Hausse du SMIC : pourquoi les experts veulent supprimer l'indexation automatique

Chaque année à la même époque, la même question se présente au gouvernement en place : faut-il accorder un coup de pouce au SMIC en sus de l'augmentation automatique à laquelle il est soumis ? Pour consolider sa réflexion, le Gouvernement peut s'appuyer sur un comité de sachants, un groupe d'experts présidé par l'économiste Gilbert CETTE -dont on se souvient que les préconisations de l'an dernier avaient fait grand bruit. Or, si le Gouvernement avait déjà fait savoir la semaine dernière qu'il n'y aurait "pas de coup de pouce" cette année, le Premier Ministre Edouard PHILIPPE a a annoncé à la mi-journée ce mardi 4 décembre 2018 une "hausse de 3% du SMIC net au 1er janvier", saluant au passage l'une des hausses "les plus importantes de ces 25 dernières années". Oui, mais... A bien y regarder, il s'agit surtout d'un effet d'annonce puisque si le gain net pour un salarié payé au SMIC pourrait bien être de 3%, il s'agit en réalité de l'effet cumulé de l'augmentation de la prime d'activité et de la hausse du SMIC. Pas de réel coup de pouce donc, et une hausse mensuelle nette "limitée" à 30 € environ... mais une hausse qui fait déjà tousser le groupe d'experts sur le SMIC présidé par Gilbert CETTE dont le rapport de quelques 213 pages a été transmis ce lundi au gouvernement et aux partenaires sociaux.

Comment est calculée l'augmentation annuelle du SMIC ?

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (le SMIC) progresse chaque année au 1er janvier et de manière automatique selon une formule compliquée, mais que l'on pourrait simplifier en indiquant que deux paramètres essentiels sont pris en considération : l'inflation hors tabac des ménages les plus modestes (soit les 20% des ménages les plus bas dans l'échelle des revenus), et la moitié de la hausse annuelle du pouvoir d'achat du salaire horaire de base des ouvriers et des employés (le fameux SHBOE). 

En sus de cette variation automatique, le Gouvernement peut également décider d'une augmentation exceptionnelle, un "coup de pouce" dont le dernier date du 01 juillet 2012 et qui avait été analysé comme une sorte de cadeau d'arrivée au pouvoir du nouveau Président François HOLLANDE.

Le rapport CETTE n'a pas "jugé utile" cette année de se pencher sur la question puisque le Premier Ministre Edouard  PHILIPPE avait d'ores et déjà indiqué au 28 novembre qu'il n'y en aurait pas, justifiant cette annonce par l'amélioration des salaires dues à la baisse des cotisations -justification d'ores et déjà largement critiquée par plusieurs centrales de syndicales ainsi que par le mouvement des Gilets Jaunes.

De combien le SMIC devrait-il être relevé au 1er janvier 2019 ?

En 2017, le taux d'inflation s'était établi en moyenne à 1% (contre 0.2 % en 2016 et 0.00 % en 2015). Or, l'année dernier, le SMIC avait déjà augmenté de 1.2 %. Ce regain d'inflation devrait donc entraîner une augmentation de près de 2% du SMIC, lui faisant ainsi franchir la barre des 1.500 € mensuels brut [ndlr : pour rappel, le SMIC mensuel brut est aujourd'hui de 1.498,47 €]. A noter que l'inflation est d'ores et déjà attendue à 2.1 % pour l'année 2018... 

Pourquoi les experts du groupe CETTE sont-ils opposés à une hausse de 2% du montant du SMIC ?

Le groupe d'experts indépendant dédié à la revalorisation du SMIC a été institué pour la première fois en 2008. Depuis sa création, il s'était globalement limité à l'analyse du coût d'opportunité d'un coup de pouce au SMIC pour se positionner en général sur un coût d'opportunité négatif et donc déconseiller une revalorisation supplémentaire. Or la composition de ce groupe d'experts a été profondément remaniée à l'été 2017 et sa présidence confiée à l'économiste Gilbert CETTE (Membre du Comité d'Analyse Economique spécialisé dans l'étude du marché du travail, des temps de travail et de la productivité, notamment lauréat du prix de l'économiste de l'année 1996 catégorie "Aide à la décision publique : emploi" )... qui n'a pas hésité à aller plus loin que l'analyse de l'opportunité ou non d'un coup de pouce, ouvrant ainsi la "réflexion à des pistes de réformes possibles" en gardant à l'esprit deux objectifs : "réduire le chômage" et "lutter efficacement contre la pauvreté". 

Le SMIC, un outil jugé "peu efficace" pour lutter contre la pauvreté

Or, tout comme en 2017, le Comité d'Experts emmené par Gilbert CETTE considère que le SMIC est un outil "peu efficace" pour lutter contre la pauvreté dans la mesure où parmi "les bénéficiaires directs" d'une hausse du salaire minimum "seuls 19% appartiennent à des ménages pauvres". Pour réduire les inégalités et la pauvreté, le rapport préconise donc d'augmenter la prime d'activité (PA), "mieux ciblée sur les ménages aux revenus modestes" [ndlr : on retiendra que le gouvernement s'est d'ores et déjà engagé dans cette voie en prévoyant une majoration de la PA par palier sur plusieurs années].

Les dangers d'une revalorisation du SMIC plus rapide que la hausse du salaire moyen.

En outre, le rapport CETTE souligne que, pour la première fois depuis 2008, le rythme d'augmentation du SMIC sera plus élevé que la hausse du salaire horaire moyen, ce qui ne manquera pas de créer des tensions fortes au sein des entreprises et d'engendrer des effets pervers en entretenant "une forte circularité entre les hausses du SMIC et celles des salaires".

Autrement dit, le risque est grand que si les entreprises ne répercutent pas l'augmentation du SMIC à l'ensemble des salaires en bas de l'échelle par effet de ricochet, c'est tout l'éventail des petits salaires qui se trouvera réduit, "le taux de revalorisation moyen des salaires minima [au sein des accords de branche sur les rémunération] étant étroitement lié au taux de revalorisation du SMIC".

"Les études portant spécifiquement sur le coût du travail pour les salaires proches du SMIC en France conclu à l'existence d'effets négatifs sur l'emploi" souligne le comité, rappelant au passage que "les relèvements du [salaire minimum] peuvent ainsi avoir un effet préjudiciable" sur l'activité des "personnes les moins qualifiées" et donc, par effet de ricochet, "sur la pauvreté" de celles-ci.

La mise en exergue par le rapport CETTE d'un "effet de trappes" visant particulièrement les femmes, employés et ouvriers des petites entreprises

Enfin, autre effet pervers lié à une forte augmentation du SMIC, les experts du Comité rappellent cette année encore que "les perspectives" pour sortir du SMIC "sont fortes la première année" où un salarié est rémunéré à ce niveau, mais elles "s'amenuisent ensuite rapidement", en particulier pour "les femmes, les ouvriers et employés", ainsi que pour les salariés du transport, du commerce et ceux travaillent dans des entreprises "de petite taille".

Or, lorsque l'on se souvient qu'en France en 2016, 95% des 3.4 million d'entreprises comptaient moins de 10 salariés... on comprend mieux pourquoi il est important pour les experts du Comité CETTE de lutter rapidement contre "ces effets de trappes". 

Que proposent les experts du rapport CETTE à la place de la revalorisation automatique du SMIC ?

Le cas unique de la France en matière de salaire minimum.

Le Comité relève la situation "sans équivalent" de la France par rapport aux autres économies développées puisqu'elle est la seule, "avec la Belgique, le Luxembourg et la Slovénie" à appliquer une règle d'indexation automatique parmi les 27 pays membres de l'OCDE (qui compte 35 membres) ayant un salaire minimum et en tout état de cause la seule à utiliser "simultanément" deux paramètres pour calculer sa revalorisation.  En outre, le salaire minimum en France est bien plus élevé que dans la plupart des 35 Etats membres de l'OCDE puisqu'en montants bruts, ils représente près de la moitié du salaire moyen (contre 25% aux Etats-Unis ou 40% en Allemagne), seuls la Nouvelle-Zélande, le Costa-Rica et la Colombie affichant des rations plus élevés. 

La nécessité soutenue par le Comité CETTE de modifier voire supprimer l'indexation automatique du SMIC.

Par conséquent, et comme en 2017 et sur la base de ces considérations renouvelées, les experts du Comité soutiennent la nécessité "de modifier la formule de revalorisation du SMIC" soit en ne conservant que la seule référence à l'inflation, soit en supprimant "toute règle d'indexation obligatoire". 

Certes, cette seconde option peut paraître extrêmement radicale ayant notamment pour "inconvénient de ne plus garantir le pouvoir d'achat". Cependant, le rapport rappelle que rien n'interdit au Gouvernement de mettre en place un système transitoire, par exemple en s'engageant à préserver ce fameux pouvoir d'achat pendant une durée fixée de trois à cinq ans, ce qui aurait pour avantage non négligeable de remettre la France dans un système "à peu près semblable à celui en vigueur dans la très grande majorité des pays où existe un salaire minimum national et où le gouvernement porte la totale responsabilité de sa revalorisation". 

Une proposition refusée en 2017... mais qui pourrait finir par se faire entendre.

"Je tiens à ce que nous maintenions une indexation du SMIC, parce qu'il est très important que le SMIC soit revalorisé au fil du temps" avait tranché Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie en 2017. D'aucun avaient à l'époque ironisé, expliquant qu'il souhaitait surtout éviter que cette mesure ne domine les débats relatifs à son projet de Loi PACTE au détriment des autres, en particulier celles jugées favorables aux entreprises. Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, avait pour sa part été beaucoup moins tranchée, se contentant d'indiquer que "pour l'instant, ce n'est pas à l'ordre du jour de ma feuille de route de demain matin". 

Il n'empêche que depuis près de vingt-cinq ans, les gouvernements de toute appartenance politique cherchent à abaisser le coût du travail au niveau des bas salaires à travers des mesures ciblées "coûteuses pour les finances publiques" telles que l'exonération des charges patronales, le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité. Alors certes, ces mesures permettent à la France de se situer dans la moyenne de l'OCDE en matière du "coût du travail au niveau du [SMIC] rapporté à celui du salaire médian".

Cependant, sont-elles réellement nécessaires lorsque Bercy appelle à une plus grande rigueur et que toutes les études démontrent qu'un accroissement de 1% du salaire minimum n'entraîne qu'un "effet faible, voire nul, sur le revenu disponible des ménages" dans la mesure où l'augmentation de la rémunération est systématiquement, pour tout ou partie, contrebalancée par une diminution des prestations sociales voire une éventuelle hausse de la taxe d'habitation ? 

                                                                                                                                               Ingrid TRONET

                                                                                                                       Tronet Conseils, Ingénierie RH et Développement