Suicides chez France Télécom : Orange devant la justice pour harcèlement moral

Les faits de l’affaire

Relatés par France Info, BFMTV, Les Échos et RTL.

En 2004, l’État Français abaisse sa participation financière dans l’entreprise à moins de 50 %. La privatisation de France Télécom entraine pour l’entreprise un réel besoin de restructuration pour éponger des dettes et faire face à la concurrence croissante issue de l’avènement d’internet et du renouveau de la téléphonie mobile. Il était toutefois impossible de procéder au licenciement pour motif économique des fonctionnaires en poste à l’époque.

En 2005, lancement des plans de réorganisation "NExT" et "ACT". Respectivement Nouvelles expériences des télécommunications et Anticipation et compétences pour la transformation. Ces plans de restructuration visent à la suppression de 22 000 postes (sur 120 000 salariés).

« En 2007, je ferai les départs d'une façon ou d'une autre, par la fenêtre ou par la porte », Didier Lombard, ex-PDG de France Télécom. Ce dernier contestera par la suite avoir tenu ces propos. Concrètement, la mise en place des plans NExT et ACT s’est traduit par une politique d'entreprise visant à déstabiliser les salariés et agents et à créer un climat anxiogène, des incitations répétées au départ, des mobilités forcées, des missions dévalorisantes et des manœuvres d’intimidation.

Un climat anxiogène et source de souffrances à l’origine des passages à l’acte. Entre 2008 et 2009, 35 salariés ont mis fin à leurs jours. Le suicide d’un mécanicien marseillais qui témoignait d’un management de la terreur a fait éclater l’affaire au grand jour. Au dépit des alertes lancées par certains cadres, salariés, syndicats, psychologues et médecins du travail, la crise sociale perdure jusqu’en 2011 où Didier Lombard renonce à ses fonctions de PDG, remplacé par le Directeur Général du groupe Stéphane Richard.

Le harcèlement moral

Qu’est-ce que c’est ?

Légalement, le harcèlement moral désigne la répétition d’agissements, de propos ou de comportements qui ont pour objet/effet la dégradation des conditions de travail du salarié. Cette dégradation peut porter atteinte à ses droits, sa dignité, à sa santé physique ou mentale, ou à son avenir professionnel.

Le harcèlement est interdit. Il est prévu à l’article L1552-1 du Code du travail et condamné à l’article 222-33-2 du Code pénal.

Les victimes de harcèlement (ou d’une discrimination commise à la suite d’un harcèlement moral) ainsi que les témoins de faits de harcèlement sont protégés par la loi, quel qu’ils soient (salariés, stagiaires, apprentis…).

Que risquent les auteurs de harcèlement ?

En entreprise, l’employeur peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre du harceleur (ex : licenciement, mutation). Légalement, le harcèlement moral est un délit. Il est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’auteur peut être condamné à indemniser le préjudice de la victime. Si le harcèlement moral entraîne une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou aucune ITT, il est puni de 15 000 euros d’amende et 1 an de prison.

Et dans l’affaire France Télécom ?

Didier Lombard, Olivier Barberot (ex directeur exécutif chargé des ressources humaines) et Louis-Pierre Wenes (ancien directeur général adjoint) devront répondre aux chefs de harcèlement moral.

Quatre cadres, Nathalie Boulanger-Depommier, Jacques Moulin, Guy-Patrick Cherouvrier et Brigitte Bravin-Dumont sont jugés pour complicité de harcèlement moral.

Ils encourent tous 15 000 euros d’amende et jusqu’à 1 an d’emprisonnement. France Télécom (devenu Orange en 2013), en tant que personne morale, encourt quant à elle jusqu’à 75 000 euros d’amende.

Jugement du tribunal correctionnel de Paris à venir…

Pour plus d’informations sur le harcèlement au travail