Que faire en cas d'infraction routière d'un salarié durant ses heures de travail ?
Les salariés responsables de leur propre infraction :
Ce que dit la loi
L'article L. 121-6 du Code de la route impose à la personne morale détentrice d’un véhicule au volant duquel une infraction a été commise d’indiquer aux autorités l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Comment agir ?
Depuis 2017, la personne morale est dans l'obligation, sous peine de sanction, de dénoncer la personne physique qui était au volant. Le but étant de responsabiliser les employeurs et salariés au volant de véhicules professionnels.
Le chef d'entreprise a 45 jours après réception de l'infraction pour dénoncer la personne concernée.
En 2017, selon l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le taux de désignation est passé à 83%. De plus, le nombre d'avis de contravention dans ce domaine a chuté de 9.4%.
Les risques en cas de non-dénonciation par l'employeur
Le chef d'entreprise devra s'acquitter de l'amende liée à l'infraction et pourra également être obligé de s'acquitter d'une contravention de 4e classe, pouvant être minorée à 90 euros et majoré à 375 euros.
Dans une Circulaire du 29/01/2019, ayant pour objet "l'obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d'un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d'une infraction", le ministère de la justice indiqua que "l'amende encourue étant quintuplée, la poursuite de la personne morale peut constituer un levier dissuasif".
En effet, au terme de l’article 530-3 du code de procédure pénale, la personne morale encourt une amende forfaitaire quintuplée.
Même s'il est parfois plus intéressant de couvrir un salarié (ex: risque de perdre son permis suite à l'infraction); les conséquences financières peuvent être assez lourdes pour une entreprise.
Soyez prudents sur les routes ...
Juriste Rédactrice en Droit Social
Droit-Travail-France
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