Santé au travail : un risque difficile à gérer pour l’employeur

Santé au travail : les obligations de l’employeur pour préserver la santé des travailleurs

En vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les travailleurs de son entreprise.

Ces mesures passent par l’évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise et la mise en place d’un plan de prévention et d’actions de prévention telles que des formations. Les risques professionnels sont matérialisés dans un document unique : le document unique d’évaluation des risques professionnels, instauré en 2001.

C’est à l’employeur de veiller à l’adaptation de ces mesures aux « réalités du terrain » : il doit tenir compte des changements éventuels, des circonstances et des contextes particuliers qui existent au sein de son entreprise, dans un objectif permanent d’amélioration des situations existantes.

L’employeur doit veiller personnellement au respect des dispositions légales et réglementaires pour lesquelles il a une obligation de sécurité de résultat.

Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ?

En droit, une obligation de résultat est une obligation par laquelle un débiteur est contraint d’atteindre un résultat précis. La défaillance du débiteur (le fait de ne pas atteindre ce résultat) engage automatiquement sa responsabilité (civile et/ou pénale).

Pour répondre à ces obligations, l’employeur peut se faire aider par les services de santé au travail, comprenant le médecin du travail, des infirmiers, des intervenants en prévention des risques professionnels, etc.

Santé au travail : une obligation de sécurité lourde pour l’employeur

Ces obligations concernant la santé au travail sont lourdes pour l’employeur. Si elles ne sont pas respectées, il peut voir sa responsabilité civile voire pénale engagée. En effet, quel que soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise, l’obligation de sécurité de la santé physique et mentale est omniprésente pour l’employeur.

En tant qu’obligation de résultat, elle entraine des conséquences et des sanctions radicales, notamment en ce qui concerne la faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le manquement à l’obligation de sécurité expose l’employeur à des sanctions en cas de préjudice d’exposition à un risque pour la santé du travailleur (cass. soc., 11 mai 2010, n°09-42.241). En effet, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de dommage que l’obligation de sécurité de résultat est remplie.

Aussi, il est à noter que l'employeur ne peut prendre des mesures, notamment organisationnelles, qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés  (cass. soc., 5 mars 2008, n°06-45.888).

Cette obligation qui pèse sur l’employeur est d’autant plus lourde car de nouveaux défis apparaissent, notamment en ce qui concerne les troubles psychologiques.

Santé au travail : une responsabilité coûteuse pour l’employeur

L’employeur étant soumis à une obligation de sécurité, il doit mettre en œuvre des actions de prévention pour assurer la santé des salariés. Reste que le coût de ces investissements en matière de prévention peut dissuader les petites entreprises de prendre le problème à cœur.

En 2016, la CNAM a alloué près de 22 millions d’euros d’aides financières au TPE et PME pour les encourager.

Pour rappel, l’employeur doit identifier les risques qui pèsent sur les salariés et établir un plan d’action pour les réduire. Ainsi, dans les domaines à risques, les salariés sont tenus de suivre des formations spécifiques : repérage d’amiante, manipulation d’installations électriques, utilisation d’un appareil de levage, etc. Elles représentent donc un coût supplémentaire pour l’employeur.

D’autant plus, depuis le 1er juillet 2012, quel que soit la taille et le secteur de l’entreprise, l’employeur doit désigner un référent en santé et sécurité au travail (SST) déjà compétent ou formé spécifiquement. Il s’agit d’un moyen permettant de se préoccuper des risques professionnels. Le secrétaire général de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de la Haute Vienne, Benjamin Chimol, constate que « dans les TPE, ce salarié n'est jamais entièrement dédié à cette mission ».

À savoir :

Les cotisations versées par l’entreprise dépendent du nombre d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Les employeurs ont donc intérêt à prendre des mesures pour endiguer ces coûts.

Rapport Lecoq : vers la simplification des obligations patronales ?

Le 28 août 2018, le rapport « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » conduit par Charlotte Lecoq, députée LREM du Nord, a été présenté au Premier ministre.

Ce document établit un constat : depuis 1946, le nombre d’accidents du travail est au plus bas. Mais dans les dernières années, cette baisse a subi un ralentissement et pourrait repartir à la hausse en raison de la multiplication d’affections psychiques d’origine professionnelle dont les signalements ont quasiment quadruplé en deux ans.

Dans son rapport, les auteurs du rapport recommandent de simplifier certaines obligations des employeurs liées à l’évaluation des risques professionnels et de créer une cotisation unique dédiée à la santé au travail. Il est également proposé d’unifier l’ensemble des acteurs de la prévention en matière de santé au travail.

Le rapport invite donc à simplifier l’évaluation des risques pour les employeurs, notamment dans les plus petites entreprises. En effet, le document unique d’évaluation des risques serait amené à disparaitre pour laisser place au plan de prévention des risques. D’autant plus, il est recommandé de « proportionner les obligations et les moyens à déployer dans les entreprises en fonction de leur spécificité et des risques effectivement rencontrés par les salariés ». L’objectif étant de faire passer d’une logique de mise en conformité à la réglementation à une logique de prévention effective en fonction du travail réel.

Ensuite, le rapport instaure la possibilité de réduire le montant des cotisations lorsque l’employeur innove en matière de prévention. Encore faut-il savoir ce qu’est « innover en matière de prévention » et comment…