affaires réalisé sur 2019 inférieur à 1 million, étant entendu que la Direction Générale des Finances Publiques précise sur son site que "pour les entreprises n'existant pas au 01 mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83.333 euros entre la création de l'entreprise et le 01 mars 2020 " ,
• ne pas avoir fait l'objet d'une déclaration de cessation de paiement avant le 01 mars 2020.

De quel montant sera l'aide apportée aux indépendants par le Fonds de solidarité créé dans le cadre du plan de lutte contre la pandémie de coronavirus COVID19 ?

L'aide défiscalisée apportée par le Gouvernement aux TPE, micro entrepreneurs, TNS, libéraux et indépendants touchés par la crise économique liée à la propagation du COVID19 est composée de deux niveaux : 

• le premier volet de l'aide consiste en une somme défiscalisée pouvant aller jusqu'à 1.500 € versée par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) et intéressera toutes les entreprises éligibles au dispositif ;
• le second volet de l'aide consiste en un complément forfaitaire de 2.000 euros versé au cas par cas et après examen du dossier par les Régions et s'adresse aux entreprises particulièrement touchées par la crise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité mis en place dans le cadre du plan de lutte contre la pandémie de coronavirus COVID19 ?

Toutes les entreprises éligibles ne pourront cependant pas percevoir cette aide. Il faudra remplir plusieurs conditions, que vous soyez microentrepreneur, Travailleur Non Salarié (TNS), libéral, ou patron d'une PME. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité de premier niveau ?

Pour bénéficier du versement d'un montant défiscalisé pouvant aller jusqu'à 1.500 € versé par la DGFiP, votre entreprise ou vous-même devrez également justifier (les conditions étant alternatives) :

• SOIT avoir fait l'objet d'une fermeture par décision de l'administration suite à l'arrêté du 14 mars 2020 OU d'appartenir à un secteur particulièrement touché tels que le tourisme, l'événementiel, la restauration, le secteur culturel et sportif, l'hébergement, les foires et salons, le transport-entreposage, ...
• SOIT connaître une perte de 70% au moins de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, la Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, Agnès PANNIER-RUNACHER expliquant cependant que "pour les entreprises ayant commencé après mars 2019 mais avant février 2020, nous regardons la situation moyenne de CA des mois précédents le mois de mars 2020".

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité de second niveau ? 

Dans tous les cas où cette aide ne suffirait pas, c'est-à-dire pour toutes les TPE ou micro entreprises dont la situation est particulièrement délicate, il sera possible de solliciter une aide complémentaire forfaitaire de 2.000 € auprès de la Région et sous réserve de disposer d'au moins 1 salarié si (les conditions étant cumulatives) :

• l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de régler ses créances éligibles à trente jours 
• ET s'est vue refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par sa banque.

Pourquoi plafonner le premier volet de l'aide à 1.500 € ?

Sur son site le Gouvernement rappelle que "l'aide mise en place par l'Etat ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l'indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie". (voir notre précédent article).

Concrètement, l'aide versée par le Fonds de Solidarité a pour objectif de soutenir un maximum d'entreprise et de commerces et de leur permettre de couvrir leurs frais fixes durant toute la période pendant laquelle elles seront impactées. D'où le paramétrage de l'aide plafonné à 1.500 €.

Pourquoi limiter l'aide aux entreprises ayant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 70% sur mars 2020 par rapport à mars 2019 ?

Encore une fois, l'aide versée par le Fonds de Solidarité créé et mis en place via l'ordonnance du 25 mars 2020 promulguée dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire est loin d'être le seul dispositif d'aide et de soutien déployé par le Gouvernement d'Edouard PHILIPPE.

Or, l'objectif de cette aide adressée aux TPE, libéraux et indépendants, défiscalisée et d'un maximum de 1.500 € est de soutenir un maximum d'acteurs économiques de petite taille afin d'éviter les faillites en cascade. 

Il s'agit donc ici de venir en aide aux acteurs les plus en difficultés, c'est-à-dire ceux ayant connu une baisse très significative de leur activité du fait des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, à la fermeture administrative des commerces et aux mesures de confinement en général. 

Pourquoi limiter l'aide complémentaire du second volet aux entreprises comptant au moins 1 salarié ?

Le second volet de cette aide est clairement un dispositif anti-faillite visant les très petites entreprises qui, en dépit des mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en situation de défaillance principalement du fait de leurs frais fixe. 

L'objectif étant d'éviter les licenciements et de préserver l'emploi, ce deuxième volet instruit sur dossier par les Régions s'adresse donc à des acteurs économiques disposant au moins d'un salarié.

Comment percevoir l'aide du fonds de solidarité ?

Les modalités permettant de percevoir l'aide versée par le Fonds de Solidarité seront bien évidemment différentes pour le premier et le second volet.

Comment toucher l'aide de 1.500 euros (premier volet) du fonds de solidarité ?

Comme nous vous l'annoncions précédemment, la DGFiP travaille à la mise en place d'une solution permettant aux entreprises qui souhaitent bénéficier de l'aide de 1.500 € du fonds de solidarité de le faire de manière ultra simplifiée en remplissant un formulaire via l'espace "entreprises" sur le site impots.gouv.fr.

Il suffira d'y renseigner toutes les informations indispensables au traitement de la demande, et notamment : 

• SIREN ou SIRET de l'entreprise
• RIB
• Montant du CA annuel
• Montant de la perte enregistrée sur mars 2020 par rapport à mars 2019
• montant de l'aide demandée
• déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts

Ce formulaire devrait être disponible à partir de début avril sur le site de la DGFiP.

Comment toucher l'aide complémentaire de 2.000 € (second volet) du fonds de solidarité ?

Pour ce qui concerne le second volet de l'aide apportée par le Fonds de Solidarité mis en place par le Gouvernement dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire, les entreprises devront patienter au moins jusqu'au 15 avril 2020.

Elles pourront alors présenter leur dossier sur une plateforme ouverte par la région où se situe leur siège social et s'exerce leur activité en joignant tous les renseignements utiles à l'examen de leur demande, et notamment : 

• une estimation étayée de son impasse de trésorerie
• une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite
• le nom de la banque dont l'entreprise est client et qui lui a refusé le prêt de trésorerie d'un montant raisonnable
• le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

A noter que si elle sera examinée par les régions, cette aide sera cependant versée par la Direction Générale des Finances Publiques.

Est-ce que toute entreprise qui en fait la demande percevra automatiquement l'aide de 1.500 € via le fonds de solidarité ? 

Concernant le premier volet de l'aide, "Si l'entreprise remplit les conditions d'octroi de l'aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1.500 €. Cette somme sera défiscalisée" peut-on lire sur le site du gouvernement. 

Par conséquent, oui, toute entreprise éligible à l'aide du fonds de solidarité et remplissant les critères liés au premier volet d'aide (10 salariés au plus, un bénéfice imposable inférieur à 60.000 euros et un CA 2019 inférieur à 1 million) percevra une aide du Fonds de Solidarité. 

Toutefois, l'aide versée sera plafonnée à 1.500 €, ce qui signifie que l'entreprise pourrait percevoir moins que cette somme. 

Cette aide sera-elle renouvelée si la crise persiste ? 

L'article 1er de l'ordonnance portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation stipule que ce fonds est créé "pour une durée de trois mois prolongeable par décret pour une durée d'au plus trois mois". 

Par conséquent si Fonds de solidarité a d'ores et déjà été abondé pour le mois de mars, il pourra être renouvelé si nécessaire en fonction de l'évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l'activité économique. 

Quoi qu'il en soit, rappelez vous : plus nous serons nombreux à respecter les consignes sanitaires édictées par le gouvernements et les autorités de santé, mieux nous pourrons gérer cette crise tous ensemble !

Alors restez confinés si vous le pouvez, lavez-vous les mains toutes les deux heures maximum pendant au moins 20 secondes (à défaut utilisez du gel hydroalcoolique), maintenez au moins un mètre de distance entre vous et votre voisin, toussez et éternuez dans votre coude, utilisez des mouchoirs à usage unique et jetez les immédiatement après. 

RAPPEL : toutes ces informations, même issues des sites officiels et gouvernementaux, sont de nature à évoluer en fonction des décrets d'application qui devraient suivre. Même si nous faisons notre possible pour mettre à jour nos actualités, il est possible que celles-ci soient appelées à être modifiées. 

                                                                                                         Ingrid TRONET

                                                                                                        Tronet Conseils