Fusion des IRP : nombre d'élus, heures de délégation... Le projet de décret dévoilé

Les ordonnances réformant le Code du Travail publiées le 23 septembre 2017 prévoyaient la fusion des IRP (Institutions Représentatives du Personnel : Comité d'Entreprise, Délégués du Personnel, Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) en un organe unique : le Comité Social et Economique, ou CES.

Cependant, le fonctionnement de ce nouvel organe, le nombre d'élus ou le nombre d'heures de délégation devaient être précisés ultérieurement, par Décret. Fin du suspens ce vendredi : les projets de décret ont été transmis aux syndicats par le Ministère du Travail. 

Fusion des IRP : dans les entreprises >3.000 salariés, une baisse significative du nombre d'élus pour un quota d'heures de délégation identique.

Selon ce projet, une entreprise de 3.000 salariés n'aurait plus que 25 élus dans son CSE, contre 28 auparavant dans ses instances séparées (-3 élus). Pour une entreprise de 5.250 salariés, la différence serait de 10 élus (29 élus, contre 39 avant), de 20 élus pour une entreprise de 8.500 salariés (33 élus, contre 53 avant), et de 26 élus pour les entreprises de 10.000 salariés (35 élus, contre 61 avant). 

En revanche, dans ces entreprises, le nombre total d'heures de délégation resterait globalement stable, avec des écarts oscillant de -2% à +4% selon les effectifs de l'entreprise.

Par conséquent, les élus, moins nombreux, disposeraient, chacun, d'un nombre d'heures de délégations nettement supérieur.

Fusion des IRP : dans les entreprises de <3.000 salariés, nombre d'élus et heures de délégation globalement stables.

Dans les entreprises de moins de 3.000 salariés, en revanche, le nombre d'élus et d'heures de délégation resterait globalement stable.

Cas particulier pour les entreprises de 50 à 200 salariés toutefois : si rien ne change pour celles qui avaient déjà réalisé la fusion de leurs instances avant la réforme, pour les autres en revanche le nombre d'élus baisse jusqu'à -33 % (perte de 1 à 3 élus) tandis que le quota d'heures de délégation baisse jusqu'à -28% (perte de 16 à 24 heures de délégation).