Le Conseil de Prud'hommes

Il existe aujourd’hui 210 Conseils de Prud’hommes, répartis sur l’ensemble du territoire français (métropole, DOM et TOM). Institués en 1806, les conseils de Prud’hommes sont communément appelés «les juges du travail ».

Le Conseil de Prud’hommes : une institution ancienne

Pour la légende, Etienne Boileau (1200-1270) fait remonter les premiers Prud’hommes aux arbitrages des anciens, les « probi homines » (autrement dit, « les hommes utiles »).
Et si en 1296 le conseil de la ville de Paris créa vingt-quatre prud’hommes et les chargea d’assister le prévôt des marchands et des échevins afin de juger, en dernier ressort, les contestations qui pourraient s’élever entre les marchands et les fabricants qui fréquentaient les foires et les marchés établis à cette époque, c’est seulement le 18 mars 1806 qu’une loi créant un véritable conseil de Prud’hommes à Lyon est promulguée par Napoléon 1er.

Le Conseil de Prud’hommes : Le Juge du travail

Aujourd’hui, le Conseil de Prud’hommes n’est plus compétent pour juger des litiges entre marchands et échevins (ce serait plutôt du ressort du Tribunal de Commerce).

Il est exclusivement compétent pour juger de tous les litiges liés à un contrat de travail quel que soit le mode de contrat de travail, que cela concerne la formation du contrat (formation, validité, …), son exécution (litige portant sur les salaires, les primes, les horaires, les missions, congés, formation, clause de dédit-formation, discrimination, …) ou lors de la rupture du contrat de travail ( mise à la retraite, licenciement, clause de non concurrence, préavis, …).

Le Conseil de Prud’hommes : une composition mixte paritaire

On dit que le Conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire puisque ses juges ne sont pas des juges professionnels, et qu’elle est mixte puisqu’elle est élue en deux collèges : d’une par les salariés, d’autre part les employeurs, chaque collègue élisant le même nombre de conseillers.

Le Conseil se divise en 5 sections autonomes correspondant aux différents secteurs de l’activité : l’agriculture, l’industrie, le commerce, l’encadrement (cadres et salariés assimilés quel que soit leur secteur d’activité), les activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, …), chaque section étant présidée par un président et un vice-président élus alternativement tous les ans au sein du collège salarial et du collège patronal.

Le Conseil de Prud’hommes : une saisine en baisse grâce à la rupture conventionnelle

Les conseils de prud’hommes est de moins en moins saisi depuis 2009, c’est-à-dire depuis l’introduction, en France, de la rupture conventionnelle. Nous sommes ainsi passés de 200 000 nouvelles affaires inscrites au rôle en 1994 à « seulement » 188 000 nouvelles instances en 2014, étant entendu que les employeurs sont à l’origine de seulement 0.4 % des saisines.

On notera que depuis 2009 également, le nombre de saisine des prud’hommes ne suit plus la courbe des inscrits à Pôle Emploi.

Le Conseil de Prud’hommes : le licenciement, la star des demandes de saisine

Si 93% des demandes étaient liées à la rupture d’un contrat de travail en 2013, plus de 8 demandes sur 10 aujourd’hui contestent le motif du licenciement pour motif personnel. Evelyne Serverin, chercheur au CNRS analysait : « les conseils de prud’hommes sont devenus la juridiction des licenciements, ce qui est nouveau : en 1993, la moitié des affaires portaient sur les salaires. »

Des chiffres qui peuvent masquer réalité. Si les salariés contestent moins les conséquences du licenciement (indemnités, clauses de non-concurrence, salaires, heures supplémentaires, …), en revanche ils attaquent davantage le motif même du licenciement.

Ainsi, 78% des affaires portaient directement sur le motif de la rupture en lui-même, contre 68 % en 2004. Les conflits se durcissent –à l’exception toutefois des contestations du motif économique du licenciement, qui ne représentent que 1.7 % des demandes, en baisse régulière.

On notera que ce durcissement est notamment dû au formalisme de la procédure de licenciement, que ne maîtrisent pas toujours les petits patrons…

Le Conseil de Prud’hommes : une baisse des conciliations

Corolaires des conflits plus violents, seules 9% des affaires ont été réglées en conciliation durant l’année 2016. Un chiffre qui continue de baisser année après année.

On notera toutefois que 20% des litiges déclarés donnent lieu à une transaction entre les Parties hors la sphère judiciaire, et 15% font l’objet d’une radiation.

Par conséquent, ce sont 40% des litiges déclarés au Conseil de Prud’hommes sont tranchés sans jugement. Un chiffre énorme.

Le Conseil de Prud’hommes : des jugements souvent contestés

Autre tendance qui se confirme avec les chiffres de la Justice en 2016 : les salariés obtiennent de moins en moins gain de cause sur tous les chefs, c’est-à-dire qu’ils obtiennent de plus en plus fréquemment une satisfaction partielle. Un chiffre qui reste à nuancer cependant puisque dans 71% des dossiers jugés en première instance en 2016, on constante que les Salariés ont obtenu au moins partiellement gain de cause.

Sans surprise, 68,3% des jugements ont fait l’objet d’appels en 2016, contre 64 en 2013 et seulement 60% en 2006… Ce sont en général les employeurs qui font appel, même s’il n’existe pas de statistiques officielles sur ce point.

En appel, les jugements de prud’hommes sont confirmés par la Cour d’Appel totalement dans 29% des dossiers, partiellement dans 22 % des dossiers. Les décisions des prud’hommes ont été infirmées dans 22 % des cas.

Le Conseil de Prud’hommes : des délais de justice qui s’allongent…

Alors que le nombre de plaintes diminue, les délais de justice s’allongent régulièrement au Conseil de Prud’hommes. Ainsi, une affaire durait 12 mois en moyenne aux prud’hommes en 2004, contre 16 mois en 2013. On notera également que plus du quart des affaires les plus longues ont été traitée en 21 mois en 2013, contre 15 mois en 2004.

Les deux principales raisons évoquées par Evelyne Serverin pour expliquer cet allongement sont d’une part le fait que les saisines portent de plus en plus fréquemment sur les motifs du licenciement, et nécessitent donc des échanges de pièces, d’autre part le fait que les appels sont de plus en plus fréquents, les salariés obtenant de moins en moins facilement l’ensemble de leurs demandes.

Cependant, les délais peuvent être très différents d’un Conseil à l’autre. Ainsi, les 134 petits conseils traitent les affaires dont ils sont saisis en 12.5 mois en moyenne, les délais de traitement les plus importants se retrouvant sans surprise près les Conseils de Paris, Bobigny, Nanterre, Lyon, Marseille et Bordeaux, où le délai moyen de traitement d’un dossier est de 20 mois.

A noter, toutefois, que ces 6 plus gros Conseils traitent environ 25 % des saisines nationales, la section encadrement de la Plaine Saint-Denis et celle de Nanterre étant particulièrement débordées.

C’est précisément pour pallier cette lenteur qu’une réforme visant à raccourcir les délais et professionnaliser les conseillers prud’homaux est progressivement entrée en vigueur ces dernières années.

Quel délais sont à respecter pour saisir le conseil de prud'hommes?

En effet, comme pour toute procédure, il y a des délais pour saisir un CPH. Selon l’article L1471-1 du Code du travail, « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »

Mais des exceptions existent, comme :

• Pour la contestation d'un licenciement non économique et du versement et/ou montant des indemnités = 2 ans
• Pour la contestation relative aux obligations de l'employeur / Contestation relative aux obligations du salarié = 2 ans
• Pour le paiement et/ou répétition de salaire et accessoires du salaire (dont congés payés, heures supplémentaires, etc.) par l'employeur = 3 ans
• Pour la contestation en matière de discrimination ou en matière de harcèlement moral  = 5 ans

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