Conseil Social et Economique : est-il possible de proroger plusieurs fois les mandats des élus des actuels IRP ?

Qu'est-ce que le CSE ?

Le Conseil Social et Economique, ou CSE, a été créé par les ordonnances MACRON portant réforme du Code du Travail publiées en septembre 2018. Il a pour vocation de remplacer les représentants élus du personnel dans l'entreprise en fusionnant l'ensemble des Instances Représentatives du Personnel (Délégués du Personnel, Comité d'Entreprise, Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail), à l'exception des Délégués Syndicaux et devra être obligatoirement mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés sur 12 mois consécutifs au plus tard le 1er janvier 2020.

Entre 2018 et 2020 s'ouvre donc une période transitoire qui dépend en grande partie de la date à laquelle les mandats en cours se terminent. Muriel PENICAUD et le Ministère du Travail ont laissé aux entreprises concernées la possibilité soit d'organiser à l'issue desdits mandats la mise en place du CSE, soit de proroger les mandats jusqu'au 1er janvier 2020 au plus tard.

Que deviennent les mandats des élus des anciennes instances représentatives du Personnel durant la période transitoire ?

Dans le dossier reprenant 100 questions-réponses relatives au CSE, le Ministère du Travail a précisé qu'en présence d'élus des anciennes IRP durant la période transitoire, il était parfaitement possible pour l'entreprise de proroger ou de réduire plusieurs fois lesdits mandats dès lors que cet aménagement ne dépasse pas 1 an. 

Cette possibilité est ouverte aux entreprises notamment pour leur permettre aux entreprises disposant de plusieurs établissements de procéder à l'organisation d'élections simultanées au sein des différents établissements afin de faciliter l'élection des membres du CSE central.

Autre précision importante apportée par le texte : durant cette période transitoire le procès verbal de carence établi avant la parution des ordonnances conserve toute sa valeur pour la durée des mandats de l'élection à laquelle il est relatif. Ainsi, un PV de carence établi le 3 juin 2015 demeurera valable jusqu'au 3 juin 2019 sous réserve que la durée d'un mandat soit bien de 4 ans au sein de l'entreprise.