Absence ou erreur de la convention collective sur le bulletin de paie : quelles conséquences ?

Mentionner la convention collective sur la fiche de paie : une obligation pour l’employeur

En vertu de l’article R. 3243-1 du Code du travail, le bulletin de paie doit mentionner la convention collective de branche applicable au salarié.

Et s’il s’avère qu’aucune convention collective n’est applicable, alors ce sera les dispositions du Code du travail qui devront être mentionnées, notamment les règles relatives à la durée des congés payés ainsi qu’à la durée des délais préavis en cas de fin de contrat.

A titre volontaire, l’employeur peut également décider d’appliquer une autre convention collective dont l’entreprise ne relève pas. Dans ce cas, le salarié pourra toujours revendiquer l’application de celle à laquelle il est assujetti de plein droit, notamment pour ses dispositions qui lui sont plus favorables.

Absence de mention de la convention collective sur le bulletin de paie : quel risque ?

Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mai 2016 (cass., soc., 17 mai 2016, n°14-21.872), une salariée réclamait à son employeur des dommages et intérêts au motif que la mention de la convention collective sur ses bulletins de salaire était inexistante et que l’absence de cette information causait nécessairement un préjudice au salarié.

En effet, jusqu’à présent, le fait de ne pas informer le salarié de la convention collective applicable sur la fiche de paie lui causait nécessairement un préjudice. De ce fait, le salarié pouvait réclamer des dommages et intérêts devant le juge.

Or, depuis cet arrêt, les juges ont limité ce principe, jugé trop sévère pour l’employeur. En effet, ils ont considéré que l’absence de mention pouvait entrainer le versement de dommages et intérêts par l’employeur, à condition que le salarié parvienne à prouver l’existence du préjudice subi.

Dorénavant, le salarié devra prouver une l’absence de mention de la convention collective dans son bulletin de salaire lui a porté préjudice. L’existence du préjudice et son évaluation sont laissées au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Erreur de convention collective sur le bulletin de salaire : quelle conséquence pour l’employeur ?

Parfois, il arrive que la mention d’une convention collective sur le bulletin de salaire ne soit pas la bonne. Celle indiquée est normalement présumée être celle applicable au salarié. Mais que se passe-t-il pour l’employeur en cas d’erreur de mention de la convention collective sur le bulletin de salaire ?

Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2018 de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass., soc., 12 juillet 2018, n°17-14.699), un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes de plusieurs demandes dont un rappel de salaire en se fondant sur la mention d’une convention collective sur ses bulletins de salaire pour demander son application.

Les juges ont rappelé que si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie valait présomption de son application, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire. Ils ont donc estimé que le salarié ne pouvait pas prétendre en bénéficier dès lors que la convention ne lui était pas applicable et qu’elle n’avait jamais été appliquée volontairement par l’employeur. De ce fait, il ne pouvait pas prétendre le bénéfice de cette convention collective.

 La solution aurait été toute autre si l’employeur avait appliqué la mauvaise convention collective pendant plusieurs années de suite. Dans ce cas, il lui sera difficile d’apporter la preuve qu’il s’est trompé.

En cas de contentieux lié à vos bulletins de salaire ou à l’application d’une convention, n’hésitez pas à contacter nos avocats.

                                                                                                                          L’équipe juridique Droit-travail-France.fr