Ce qui change au 1er juillet 2017 en droit du travail

Fin de l’aide à l’embauche PME

Fin de l’aide à l’embauche pour les salariés embauchés à partir du 1er juillet 2017.

Cette mesure entrée en vigueur en janvier 2016 vient de prendre fin.

Toutefois pour tous les salariés embauchés au 30 juin 2017, les entreprises concernées ont jusqu’au 31 décembre pour déposer la demande de prise en charge.

Revalorisation de l'allocation minimale chômage :

Environs 2,5 millions de personnes sont concernées par cette mesure , l’allocation minimale chômage est revalorisée de 0,65% (28,86 euros par jour), la mesure concerne 94% des demandeurs d’emploi.

En 2016 il n’y avait pas eu de revalorisation.

Un interlocuteur unique pour le versement des Retraites :

Un interlocuteur unique et une pension unique pour la retraite des salariés du privé, des salariés agricoles et des indépendants ayant cotisé à plusieurs régimes pendant leur carrière.

Cette mesure concerne les salariés nés à partir de 1953.

Modification des taux de versement transport

Le taux de versement transport (VT) et le taux de versement transport additionnel (VAT) de nombreuses villes aires urbaines et communauté d’agglomération change au 1er juillet 2017.

Pour retrouver ces changements télécharger la lettre circulaire N° 2017-0000019

Restauration en entreprise

Les entreprises devront prévoir soit la mise en place d’un local dédié à la restauration, soit un emplacement réservé à cet effet selon le nombre de salarié.

Il sera nécessaire de faire une déclaration administrative simplifiée à partir du 1er juillet 2017.

Cette déclaration devra être adressée à l’inspection du travail et à la médecine du travail.

Qualité des formations définie par le décret du 30 juin 2015

Le décret du 30 juin 2015 sur la qualité de la formation entre en vigueur dès le 1er juillet 2017.

Les actions de formation devront répondre à des critères qui permettront aux organismes financeurs de d’assurer de la qualité de prestations dispensées.

Les principaux critères sont :

- Le fait d’identifier des objectifs et l’adaptation de la formation au public concerné

- La parfaite adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi et d’évaluation

- Une bonne adéquation entre moyens pédagogiques techniques et d’encadrement

- La qualification professionnelle des formateurs

- Les appréciations des stagiaires

- Les conditions d’information des stagiaires sur la formation concernée

Liste des communes en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)

Au 1er juillet 14 901 communes bénéficient du dispositif des Zone de revitalisation rurales (ZRR)

13 845 communes de métropole sont concernées, 1011 communes de montagne et 45 communes dans les départements d’outre-mer (DOM)

Pour savoir si votre commune bénéficie de ce dispositif consulter le site du gouvernement