Coronavirus : quelles sont les mesures d'aide applicables aux autoentrepreneurs ?

Coronavirus. En dépit des annonces gouvernementales qui se multiplient depuis jeudi dernier et la première allocution télévisuelle du Président Emmanuel MACRON dans le cadre de la lutte contre la pandémie du virus venu de Chine, les professionnels disposent de peu d'informations sur les mesures concrètes qui seront prises afin de les aider. 

C'est vrai pour les entreprises, c'est d'autant plus vrai pour les autoentrepreneurs, par définition moins concernés par les dispositions relatives au chômage partiel ou aux arrêts maladie automatique pour garde d'enfants... 

L'adoption en Conseil des Ministres ce jour du Projet de Loi Coronavirus n'a malheureusement pas changé la donne. Il faudra encore attendre l'adoption de la Loi par le Parlement, puis la prise d'ordonnances par le Gouvernement pour disposer d'éléments concrets. 

Cependant, il existe d'ores et déjà des mesures d'aides connues à destination des autoentrepreneurs. Nous vous proposons de les découvrir ici, étant entendu que nous vous communiquerons les mesures spécifiques concernant les indépendants et les autoentrepreneurs dès qu'elles nous seront connues. 

Comment bénéficier de l'aide de 1.500 € versée par le Fonds de Solidarité ? 

C'est précisément l'une des mesures annoncées et pour lesquelles nous attendons du concret.

Pour l'heure, il semblerait qu'un fonds de solidarité sera mis en place aux fins de soutenir les TNS, autoentrepreneurs et libéraux dont l'activité serait amenée à fermer pour cause de crise sanitaire ou dont le chiffre d'affaires aura enregistré une baisse de plus de 70% entre mars 2019 et mars 2020, sous réserve d'un chiffre d'affaires de moins d'1 million d'euros.

Une aide forfaitaire pourrait être débloquée de manière automatique pour un montant de 1.500 €, les TNS, autoentrepreneurs et libéraux pour lesquels cette aide ne serait pas suffisante ayant la possibilité de présenter un dossier afin que leur cas soit étudié au cas par cas justement. 

On estime aujourd'hui que cette mesure devrait profiter à 400 000 entreprises pour un montant de 1 milliard d'euros. 

Toutefois, à l'heure actuelle, nous ignorons comment cette aide pourrait être versée, qui piloterait le projet, quelles conditions pourraient y être mises. 

Comment demander à l'URSSAF des délais de paiement ?

Les URSSAF sont mobilisées dans le cadre du soutien aux entreprises, et demeurent à l'écoute de chaque TNS, autoentrepreneur ou indépendant qui rencontrerait des difficultés relatives à la déclaration ou au paiement de ses cotisations. 

Cet accompagnement se traduit notamment par des accords d'échelonnement de paiement et d'une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées, étant entendu que vos demandes seront traitées dans les meilleurs et plus brefs délais par votre URSSAF. 

Vous pouvez ainsi formuler vos demandes :

• par courriel en vous connectant à votre compte en ligne puis en adressant un message via la rubrique Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement ;
• par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel) si vous êtes artisan commerçant ou profession libérale non réglementée ; au 3957 (0,12€ / min + prix appel) si vous êtes profession libérale relevant de la Cipav

A noter : compte tenu du nombre d'appels enregistrés par les URSSAF à l'heure actuelle, nous vous engageons vivement à préférer l'envoi d'un courriel... 

Comment moduler mon taux de prélèvement à la source ?

Si vous avez opté pour le PAS, vous pouvez à tout moment moduler votre taux ou les acomptes, ou même reporter le paiement de vos acomptes d'un mois sur l'autre à concurrence de 3 fois. 

Ces changements sont à réaliser avant le 22 de chaque mois pour une prise en compte le mois suivant, aussi n'hésitez pas !

Comment suspendre mon paiement de Cotisation Financière des Entreprises (CFE) ?

Si vous avez opté pour un contrat de mensualisation dans le cadre du paiement de la CFE ou de la taxe foncière, vous pouvez demander une suspension des prélèvements sur le site www.impots.gouv.fr ou en contactant directement le Centre prélèvement service.

Le montant restant sera alors prélevé au solde, sans pénalité.

Comment monter un dossier d'Action Sanitaire et Sociale ?

En tant qu'indépendant, vous pouvez déposer une demande d'aide auprès de l'Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (ASS). Cette mesure n'est pas nouvelle, néanmoins elle peut s'avérer fort utile dans le cadre de la crise liée à l'épidémie de Coronavirus COVID-19.

L'Action Sanitaire et Sociale, qu'est-ce que c'est ?

L'ASS, ou Action Sanitaire et Sociale, sont des aides pour les indépendants actifs ou retraités dont l'objectif est de permettre à ces indépendants et TNS de faire face à différentes situations (difficultés particulières liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre, ...) dans le but de les aider à assurer la pérennité de leur activité.

Elles sont versées et gérées de manière locale par les Instances Régionales de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (ou IRPSTI).

Dans le cas présent, c'est-à-dire dans le cadre des difficultés économiques liées à la crise sanitaire due à l'épidémie de covonavirus COVID19, il s'agira de demander l'aide financière exceptionnelle dont l'objectif est d'aider le travailler indépendant, l'autoentrepreneur ou le libéral confronté précisément à une difficulté exceptionnelle menaçant la pérennité de son entreprise. 

Indépendants : comment remplir le dossier de demande d'aide financière exceptionnelle ?

Notre conseil est de bien étayer votre dossier en argumentant précisément et de manière très factuelle votre demande, preuves à l'appui. 

N'hésitez pas à joindre à votre demande toutes les pièces qui viendront expliquer la situation de votre trésorerie : mails d'annulation de clients ou courriers expliquant les raisons de leur annulation, descriptif complet de votre activité, .... En clair : tous les documents de nature à prouver de manière évidente le fait que vous avez perdu des commandes ou que vous avez une activité réduite et que cela impacte votre activité. 

Il est vraiment nécessaire d'être le plus clair et le plus complet possible, de manière à ce que les personnes siégeant à la Commission aient toutes les informations en main et puissent comprendre facilement votre situation. N'hésitez pas à accompagner votre demande d'un courrier clair et argumenté. 

Même si cela vous semble long ou fastidieux, sachez que ces fonds sont là pour aider les chefs d'entreprise mais qu'ils ne sont jamais totalement utilisés, notamment parce qu'ils sont peu connus ou que les demandes sont mal formulées.

N'hésitez pas à vous faire aider et accompagner pour gérer votre demande. Nos équipes répondront présentes !

Faites-vous accompagner par un service de médiation des entreprises en cas de conflit. 

Depuis 2016, la médiation à la consommation s'est généralisée (n'oubliez pas d'ailleurs de souscrire à un service de médiation à la consommation si vous facturez des particuliers, c'est une obligation légale ! NDRL). Mais sachez qu'il existe aussi des services de médiation dédiées aux entreprises dont l'objectif est d'accompagner les professionnels en cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs. 

Un médiateur pourra par exemple vous aider à régler des litiges liés à des annulation de prestations sous de faux prétexte ou à un refus de payer les indemnités légales en cas de résiliation par exemple. C'est une démarche souvent méconnue, mais qui a le mérite d'être confidentielle et souvent plus rapide qu'un contentieux devant les tribunaux. 

N'hésitez pas à contacter Me APELBAUM pour de plus amples informations sur ces questions. 

Quelles mesures ont été prises par les banques ? 

Face à la crise sanitaire liée à l'épidémie du Coronavirus COVID19, les banques se mobilisent également en faveur des indépendants et des TNS.

Cette mobilisation se traduit par 4 mesures pour le coup très concrètes : 

• des procédures accélérées d'instructions de crédit pour les trésoreries tendues (5 jours) avec une attention particulière pour les urgences ;
• le report jusqu'à 6 mois de remboursement de crédit aux entreprises ;
• la suppression des pénalités et des coûts additionnels de report d'échéances et de crédit des entreprises ;
• la communication auprès des clients avec relais des mesures gouvernementales et de soutien public (garantie publique tel que le BPI par exemple, le report d'échéances fiscales et sociales, ...). 

De plus, afin de limiter l'impact de la crise sur les entreprises, les agences bancaires restent majoritairement ouvertes et les DAB demeurent approvisionnés, même s'il est fortement recommandé de contacter téléphoniquement vos conseillers dans la mesure où les opérations bancaires les plus courantes peuvent être facilement accomplies à distance puisqu'elles sont automatisées pour la plupart. 

Et rappelez-vous : la lutte contre le coronavirus demeure l'affaire de tous et de chacun. Mieux nous respecterons les consignes sanitaires du gouvernement, plus vite nous pourrons sortir de cette crise !

Prenez soin de vous et de ceux que vous aimez. 

                                                                                                                           Ingrid Tronet

                                                                                                                          Tronet Conseils