Ce que vous risquez en escroquant la CAF, la sécurité sociale, Pôle emploi …

La condamnation d’une Bergeracoise

Les enquêteurs se sont intéressés à cette personne suite à la découverte d’un détournement de chèques. Cette dernière n’était pas novice en la matière, en effet, il s’agissait d’une multirécidiviste déjà condamnée à un an d’emprisonnement ferme pour escroquerie et abus de confiance auparavant.

Elle avait volé un tampon encreur du médecin pour falsifier ses arrêts-maladies, et parfois, elle travaillait durant ceux-ci. De plus, elle ne déclarait pas ses revenus ni à la CAF, ni à Pôle emploi. L’escroquerie s’élève à plus de 70 000 euros.

Dores et déjà écrouée pour ces faits, l’enquête n’est pas terminée. En effet, déléguée à la tutelle durant un temps, il se pourrait que celle-ci ait détourné les chèques des personnes pour lesquelles elle travaillait.

Ce cas d'escroquerie n'est pas isolé. La fraude aux prestations sociales est illégale. Ce comportement est sanctionné aussi bien par des peines d'emprisonnements et des amendes. 

Qu’est-ce que la fraude sociale ? Quelles peines ? 

La fraude sociale se différencie de la fraude fiscale. La fraude sociale concerne la fraude aux cotisations sociales ou la fraude aux prestations sociales. En effet, la fraude sociale concerne les employeurs et les salariés.

La fraude aux cotisations sociales 

Celle-ci relève de l’employeur. La fraude existe dès lors qu’il ne verse pas les cotisations dues en ayant recourt à du travail illégal, du marchandage ou encore en détournant ses cotisations.

La peine peut s'élevée jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. De plus, lorsque la fraude implique un travailleur mineur, la sanction sera alors de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. A ces peines peuvent venir s'ajouter des peines complémentaires. 

La fraude aux prestations sociales 

Elle concerne le salarié qui bien souvent fait en sorte de percevoir des prestations sociales qui ne lui sont pas dues en faisant de fausses déclarations.

Selon l'article L114-13 du Code de la Sécurité sociale, les fausses déclarations ou fraude des prestations ou allocations de toute nature sont passibles de 5000 euros d'amende. 

Pour ce qui est du faux et usage de faux, la sanction pénale sera de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende selon l'article 441-1 du Code pénal. 

Enfin, l'administration peut sanctionner elle aussi la personne à l'origine d'une escroquerie, comme le prévoit l'article L162-1-14 du Code de la Sécurité sociale. 

Faire face à ces fraudes …

La fraude aux prestations sociales est illégales. Il a fallu s’adapter à la hausse constante de ces fraudes pour arrêter leur progression et les détecter plus facilement. Ainsi, les fichiers de la CAF, du FISC et de Pôle emploi sont désormais « croisés ». Chaque administration est donc informée d’une déclaration faite chez l’une ou l’autre. Ce dispositif concerne notamment les allocations logement et les allocations familiales. Ce croisement de données est régi par l’article L114-12-1 du Code de la Sécurité sociale. Il s’agit du Répertoire National Commun de Protection Sociale (RNCPS). Ce répertoire est également très utile pour cibler les endroits où doivent être effectués les contrôles et les personnes à surveiller en priorité.

En 2016, selon la Cour des comptes, 0.46% des allocataires fraudaient les allocations familiales et 0.24% la prestation d’accueil du jeune enfant.

Dans son rapport de février 2018, la Cour des comptes relève « le caractère extrêmement évolutif de la fraude et le développement rapide de nouvelles formes d’activité́ économique qui se révèlent propices à celle-ci ».

Pour la Cour des comptes, l’État manque de fermeté face à ces fraudes trop récurrentes encore actuellement.  Ce rapport préconise une présence plus active de l’État via ses services en leur donnant plus de moyens pour agir mais surtout en renforçant les contrôles face à un monde du travail qui ne cesse de se développer en lien avec les nouvelles technologies (ex: nouvelle application pour le compte personnel de formation) 

Jeanne Caillier

Juriste Rédactrice en Droit Social

Droit-Travail-France