Le projet loi PACTE en 10 points

Une modification de l’épargne retraite

Le but est de mettre en place un « produit unique, composé de plusieurs compartiments » d’après Le Monde. C’est un produit financier qui doit être mis en avant face à l’assurance- vie. L’avantage de l’épargne retraite est que l’épargnant pourra, une fois mis en retraite, récupérer en une fois la somme totale de son placement, au lieu de bénéficier d’une rente.

Un contrôle renforcé des investissements à l’étranger

Afin de protéger les entreprises françaises stratégiques, les contrôles vont être durcis notamment par le rajout de secteurs nécessitant une procédure d’autorisation préalable avant rachat tel que la robotique, le stockage de données numériques ou encore les entreprises touchant à l’Intelligence Artificielle.

Une définition modifiée de l’entreprise

L’article 1833 du Code civil vise à être modifié pour mettre en avant le rôle environnemental et social que l’entreprise doit avoir. De plus, l’article 1835 du même code prévoit d’adjoindre à l’objet social une « raison d’être ».

Une augmentation des salariés dans les Conseils d'Administration

Il s’agit là d’une réponse aux revendications de la CFDT concernant le fait d’avoir au moins 2 salariés parmi les administrateurs. En effet jusque-là seulement un des administrateurs sur les 8 à 12 membres du Conseil d’administration devait être salarié pour les entreprises de moins de 1000 salariés.

Une baisse des obligations comptables

La nomination de commissaire aux comptes dépend de seuils spécifiques (3,1 millions d’euros de chiffres d’affaires pour les SARL). Ceux-ci vont être augmentés en se basant sur ce qui est fait au niveau européen c’est-à-dire comptabiliser au moins 50 salariés et 8 millions de chiffre d’affaires.

 Un nouveau cadre pour les cryptomonnaies

Avec le développement des cryptomonnaies, le projet de loi vise à encadrer leurs utilisations. En effet, l’utilisation du bitcoin, par exemple, pour financer la création d’une entreprise pourra être autorisé et certifié par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).  

La privatisation de la FDJ et du groupe ADP

Le projet de loi prévoit de supprimer l’obligation de détention publique de la Française des Jeux. De surcroît, le Ministère de l’Economie et des Finances souhaite libérer l’Etat de son obligation de détenir la majorité des parts d’ADP.

Un allègement des seuils fiscaux et sociaux

Les seuils visant les obligations sociales et fiscales vont être allégé. A titre d’exemple, la cotisation au Fonds national d’aide au logement pour les entreprises d’au moins 20 salariés pourra être reculée aux entreprises de 50 salariés. De plus, le texte annonce le recul du seuil imposant la mise en place d’un local syndical commun de 200 à 250 salariés.

Une simplification de l’activité des entrepreneurs

Afin d’encourager l’entrepreneuriat, la future loi PACTE prévoit la suppression du stage de préparation à l’installation, obligatoire avant la création et l’immatriculation de l’entreprise. De plus, l’obligation de faire ouvrir un compte bancaire professionnel pour les micro entreprise sera également supprimée. Toutes les entreprises pourront, dès 2021, effectuer toutes leurs démarches administratives par le biais d’un guichet unique. Enfin, le projet entrevoit l’assouplissement des conditions de transmission d’une entreprise à la succession ainsi qu’une généralisation de la liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaire de moins de 750 000 euros et ayant moins de 5 salariés.

Un accord d’intéressement pour les salariés

Le projet de loi envisage de faciliter les dispositifs de participation et d’intéressement permettant aux salariés de bénéficier des profits de l’entreprise lorsque celle-ci a eu de bons résultats. Dans cette démarche d’implication des salariés à l’activité économique de l’entreprise, les 20% de forfait social seront supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés en matière d’intéressement et pour les entreprises de moins de 50 salariés sur la participation. Un accord d’intéressement pourra être signé entre l’entreprise et les salariés, dès janvier 2019, par le téléchargement d’un formulaire type.