Conseil de prud'hommes : le déclin d'une juridiction ? | Dossier thématique

« La justice prud’homale au milieu du gué »

Le mardi 16 juillet 2019, Agnès CANAYER, Nathalie DELATTRE, Corinne FÉRET et Pascale GRUNY (sénateurs) ont présenté leur rapport sur la justice prud’homale « La justice prud’homale au milieu du gué », commandé par la commission des affaires sociales et de la commission des lois.

Au cœur des 98 pages de ce rapport, les sénateurs dévoilent leurs conclusions sur le fonctionnement de la justice prud’homale moderne, et formulent ainsi pas de moins de 46 recommandations pour l’amélioration du fonctionnement de la juridiction. Parmi les points soulevés par les sénateurs, certains chiffres sont surprenants et soulignent certaines défaillances marquées de la justice prud’homale dans son état actuel.

En effet, pas moins de 2/3 des affaires jugés par les conseillers prud’homaux sont frappées d’appel. Les délais de jugement vont de 16 mois en moyenne à 30 mois pour les plus longues et complexes affaires. Enfin, les recours formés aux conseils de prud’hommes s’écroulent (-15 % en 2017).

Dans le cadre de ce dossier constitué de plusieurs articles, l’équipe juridique de Droit-Travail-France vous propose de découvrir les dysfonctionnements majeurs de notre justice prud’homale actuelle, mais aussi les solides fondations de celle-ci. Nous passerons au crible les propositions d’amélioration de la justice du travail, formulées par nos sénateurs dans le cadre du rapport susmentionné.

Mais avant tout chose, une piqûre de rappel s’impose…

Piqûre de rappel : le conseil de prud’hommes, comment fonctionne-t-il ?

Pour comprendre la suite de ce dossier dédié aux conseils de prud’hommes, il convient d’en comprendre le fonctionnement dans ses grandes lignes.

Le conseil de prud’hommes, une juridiction d’exception

Le conseil de prud’hommes est une juridiction d’exception, à l’échelle française comme internationale.

À l’échelle Européenne, nos voisins possèdent le plus souvent un système d’échevinage : les affaires sont entendues et jugées par des juridictions composées à la fois, de magistrats professionnels, et de personnes n'appartenant pas à la magistrature professionnelle

La justice du travail française est, elle, rendue paritairement. Cela signifie qu’elle est composée de représentants des organisations syndicales de salariés, et d’organisations syndicales d’employeurs. Ces représentants sont les conseillers prud’homaux.

Vous l’aurez compris, ces juges ne sont pas des juges professionnels, mais des employeurs (ou assimilés) et salariés issus du monde du travail, et désignés par le Gouvernement sur proposition des organisations syndicales. L’intervention d’un juge professionnel au sein du conseil de prud’hommes est ponctuelle (environ 20 % des affaires en 2018).

La place du conseil de prud’hommes dans l’ordre judiciaire français

Dans l’ordre judiciaire français, le conseil de prud’hommes est une juridiction de 1er degré.

La justice du travail est également rendue par les chambres sociales des cours d’appel (2nd degré de juridiction) et, sur les questions de droit pures, la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Fonctionnement du conseil de prud’hommes : la conciliation

Une des particularités de cette juridiction est que son rôle premier est la conciliation des parties. C’est l’article L.1411-1 du Code du travail qui le prévoit. Cet article dispose que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail […] entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ».

Ce n’est que lorsque la conciliation a échoué que le conseil de prud’hommes jugera l’affaire.

En pratique, la conciliation se matérialise par l’existence d’un Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO). Les parties à l’instance vont, avant toute plaidoirie au fond, tenter de se concilier face à 2 conseillers prud’homaux.

Toutefois, comme nous le verrons à travers cette étude, la conciliation échoue dans une très grande majorité des cas. Sur 129 464 affaires nouvelles en 2018, 8 220 (6,35 %) se sont terminées par voie de conciliation.

Données recueillies sur le site du Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr/statistiques

Absence de conciliation : le bureau de jugement du conseil de prud’hommes

Le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, comme son nom l’indique, est celui qui tranchera l’affaire. Les parties se retrouvent face au bureau de jugement en l’absence d’une conciliation totale face au bureau de conciliation et d’orientation.

Le bureau de jugement peut se présenter sous 3 formations :

- Une formation classique : composée de 2 conseillers employeurs, et de 2 conseillers salariés.

- D’une formation de départage : composée de 2 conseillers employeurs, 2 conseillers salariés et d’un juge professionnel du Tribunal de Grande Instance.

- D’une formation restreinte : composée seulement de 2 conseillers (1 employeur et 1 salarié).

À suivre sur cette thématique : pourquoi les conseils de prud'hommes sont de moins en moins sollicités ?

Bastien MARIN

Juriste, rédacteur en droit social

Droit-Travail-France