Comment contester un licenciement pour faute grave infondé ?

Qu’est-ce qu’une faute grave ?

La faute grave est la faute du salarié qui lui est personnellement imputable et qui, comme son nom l’indique, revêt un caractère particulièrement grave .

Elle doit constituer un manquement grave aux obligations contractuelles du salarié et rendre son maintien impossible dans l’entreprise.

Les manquements possibles pour caractériser la faute grave sont multiples. Il peut s’agir d’absences répétées, d’indécence sur le lieu de travail, de violences envers les collègues ou les supérieurs, d’actes de vol …

Dès lors que l’employeur constate des faits qu’il considère particulièrement grave, celui-ci sera fondé à engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié.

Cependant, il doit être capable de motiver les raisons qui le poussent à licencier ledit salarié.

Quels délais pour sanctionner la faute grave ?

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois maximum à partir de l’instant où il a connaissance d’un fait fautif pour sanctionner un salarié.

Passé ce délai, plus aucune action ne sera possible à l’encontre du salarié fautif, même s’il est certain que cette faute lui est imputable.

Un licenciement pour faute prononcé dans un délai supérieur à ces deux mois sera considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Quelle procédure pour sanctionner la faute ?

Il s’agit de la procédure commune d’un licenciement pour motif personnel.

Ainsi, l’employeur devra envoyer une convocation à un entretien préalable par lettre recommandé avec accusé de réception, tenir l’entretien préalable au minimum 5 jours après réception de la lettre, expliquer les motifs de la décision envisagée et laisser au salarié l’opportunité de s’expliquer sur son comportement.

Une fois la décision prise, l’employeur doit attendre au minimum deux jours pour rendre sa décision.

L’employeur peut-il me convoquer à l’entretien préalable pendant mes congés ou un arrêt maladie ?

Oui. L’employeur peut vous convoquer sur vos heures de sorties.

Vous ne pourrez pas prétexter que vous n’avez jamais reçu la convocation car il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception, lettre que vous êtes tenus d’aller chercher, même lorsque le contrat de travail est suspendu pour une raison ou une autre.

Que faire en cas d’irrégularités ?

En cas d’irrégularité de procédure, le salarié concerné par la procédure d’entretien préalable / de licenciement pourra aller devant le conseil de Prud’Hommes afin de faire sanctionner l’employeur.

Si votre licenciement est réellement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu’il s’agisse du fond ou de la forme, le salarié aura droit à une indemnité soumise au barème Macron.