Ruptures conventionnelles : nouveau record au premier semestre 2018 !

La procédure de rupture conventionnelle a été introduite en droit du travail en août 2008 comme une alternative au licenciement et à la démission... et n'a cessé d'être plébiscitée depuis. Or, si 2017 a été une année record en matière de rupture conventionnelle, les dernières statistiques publiées par la DARES pour le Ministère du Travail montrent que 2018 devrait battre un nouveau record. Ainsi, 215.755 ruptures amiables ont été conclues sur le premier semestre 2018, soit près de 8.000 de plus que l'année dernière à la même époque !

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle anticipée ? 

La rupture conventionnelle anticipée est une procédure de départ anticipé qui n'est ni un licenciement, ni une démission, mais qui permet de mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI) sous réserve que cela soit d'un commun accord, tout en préservant les droits du salarié. L'avantage est double : l'employé perçoit les indemnités de licenciement et les allocations chômages auxquelles il aurait dû renoncer en cas de démission, et l'employeur s'épargne les frais et les désagréments d'une procédure de licenciement puis d'une éventuelle procédure contentieuse devant les Prud'hommes puisque le seul moyen pour un salarié de s'affranchir de son contrat sans démissionner était le licenciement... 

Ce qui explique certainement les raisons du succès du dispositif : plus de 3.1 millions de ruptures conventionnelles ont été signées en 10 ans, avec un bond de +40% sur ces 5 dernières années. Au premier semestre 2018, la DIRECCTE a ainsi enregistré près de 36.000 ruptures conventionnelles tous les mois. 

La rupture conventionnelle est-elle toujours plus avantageuse pour les salariés ? 

Non, et c'est la première critique face au dispositif. Malgré ce large plébiscite et contrairement à ce que l'on pourrait penser, la rupture conventionnelle n'est pas systématiquement la meilleure solution pour le salarié. 

Ainsi, en janvier 2018, la DARES publiait une étude aux termes de laquelle elle concluait que "les cadres sont les seuls à percevoir, de façon généralisée, des indemnités significativement supérieures aux indemnités légales", expliquant cette situation par deux facteurs : "des conventions collectives plus favorables et une négociation qui aboutit en outre à des indemnités supérieures à celles prévues par la branche", mais aussi par le fait que "le lien de subordination entre salarié et employeur peut favoriser l'employeur, surtout lorsque le salarié est un ouvrier ou un employé, ou est en position de fragilité au sein de l'entreprise".

La DARES note toutefois dans son étude que "dans certains secteurs néanmoins -hébergement et restauration, commerce ou construction, les cadres comme les autres catégories socioprofessionnelles n'obtiennent pas des indemnités plus importantes que celles prévues par les conventions collectives? Par ailleurs, âge et sexe semblent avoir peu d'influence sur les montants obtenus à salaire et ancienneté donnés".

Quel pourrait être l'impact de la Réforme du Code du Travail sur l'évolution de la rupture conventionnelle ?

Emmanuel JESSUA, Directeur des études chez COE-REXECODE, analyse la tendance à la hausse de la procédure de rupture conventionnelle anticipée des contrats de travail en indiquant que "le succès de cet instrument découle notamment de l'incertitude qui plane sur le salarié et l'employeur quant au montant de l'indemnité prud'homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avec la rupture conventionnelle, chacun peut savoir combien il touchera ou devra verser".

Un avantage qui pourrait être remis en cause par la récente réforme du Code du Travail promise par Emmanuel MACRON et portée par Muriel PENICAUD... mais également par la récente réforme de l'assurance chômage...

En effet, l'un des objectifs de ces réformes était de rendre plus de sécurité et de flexibilité sur le marché de l'emploi. Pour ce faire, le gouvernement a mis en place un plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif et des dispositifs visant à faciliter l'indemnisation des démissionnaires... Des mesures qui pourraient donc faire perdre tout son intérêt à la rupture conventionnelle... Reste le poids des habitudes !