15 changements pour l'entreprise à compter du 01 janvier 2018 : SMIC, fiscalité, rupture conventionnelle collective...

Le 1er janvier amène toujours son lot de changements... 2018 ne fait pas exception à la règle, bien au contraire. A la suite des ordonnances PENICAUD réformant le Code du Travail et des différentes modifications législatives, voici un tour d'horizon rapide des 15 changements majeurs pour les entreprises à compter de ce début d'année.

1. Revalorisation du SMIC et fiche de paie plus généreuse.

Comme nous l'avons annoncé dans un précédent article, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (le SMIC), a été revalorisé de 1.24 % portant à 1.173,60 euros net mensuels la rémunération d'un salarié à temps complet payé au SMIC tandis que les cotisations sociales ont été supprimées pour l'ensemble des salariés (-3.15 %).

La hausse des salaires n'est toutefois pas aussi importante qu'attendue dans la mesure où, en parallèle, le Gouvernement a décidé de la hausse de la CSG de 1.7 points pour l'ensemble des français.

2. Réduction de l'impôt sur les sociétés.

A compter du 1er janvier 2018, le taux d'imposition sur les sociétés est fixé à 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfice. Au-delà, le taux de 33.33 % est maintenu. 

A noter que cette baisse du taux d'imposition sur les sociétés se poursuivra sur les prochaines années pour atteindre les 25% en 2002.

3. Baisse du CICE.

Edouard PHILIPPE, Premier Ministre d'Emmanuel MACRON l'avait annoncé le 11 septembre 2017 : à partir du 01 janvier 2018, le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s'établiera à 6% des rémunérations versées par l'entreprise contre 7% jusqu'en 2017.

Le CICE devrait être supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019 et remplacé par une baise des cotisations patronales (en particulier, selon le chef de l'exécutid, une baisse des charges de 6 points sur les salaires équivalents à 2.5 fois le SMIC maximum).

4. Baisse des cotisations sociales et hausse de la CSG

C'est effectif : au 1er janvier 2018, les cotisations salariales d'assurance chômage et d'assurance maladie sont supprimées en contrepartie d'une augmentation de la CSG de 1.7 points pour l'ensemble des salariés. Les cotisations sociales dimunent pour leur part de 2.20%, elle devraient diminuer de nouveau au 01er octobre 2018 de 0.95%.

Autre nouveauté pour les entreprises de moins de 10 salariés : elles devront verser chaque mois (et non plus chaque trimestre) les cotisations sociales sur les salaires pour les période d'emploi débutant au 1er janvier 2018, soit à la même fréquence que la DSN.

5. Simplification du bulletin de paie.

Comme indiqué dans une précédente actualité, le bulletin de paie simplifié jusque là réservé aux entreprises de plus de 300 salariés devient obligatoire pour toutes les sociétés. 

Tous les employeurs doivent donc désormais adresser à leurs salariés une fiche de paie simplifiée, plus lisible et plus compréhensible. Les cotisations de protection sociales seront donc réunies en 5 rubriques uniquement (maladie,accident du travail et maladie professionnelle, retraite, famille et chômage), le montant global des réductions et exonérations de charges sociales accordées à l'employeur sera clairement indiqué et, enfin, le montant global payé par l'employeur (rémunération brute du salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur) devra également apparaître.

6. Rupture conventionnelle collective.

On s'en souvient, PSA, Les Inrocks, Pimkie... Plusieurs entreprises ont d'ores et déjà annoncé leur volonté d'appliquer ce nouveau dispositif issu des ordonnances portant réforme du code du travail portées par Muriel PENICAUD. 

Concrètement, quelque soit l'effectif de l'entreprise il est désormais possible de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Par cet accord, l'entreprise peut désormais supprimer des emplois dans le cadre de départs volontaires sans avoir recours au licenciement et en évitant les contraintes d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi).

Toutefois, la mise en place de cet accord collectif, à l'image de la rupture conventionnelle individuelle, n'est possible que sous réserve d'une homologation par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi). 

7. Mise en place du Comité Social et Economique Entreprise (CSE).

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE), instance destinée à regrouper l'ensemble des instances représentatives du personnel (CHSCT, DS, DP, ...), n'est pour l'heure qu'optionnelle.

En effet, par accord ou décision unilatérale et après consultation des élus, les entreprises peuvent prolonger d'un an les mandats actuellement en cours. Toutefois, toutes les entreprises de plus de 10 salariés devront avoir mis en place un CSE d'ici le 1er janvier 2020.

8. Mise en conformité des contrats de complémentaire santé.

A compter de janvier 2018, les contrats de complémentaire santé des salariés doivent impérativement respecter le cahier des charges des contrats responsables (c'est-à-dire respecter des minimum de garanties). A défaut ou sans mise en conformité des contrats en cours, l'entreprise perdra l'ensemble des avantages fiscaux et sociaux qui y sont rattachés.

9. Nouveau calcul des seuils de l'effectif.

Ca y est ! Le Décret du 9 mai 2017 relatif à la mise en place d'une nouvelle méthode de décompte de l'effectif d'une entreprise, et qui devra être appliquée au plus tard le 01 janvier 2020 par toutes les entreprises, est entré en vigueur. 

Concrètement, cette nouvelle méthode de décompte concerne la grande majorité des déclarations obligatoires de l'employeur (cotisations URSSAF, DSN, tarification des accidents du travail, contributions de prévoyance, versement transport, ...), à l'exception toutefois de la participation à la formation professionnelle et aux exonérations de cotisations des contrats d'apprentissage.

Fini la méthode selon laquelle seuls les salariés sous contrat le dernier jour du mois étaient pris en compte. A compter d'aujourd'hui, les entreprises doivent faire une moyenne du nombre de personnes employées chaque moi (au prorata du nombre de jours d'emploi et du temps de travail des salariés). 

10. Nouveau seuil de négociation sur la pénibilité.

Le Compte Professionnel de Prévention (CPP), anciennement appelé Compte Pénibilité, a été allégé puisque 4 facteurs de risques ne sont plus pris en compte et, par suite, n'ont plus besoin d'être déclarés (vibrations, agents chimiques, manutentions, postures pénibles).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la négociation devient obligatoire à partir du moment où la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils réglementaires de pénibilité est de 25% contre 50% auparavant. Un plan d'action ou un accord doit alors être mis en place dans l'entreprise.

Enfin, à compter du 01 janvier 2018, les cotisations versées par les employeurs au titre de la pénibilité sont supprimées. Les dépenses générées par le CPP (Compte Personnel de Prévention) seront couverte par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Leur gestion sera assurée par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), au lieu de la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse. (CNAV).

11. Taxe sur les véhicules de société.

A compter du 01 janvier 2018, la période d'imposition de la taxe sur les véhicules de société, ou TVS, est fixée sur l'année civile, c'est-à-dire du 01 janvier N au 31 décembre N (et non plus du 01 octobre N au 30 septembre N+1).

De manière à faciliter la transition les entreprises auront à faire une déclaration et paiement pour la TVS due au titre de la période du 01 octobre 2016 au 31 décembre 2017, puis, en janvier 2019, la déclaration et le paiements'effectueront au titre de la période du 01 janvier au 31 décembre 2018.

12. Caisse anti-fraude à la TVA obligatoire.

A compter du 01 janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA doivent se doter d'un logiciel de causse sécurisé et certifié par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. 

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7.500 e par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser la situation dans les 60 jours.

Attention toutefois : cette obligation pèse uniquement sur les commerçants et professionnels assujettis à la TVA disposant déjà d'une caisse enregistreuse. Par conséquent, un commerçant qui n'aurait pas à ce jour de caisse enregistreuse n'entre pas dans le champ d'application de la réforme.

13. Obligation de certification des avis clients en ligne.

La Loi pour une République Numérique oblige les sites internet collectant, modérant ou diffusant des avis de consommateurs à respecter des critères de transparence et de déclaration tels que précisés par le Décret d'application n°2017-1436 du 29 septembre 2017, publié au Journal Officiel n°0233 du 05 octobre 2017.

Ainsi, tout avis en ligne (c'est-à-dire toute "expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif"), devra comporter une date de publication et d'expérience de consommation (que celle-ci se soit soldée par un achat ou non), respecter une procédure de contrôle des avis, l'affichage de critères de classement des avis, l'existence ou non de contreparties en échange de l'avis, ainsi que le délai maximum de publication et de conservation de l'avis.

14. Marchés publics : facturation électronique.

A compter du 01 janvier 2018 l'obligation des entreprises de plus de 5.000 salariés de transmettre des factures électroniques à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics respectifs, est étendue aux Etablissements de Taille Intermédiaire (ETI).

En 2019, elle sera étendue aux PME de 10 à 250 salariés, et, enfin, à compter de 2020, cette obligation sera étendue à l'ensemble des entreprises françaises, en ce compris les très petites entreprises de moins de 10 salariés.

15.  Plan de déplacements entreprise (PDE).

Le PDE, ou Plan de Déplacement entreprise, est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 100 personnes à l'exception des sites du secteur public à compter de janvier 2018. il faut en outre que ces entreprises aient déjà annoncé un "plan de mobilité" concernant leurs salariés et dont l'objectif est de favoriser les modes de déplacement doux.