Travailleurs détachés : le point sur l’accord de révision de la directive européenne. (2/3)

En Mars 2016, la Commission avait présenté un premier projet aux 28 ministres du Travail réunis en session plénière au Parlement Européen de Strasbourg. Alors que le compromis semblait possible, Emmanuel Macron avait brutalement surenchéri sur le texte, alors même que la Commission durcissait notablement les conditions de détachement.

Limite de détachement : 12 mois.

La Commission proposait de limiter la durée de la période de détachement à 24 mois (aujourd’hui, le détachement peut être à durée indéterminée). La France a obtenu de limiter cette période à 12 mois.

Une victoire surtout symbolique puisque la durée moyenne des missions de détachement est actuellement de 4 mois (trente-trois jours pour les détachements à partir de la France, de la Belgique ou du Luxembourg, deux cent trente pour ceux au départ de l’Estonie, de la Hongrie ou d’Irlande).

C’est d’ailleurs pour cette raison que la France a accepté que l’entreprise de détachement puisse demander une prolongation de 6 mois de la durée du contrat de détachement auprès de l’Etat d’accueil.

Amélioration de la coopération administrative.

Jean-Claude Juncker, Président de la Commission Européenne, a également promis la création d’une « autorité européenne du travail » afin de contrôler que le salarié détaché est bien rattaché à un régime de sécurité sociale et n’est pas envoyé par une société d’intérim « boîte aux lettres ».

Ces agences ne fournissent aucune prestation de services, mais de la main-d’œuvre à moindre coût relevant normalement de la libre circulation des travailleurs et donc du droit du pays de destination, participant ainsi aux fraudes et au dumping social. En 2012, les « faux salariés détachés » étaient 33 000 en France, un chiffre nécessairement inférieur à la réalité puisqu’il ne prend pas en compte les travailleurs détachés non déclarés.

«  Salaire égal à travail égal ».

C’était l’objectif majeur de la réforme de la directive. Sur un même lieu de travail, à travail égal, salaire égal.

Jusqu’à présent, la directive européenne spécifiait simplement qu’un travailleur détaché dans le cadre d’une prestation de services transnationale devait toucher « le salaire minimum du pays d’accueil ». Or, l’élargissement de l’Union Européenne en 2004 et 2007 a vu l’arrivée de dix nouveaux pays avec des niveaux de vie et de salaires largement plus bas que les 15 déjà présents (la disparité entre les membres était de 1 à 3 avant leur intégration, de 1 à 10 après), d’où la création du fameux dumping social décrié en France. (le fameux « plombier polonais »).

Avec cette réforme, le travailleur détaché devra recevoir la même « rémunération » que celle des locaux. Un changement de terme qui a son importance puisque sont inclus dans la rémunération le salaire, mais aussi tous ses avantages et accessoires prévus dans les conventions collectives voire les usages de l’entreprise pour le compte de laquelle le salarié est détaché (prime d’ancienneté, de vacances, treizième mois, …). La France a toutefois souhaité que les indemnités de transport et de logement versées au travailleur détaché soit exclues de cette rémunération.

Attention cependant : le salarié détaché demeurera soumis à sa sécurité sociale d’origine puisqu’il est trop compliqué de saucissonner les droits acquis par les salariés en fonction de leur lieu de travail, mais aussi parce que tout changement de ce régime implique nécessairement une réforme de la directive européenne relative à la coordination des régimes de sécurité sociale… directive qui est actuellement en cours de discussion.