[Ordonnances Travail Macron] - Prud’hommes, CSE, quel bilan 1 an après ?

22 septembre 2017, cinq ordonnances sont signées par le président de la République Emmanuel Macron. Leur but : réformer le code du travail en accordant plus de flexibilité aux entreprises. Comment ? En renforçant le dialogue social dans les entreprises et en sécurisant les relations de travail.

Les ordonnances dites « Macron » contiennent 36 mesures. Dont notamment :

- L’instauration d’un barème des indemnités prud’homales dans le cadre d’un licenciement abusif ;

- La simplification des procédures de licenciement ;

- La fusion des IRP « classiques » (comité d’entreprise, délégué du personnel et CHSCT) dans une instance unique : le Comité Social et Économique ;

-  La faculté de mettre en place une rupture conventionnelle collective via un accord collectif.

Mais quels sont les chiffres 1 an après l’entrée en vigueur de ces mesures ?

Les recours aux conseils de prud’hommes en baisse de 15 % sur 2017

La loi Macron (nᵒ 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) et les ordonnances réformant le Code du travail ont « porté leurs fruits ». Le constat est sans appel : 15 % de recours en moins face à la juridiction compétente pour les litiges liés au contrat de travail. En 2016, 150 000 procédures ont été recensées contre 127 000 en 2017.

Il est à rappeler que la baisse des procédures a débuté dès 2008 avec la mise en place de la rupture conventionnelle. Dès lors, le recours à ce mode de rupture, lui, est assez conséquent (421 000 ruptures conventionnelles en 2017).

La baisse des recours face à la juridiction prud’homale s’est cependant accélérée depuis l’entrée en vigueur de la loi « Macron » en 2015. En cause : la refonte de la procédure de saisine de la juridiction qui oblige le demandeur à remplir une requête écrite motivée (formulaire CERFA, contrat de travail, fiche de paie lettre de licenciement…).

Enfin, les ordonnances du 22 septembre 2017 parachèvent la réforme des juridictions prud’homales par l’instauration d’un barème limitant le montant des indemnités pouvant être octroyées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, les raisons de cette baisse majeure des actions face au conseil des prud’hommes en 2017 s’imagine relativement facilement : le salarié qui souhaite faire valoir ses droits face aux juges professionnels réfléchit à deux fois au « retour sur investissement » -qu’il soit monétaire et/ou temporel- de son action. La conciliation est vivement encouragée.

CSE : 9000 comités créés depuis l’entrée en vigueur des ordonnances « Travail »

Les classiques institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) ont été condamnées à disparaître au profit d’une instance unique : le CSE (comité social et économique). Date butoir : 1er janvier 2020. En effet, l’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1386) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique rend obligatoire le CSE. Ainsi depuis le 1er janvier 2018 dans les entreprises (ne possédant aucune institution représentative et avec un effectif de plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs), le CSE doit avoir été mis en place.

Quel constat, 9 mois après ?

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, évoque dans un entretien paru dans Le Monde : « Près de 9000 CSE ont été créés en six mois, ils représentent plusieurs centaines de milliers de salariés. Le nombre d’élus du personnel a baissé, mais le volume d’heures de délégation, lui, est resté stable ». Il ressort selon la ministre que le dialogue social au sein des PME est en évolution également : « 364 accords ont été conclus par consultation directe du personnel dans les sociétés employant moins de 20 personnes ».

La ministre souligne notamment que face au nombre d’entreprises implantées en France, les chiffres présentés ci-dessus peuvent sembler faibles. Pour autant, elle insiste sur le fait que tous les signaux sont au vert pour un dialogue social : les acteurs du marché du travail sont en train de s’approprier les dispositifs des ordonnances.

Preuve à l’appui, Mme Pénicaud ajoute que « Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, où le nombre d'accords était très faible, un déclic s'est également produit : 584 accords ont été signés par des représentants du personnel »

Elle assure en outre que « 364 accords ont été conclus par consultation directe du personnel dans les sociétés employant moins de vingt personnes ».

Les ordonnances « Macron » : vers un dialogue social efficace à tous les échelons ? À suivre.