Loi Mobilité : licenciement après une suspension de permis ?

La loi Mobilité : que prévoit-elle ?

Excès de vitesse, stationnement gênant, franchissement d’une ligne blanche ou même refus de priorité… Bientôt, ces infractions au Code de la route pourront vous coûter très cher avec la future Loi Orientation des Mobilités (LOM). En effet, une disposition de cette loi prévoit la suspension du permis de conduire de tout conducteur utilisant son téléphone au volant et commettant une seconde infraction.

Le projet de loi LOM a été voté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 18 juin dernier. Ses dispositions pourraient entrer en vigueur dès fin 2019.

Cette proposition de loi prévoit de modifier l’actuel article L224-1 du Code de la route. À ce jour, ledit article prévoit d’ores et déjà des cas de rétention à titre conservatoire en cas d’infraction, puis de suspension du permis de conduire dans les 72h. Sont notamment prévus le cas :

· D’état d’ivresse au volant ;

· De conduite sous l’emprise de stupéfiants ;

· D’un excès de vitesse de plus de 40 km/h ;

· D’un accident de la circulation ayant entraîné le décès d’une personne.

Dans sa nouvelle version, le texte ajouterait que :

« Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : […]

· En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection, et de priorités de passage ;

· Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ».

Dans les 72h, le représentant de l’État pourra alors prononcer la suspension du permis pour une durée de 6 mois maximum (1 an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux dépistages).

Pour rappel, l’usage seul du téléphone au volant est puni de 135 € d’amende et de 3 points retirés sur le permis.

La loi Mobilité : pourquoi durcir la législation ?

Le délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel BARBE, s’est exprimé au micro d’Europe 1, le 8 juillet dernier sur cette thématique : « Puisque ça ne marche pas avec la contravention, on va augmenter d’une gamme » […] « Si vous êtes en même temps avec le téléphone et que vous avez glissé un stop, mordu une ligne blanche, fait un excès de vitesse ou que vous n'avez pas respecté les droits d’un piéton, vous risquez la suspension immédiate du permis de conduire par les forces de l’ordre ».

Détaillant une réelle addiction des automobilistes au téléphone portable, le délégué exprime une réelle volonté du gouvernement d’être « plus menaçant » envers les automobilistes accros au téléphone.

Et pour cause…

Selon le baromètre AXA prévention, « En 2004, 22% des conducteurs avouaient téléphoner au volant.

Aujourd’hui, avec la progression fulgurante du taux d’équipement (3), la 4G et les applications GPS sur le téléphone devenu smartphone, les usages sont bouleversés : 70% des Français reconnaissent utiliser leur mobile au volant dont presque 1 sur 2 pour passer un appel (46%). De plus, 1 conducteur sur 4 textote ou lit un SMS au volant, et 1 sur 2 concède avoir l’œil rivé au GPS de son smartphone […]. L’usage intensif des jeunes est alarmant : 83% reconnaissent l’utiliser en conduisant ».

Suspension du permis de conduire du salarié : que peut faire l’employeur ?

Prochainement, avec l’entrée en vigueur de ces dispositions, le risque de suspension du permis de conduire des salariés augmentent. Commerciaux itinérants, livreurs, routiers… les métiers de la route sont plus exposés à la perte du permis de conduire !

J’ai perdu mon permis : mon employeur peut-il me licencier ?

Pour faire simple, si le permis est indispensable à l’exécution du travail : oui.

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une telle situation à de multiples reprises. La question était de savoir si la perte du permis de conduire d’un salarié en dehors du temps de travail pouvait justifier le licenciement de celui-ci.

Il est important de noter qu’une infraction au Code de la route commise par un salarié dans le cadre de sa vie personnelle n’est pas une faute professionnelle. Cette infraction ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire (fondé sur une faute du salarié).

Toutefois, cela n’empêche pas l’employeur de fonder le licenciement sur un autre motif que la faute. Le salarié pourra effectivement être licencié pour un motif non-disciplinaire (licenciement sans faute) s’il est empêché d’exercer sa mission pour laquelle il a été engagé, du fait de la suspension ou de l’annulation de son permis de conduire. Idem en cas de perte d'un élément personnel rendant impossible l'exécution de son travail (exemple : la saisie du véhicule du salarié).

Le licenciement du salarié sera fondé sur le trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise.

Perte du permis de conduire : licenciement pour faute ?

Dans quels cas la perte du permis de conduire peut-elle justifier un licenciement pour faute ?

Dans plusieurs arrêt, la Cour de cassation a admis le licenciement pour faute de chauffeurs-livreurs conduisant en état d’ébriété durant le travail.

Une question en droit du travail ? Nos avocats peuvent vous assister. N'hésitez pas à les contacter.

Coralie Klein-Reynaud
Rédactrice juridique chez Droit-Travail-France.fr