Le lancement d’un site internet sur le droit à l’erreur, QUESACO ?

L'idée de mise en place du site

L'origine ? 

Ce site fait suite à la mise en place du prélèvement à la source. À l’origine de beaucoup de frayeur pour les employés comme pour les employeurs. En effet, ils craignent une erreur et donc les sanctions qui suivront automatiquement.

C’est la Loi “un État au service d’une société de confiance”, du 10 août 2018 qui propose cette mise en place.

Le but ? 

Ce site permettrait une meilleure relation entre l’administration et les usagers.

Une étude réalisée par une entreprise de sondages politiques et d'études marketing française nommée “OpinionWay” du 13 septembre au 28 septembre 2018 indique que “40% des sociétés admettent qu’elles ont des « doutes » quant à leur conformité au droit du travail, les conditions générales de vente ou encore les obligations administratives"

Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

L'idée de bonne foi 

En effet, il faut faire preuve de bonne foi. L’erreur est acceptable à partir du moment où celle-ci n’est pas volontaire. Il est alors accepté qu'une personne se trompe dans sa déclaration administrative, ainsi aucune sanction ne suivra. L’erreur ne doit donc pas être répétée, et se doit d’être rectifié dès sa prise en connaissance.

La charge de la preuve incombe à l'administration ... 

Ainsi, désormais, c’est l’administration qui devra prouver que l’erreur est commise de mauvaise foi. Un administré qui commet plusieurs erreurs et les répètes souvent montrera de par son comportement, sa mauvaise foi. De même, si l'erreur porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou encore conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

Le droit à l’erreur est donc permis, mais l’erreur ne doit pas être intentionnelle, il doit s’agir d’une omission commise de bonne foi, et non en connaissance de cause.

Comment utiliser ce site ?

Tout d’abord, ce site présentera une fois mis en place, une liste de situation pour lesquelles l’erreur sera acceptable.

Les usagers pourront demander d’eux-mêmes un contrôle. Celui-ci devra être prévu par un acte législatif ou réglementaire. Cette demande peut déjà être une preuve de bonne foi. Ainsi, au cours de ses déclarations de situations, il sera aidé en cas d’erreur ou de doute.

L’erreur devra être rectifiée spontanément ou au cours d’un contrôle de l’administration.

De plus, il s’agit bien d'une erreur de déclaration, et non d’un retard ou d’une omission.

L’information importante à retenir est que le droit à l’erreur sera possible pour une première erreur, le doute s’installera dès la seconde et les suivantes.

Jeanne Caillier

Juriste Rédactrice en Droit Social

Droit-Travail-France