Coronavirus : quelles sont les conditions nécessaires pour un recours au chômage partiel ?

La France vit actuellement une crise sanitaire majeure. Et à circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Si environ un tiers des salariés pourraient bénéficier des mesures de télétravail selon la Ministre du Travail Muriel PENICAUD, les récentes mesures de confinement pourraient faire diminuer ce chiffre. D'autant que tous les métiers ne se prêtent pas au télétravail. 

Pour les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre de manière temporaire leur activité dans le contexte de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Quelles sont les conditions nécessaires pour mettre en place une mesure de chômage partiel ?

Quels sont les salariés qui sont concernés par l'activité partielle ?

Tous les employés d'une entreprise contrainte soit de réduire, soit de suspendre de manière temporaire son activité pour :

1. un problème lié à la conjoncture économique
2. des difficultés engendrées par l’approvisionnement en matières premières ou en énergie
3. des sinistres ou des intempéries de caractère exceptionnel
4. la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise
5. d’autres circonstances à caractère exceptionnelle (comme, par exemple, l’épidémie de coronavirus)

peuvent bénéficier d'une mesure d'activité partielle (autrefois appelée chômage technique).

Cela comprend également les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective et notamment les entreprises en redressement judiciaire dans la perspective d'une reprise, ainsi que les sous-traitants.

Quels sont les cas pour lesquels le chômage partiel n'est pas admis ?

Il existe des situations dans lesquelles les entreprises sont dites inéligibles au chômage partiel.

C'est le cas notamment pour :

1. les salariés dont le chômage partiel résulte d’un différend collectif de travail intéressant l’établissement qui les emploie (sauf décision ministérielle dès lors que la fermeture de l’entreprise se prolonge plus de trois jours)
2. les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle
3. les salariés dont le temps de travail est comptabilisé via un forfait heure ou jour sur l’année (sauf en cas de fermeture totale ou partielle de leur entreprise)
4. les chômeurs saisonniers (sauf si leur état de chômage est exceptionnel à l’époque de l’année à laquelle il se produit)
5. les voyageurs représentants placiers (VRP)
6. les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité
7. les salariés dont la suspension d’activité se prolonge au-delà de six semaines consécutives.

A savoir, pour être complet, qu'à titre exceptionnel la fermeture totale ou partielle d'une entreprise décidée par l'employeur à la suite d'une grève peut aussi donner lieu à la mise en place du dispositif de chômage technique (ou activité partielle) sur autorisation du Ministre du Travail à condition que cette fermeture se prolonge sur plus de 3 jours.

A la suite du nombre de demande d'autorisation de chômage partiel reçue par les DIRECCTE dans le contexte du coronavirus COVID19, soit près de 26.000 demandes concernant 560.000 salariés environ pour un montant actuellement estimé à 1.7 milliard d'euros, les patrons des DIRECCTE ont rappelé l'existence de ces inéligibilité. Même dans le contexte particulier de la lutte contre la pandémie, "les consignes sont toujours les mêmes (...) ce n'est pas "open bar"" précise Pierre GARCIA, directeur de la DIRECCTE Centre Val de Loire.

Un salarié peut-il refuser la mesure d'activité partielle décidée par son entreprise ?

Non. La réponse est très claire, un salarié ne peut pas refuser une mise en activité partielle décidée par son employeur dans la mesure où la mise en chômage total ou partiel est une décision qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et de lui seul. 

Ce principe a été rappelé par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 juin 1996 confirmant la décision de la Cour d'Appel de Versailles en date du 27 juin 1994 (Bull. 1996 V N° 252 p. 177). En effet, dans la mesure où l'instauration d’une activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés et même s'ils subissent une baisse conséquente de leur rémunération pendant cette période, la Haute Juridiction en a déduit qu'ils n'étaient pas droit d'invoquer un changement de leur contrat de travail afin d'exiger le maintien de leur salaire. 

Par conséquent, refuser une mesure de chômage partiel expose tout salarié à un licenciement pour faute grave, à l'exception des salariés protégés (membre du CSE, conseillers prud'hommaux, ...). En effet, le placement en activité partielle d'un salarié protégé est considéré comme une modification de son contrat de travail, leur accord étant dès lors obligatoire. A noter qu'à défaut, leur salaire devait être maintenu par l'employeur.

Que doivent faire les salariés lorsqu'une mesure d'activité partielle est décidée par leur employeur ?

Rien du tout ! C'est à l'employeur et à lui seul de décider de la mise en place d'une mesure d'activité partielle, et c'est à lui de réaliser l'ensemble des formalités. 

Dans le cadre du plan de lutte contre le coronavirus COVID19, cette procédure a été simplifiée et peut-être réalisée au moyen du formulaire mis en ligne sur le site du Gouvernement. 

Si les DIRECCTE s'étaient engagées à réduire à 48h le délai de traitement des demandes (contre 15 jours habituellement), l'afflux de demandes de moins de vingt jours a conduit Muriel PENICAUD a confirmer que les entreprises disposaient de exceptionnellement de 30 jours pour déposer leur demande, celle-ci étant rétroactive.

Combien de temps peut durer un chômage partiel ? 

Le dispositif d'activité partielle est par nature un dispositif temporaire dont le but est de protéger l'emploi et le tissu économique et productif en cas d'évènement exceptionnel majeur. 

L'autorisation d'activité partielle n'est donc accordées aux entreprises qui en font la demande et sous réserve qu'elles y soient éligibles que pour une durée maximum de six mois, renouvelable une fois à titre exceptionnel et sous conditions.

Attention toutefois puisque le Décret du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle précise que si au cours des 36 mois précédents la demande d'autorisation d'activité partielle les salariés ont déjà été placés en chômage technique, le Préfet est en droit d'exiger divers engagements de l'entreprise et notamment :

1. le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation
2. des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
3. des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
4. des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise

Que se passe-t-il à l'issu de la période d'activité partielle ?

En toute logique, à l'issu de la période d'activité partielle l'entreprise doit reprendre une activité normale. Les salariés ayant été placés en chômage technique durant cette période réintègrent donc leurs postes respectifs et percevront leur rémunération habituelle aux dates habituelles de paie.

                                                                                          Ingrid Tronet

                                                                                         Tronet Conseils