Retraite : conserver sa mutuelle d’entreprise à moindre coût, c’est désormais possible !

Fin de la participation patronale pour les anciens actifs.

Depuis le 01 janvier 2016, tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé dans des conditions qui dépendent bien souvent des conventions collectives souscrites. Deux constantes malgré tout : non seulement le remboursement des soins est assuré de manière plus généreuse, d’une part, mais d’autre part l’employeur prend en charge 50% de la cotisation. Conséquence logique : le rapport qualité/prix de ce type de contrats est en principe imbattable.

Mais lorsqu’un actif quitte le monde du travail pour prendre sa retraite, les choses changent. Et, entre autres changements, la participation de l’employeur prend fin selon les conventions le mois suivant le départ à la retraite ou l’année suivante pour les plus chanceux et jusqu’au 01 juillet 2017 la Loi prévoyait une augmentation de 50% maximum en général applicable immédiatement.

En clair : lorsqu’un salarié payant 50 € par mois de cotisation mutuelle partait à la retraite il devait payer entre 100 et 150 € par mois pour continuer à bénéficier de la même protection. Soit une cotisation qui pouvait être jusqu’à 3 fois plus chère !

Nouveauté : une augmentation progressive du coût de la cotisation mutuelle.

Le décret n°2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est venu corriger cette augmentation soudaine. En effet, « au titre des contrats souscrits ou des adhésions intervenues à compter du 01 juillet 2017 », le Décret prévoit que l’augmentation de cotisation de 50 % se fera progressivement sur 3 ans.

Ainsi, la première année le montant de la cotisation de votre mutuelle ne pourra pas être supérieur à celui des salariés actifs hors cotisation employeur  –ici par exemple, 100 €. La seconde année, le montant de la cotisation de votre mutuelle ne pourra pas être supérieur de 25 % par rapport au montant des salariés actifs –soit ici 125 €. Enfin, la troisième année le montant de la cotisation de votre mutuelle ne pourra pas excéder de plus de 50 % celui des salariés actifs – soit, ici 150 € par mois.

Au-delà, et comme pour tout contrat individuel d’assurance, les augmentations demeurent à la main de l’assureur lui-même évidemment.

Attention : seul l’ex salarié est concerné, pas ses ayants-droits.

Même si votre mutuelle d’entreprise prenait en charge votre conjoint et vos enfants (par exemple la Convention Syntec qui impose une mutuelle familiale obligatoire), seule votre prise en charge est concernée par le dispositif. Autrement dit, les conditions financières plus favorables ne s’appliqueront pas aux cotisations dues au titre de vos ayants-droits.

Cet assouplissement peut paraître relativement limité, c’est vrai. Cependant, si vous n’avez pas d’autre moyen d’être couvert (par exemple par le biais de la mutuelle de votre conjoint toujours en exercice), cela vous donne malgré tout le temps de temporiser pendant une année et de décider en toute connaissance de cause de vos besoins.