Coronavirus et chômage partiel : quel salaire allez-vous toucher vraiment ?

La crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus COVID19 est sans doute l'une des plus grandes crises qui aient touché nos économies. Actuellement, et à la suite des fermetures annoncées par décret en date du 12 mars 2020, de nombreuses entreprises se sont placées totalement ou partiellement en chômage technique (NDRL : cela concernerait actuellement 31 000 entreprises soit près de 650 000 salariés, ces chiffres étant en constante augmentation). Mais une sorte de flou persiste quant au salaire qui sera effectivement perçu par les salariés bénéficiant d'une mesure de chômage partiel, essentiellement due à l'annonce de Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, selon laquelle "100% du chômage partiel sera indemnisé"... Or, 100% du chômage partiel ne signifie pas 100% des salaires des salariés bénéficiant de la mesure... Alors ? On fait le point. 

Qu'est-ce que l'indemnité horaire d'activité partielle ?

Pendant la période de chômage technique, les salariés perçoivent chaque mois aux dates habituelles de paie une indemnité d'activité partielle.

Quel est le montant de l'indemnité horaire d'activité partielle ?

Pour les salariés rémunérés au-dessus du SMIC, cette indemnité correspond à 70 % de leur rémunération habituelle brute par heure chômée (soit environ 84% de leur rémunération nette horaire), l'employeur pouvant cependant décider de verser le complément, soit volontairement, soit du fait du jeu des dispositions de la convention collective s'appliquant à l'entreprise. 

Pour les salariés rémunérés au SMIC ou ceux suivant une action de formation pendant la période d'activité partielle, cette indemnisation est d'office portée à 100%, l'employeur étant dans l'obligation de verser le complément. 

Pour les personnes employées à domicile (femmes de ménages, nounous, jardinier, cuisinier, garde malade, ...) et qui ne pourraient plus travailler du fait de la pandémie, Muriel PENICAUD Ministre du Travail a annoncé le 16 mars dernier à titre exceptionnel dans le contexte du plan de lutte contre le coronavirus COVID19 que le dispositif d'activité partielle pouvait leur être étendu. Ainsi, tout salarié à domicile qui ne pourrait pas travailler à cause du coronavirus COVID19 percevra 80% de son salaire habituel, et, comme pour le dispositif classique "c'est l'employeur qui fait l'avance et on leur remboursera à travers le chèque emploi service universel" a expliqué Muriel PENICAUD.

Quant aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ils peuvent bénéficier d'une mesure d'activité partielle mais le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée par l'entreprise sera plafonnée à hauteur de leur rémunération horaire brute de sorte qu'ils ne pourront pas être mieux rémunérés en situation de chômage technique qu'ils ne le sont en situation habituelle. 

Quels sont les éléments pris en compte dans le calcul de l'indemnité partielle ?

C'est la circulaire du 12 juillet 2013 qui fixe la liste des élément à intégrer dans le calcul de l'indemnité partielle, à savoir : 

• le salaire brut avant déduction des charges sociales ;
• les majorations pour travail supplémentaire ;
• les avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé ;
• les pourboires ;
• les primes et indemnités versées en complément du salaire, si elles sont versées en complément du travail et si elles ne rémunèrent pas déjà la période des congés (primes annuelle assise uniquement sur le salaire des périodes de travail, exclusion faite de la période des congés payés, primes compensant une servitude de l’emploi, primes liées à la qualité du travail).

En revanche, certains éléments ne doivent en principe pas être intégrés dans le calcul de l'indemnité. Ce sont notamment : 

• le treizième mois
• la prime de vacances
• les primes d’assiduité et de rendement semestrielles
• une prime d’ancienneté ou d’assiduité versées pour l’année entière
• une prime d’efficacité semestrielle
• des primes d’intéressement
• le pourcentage annuel sur le chiffre d’affaires alloué en fin d’exercice en fonction d’une production globale

Quelles sont les heures indemnisées au titre du chômage technique ?

Qu'est-ce qu'une heure chômée ?

Les heures chômées sont indemnisées au titre de l'activité partielle, bien évidemment.

Elles correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (35 heures hebdomadaire, ou 151,67 heures par mois, ou 1.607 heures par an) ou, si elle est inférieure, la durée collective conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.

Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées en activité partielle. 

Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel. En effet et de manière tout-à-fait logique, aux termes du Code du Travail ne sont indemnisées que les heures perdues en deçà de la durée légale du travail, de la durée collective applicable ou de la durée stipulée au contrat de travail (autrement dit, les heures chômées).

Par exception cependant, le Code du Travail précise que "les heures supplémentaires peuvent être payées au salaire initialement convenu si l’employeur s’engage expressément à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle ».

Comment se calcule l'indemnité d'activité partielle des salariés payés en forfait heures ou jours ? 

Pour les salariés payés au forfait, qu'il s'agisse de forfait jours ou de forfaits heures, le calcul de l'indemnité d'activité partielle se basera sur la durée légale correspondant aux jours ouvrés de l'entreprise dans la limite de la durée légale du temps de travail, soit 7 heures par jour (ou 3h30 par demi-journée) de fermeture. 

L'indemnité d'activité partielle ouvre-t-elle le droit aux majorations de salaire ?

Oui ! Les indemnités d'activité partielle étant considérées comme un élément de salaire, elles entrent dans l'assiette de calcul des primes, du treizième mois, des primes d'ancienneté et de toutes les majorations habituelles de la paie -y compris le droit aux congés payés.

Quand l'indemnité d'activité partielle est-elle versée lors d'une période de chômage partiel ? 

Les indemnités d'activité partielles sont versées au salarié à la date normale des échéances de paie par son employeur stipule de manière fort claire le Code du Travail. 

La paie des salariés bénéficiant d'un dispositif de chômage partiel sera donc versée à la même date que le salaire habituel.

S'il ne fait pas le choix de l'indiquer sur le bulletin de paie, l'employeur devra également remettre aux salariés un document indiquant : 

• le nombre des heures indemnisées ;
• les taux appliqués ;
• les sommes versées.

                                                                                    Ingrid Tronet

                                                                                  Tronet Conseils