Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités juridiques > Réforme du Droit du Travail : premiers retours sur le projet du Gouvernement

Réforme du Droit du Travail : premiers retours sur le projet du Gouvernement

Réforme du Droit du Travail : premiers retours sur le projet du Gouvernement
Le 25 août 2017
Motifs de recours au CDD conservés dans la loi, hausse des indemnités légales de licenciement de 25%, référendum à l’initiative de l’employeur dans les petites entreprises… Tour d’horizon des quelques
Mardi commençait le dernier round de concertations bilatérales entre le Cabinet du Ministre du Travail Muriel Pénicaud. En sortant de leurs rencontres, les différents syndicats ont fait état de quelques évolutions sur différents points du texte. Mais cela reste du conditionnel puisque tout se fait à l’oral afin d’éviter les fuites du début de l’été.

La question des règles régissant les contrats courts (CDD, temps partiel, contrats de chantier…).
Leur définition devrait dépendre de négociation de branche, et non plus du code du travail. Les syndicats devraient donc pouvoir négocier dans chaque branche la durée maximum des CDD, le nombre de renouvellement possible sur un même poste, la période de carence, … Seule limite : celle fixée par la jurisprudence européenne imposant par exemple qu’un Contrat à Durée Déterminée ne puisse excéder 5 ans. Les motifs de recours au contrats courts, en revanche, devraient restés fixés par la loi.
 
Branches vs Entreprises.
Philippe Louis, Président de la CFTC, s’est enthousiasmé en indiquant que le gouvernement pourrait redonner la main aux branches sur des sujets où la loi El Khomri avait consacré la primauté de l’accord de l’entreprise. « J’ai cru comprendre qu’il pourrait y avoir un petit rééquilibrage. (…) Certaines choses qui pourraient remonter dans la branche ». Ce serait le cas notamment pour certaines primes, ce que la CFTC revendiquait.
 
Fusion des Instances représentatives du Personnel qui semble être confirmée.
« D’après ce qu’on a pu voir, les prérogatives (des anciennes instances) sont bien préservées » et « il y aura des possibilités de conserver par accord des délégués du personnel ou ce qui pourrait y ressembler ».
Egalement, Philippe Louis a indiqué avoir eu confirmation que les PME ne disposant pas de délégué syndical pourraient négocier avec un délégué du personnel non mandaté par un syndicat, « mais on ne sait pas jusqu’à quel seuil ».
Quant au référendum à la seule initiative de l’employeur afin de valider un accord, il semblerait que le gouvernement envisage de le réserver aux petites entreprises dépourvues de représentants des salariés mais, là encore, les seuils demeurent inconnus.
 
Hausse des indemnités légales de 25%.
Si Antoine Foucher, directeur de cabinet de Muriel Pénicaud, n’avait a priori pas révélé à
Philippe Louis les curseurs de revalorisation des plafonds des indemnités légales de licenciement, Marylise Léon, secrétaire nationale de la CFDT, a confirmé aux Echos le chiffre qui avait déjà été évoqué par Muriel Pénicaud au mois de juillet dernier. Censée compenser le plafonnement des indemnités prud’homales, les indemnités de licenciement pourraient donc bien passer d’un cinquième à un quart de mois de salaire. « Mais ce niveau pourrait encore bouger un peu à la hausse dans les jours qui viennent » prévient un syndicaliste.
On se souvient en effet que la CFDT avait réclamé un doublement de ces 25%, considérant ce chiffre « extrêmement faible », y compris s’il devait concerner des salariés ayant une faible ancienneté.
 
« On a bien travaillé, mais il y a encore beaucoup de sujets sur lesquels nous n’avons pas obtenu de réponses » concluait Véronique Descacq, N°2 de la CFDT. « Il va forcément y avoir encore des allers-retours officieux d’ici la fin du mois tant il reste des sujets à traiter », estimait encore un responsable syndical. 

Contactez un avocat