La visite d'information et de prévention
Depuis le 1er janvier 2017, la visite d’information et de prévention (VIP) a remplacé la visite médicale d’embauche, étape importante dans le procesus de recrutement d'un salarié. Elle permet d’échanger avec le salarié sur son état de santé.
Le principe : la visite obligatoire
La VIP permet d’échanger avec le salarié sur son état de santé. L’aptitude au poste n’est plus vérifiée.
Le salarié nouvellement embauché bénéficie en principe d’une VIP dans les 3 mois qui suivent la prise effective du poste de travail. Les salariés en CDD et en CDI bénéficient de la même visite, dans les mêmes délais.
Tout salarié bénéficie d’une VIP, réalisée par un professionnel de santé habilité : médecin du travail et, sous l’autorité de celui-ci, collaborateur médecin, interne en médecine du travail, ou infirmier.
A l’issue de VIP réalisée par un professionnel de santé, celui-ci peut, s’il l’estime nécessaire, orienter le salarié sans délai vers le médecin de travail. Cette nouvelle visite a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes. Le professionnel de santé doit également orienter vers le médecin de travail les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, les travailleurs handicapés, ainsi que ceux qui déclarent être titulaires d’une pension invalidité.
Date de la visite d’information et de prévention d’embauche
Lors de l’embauche d’un salarié, la VIP initiale doit avoir lieu :
- dans les 3 mois à compter de la prise effective du poste, en principe ;
- avant l’affectation au poste s’il s’agit d’un travailleur de nuit ou d’un jeune de moins de 18 ans ou d’un salarié exposé aux agents biologiques de groupe 2 ou à des champs électromagnétiques lorsque les limites d’exposition sont dépassées.
Pour les apprentis, la visite doit avoir lieu dans les 2 mois de la prise de poste.
Objet de la visite d’information et de prévention
La VIP a pour objet :
- d’interroger le salarié sur son état de santé ;
- de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
- d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
- de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier une visite à sa demande avec le médecin du travail.
Délivrance d’une attestation de suivi au salarié et à l’employeur
A l’issue de la VIP, le professionnel de santé délivre :
- une attestation de suivi au travailleur et à l’employeur. Le modèle de cette attestation est fixé à l’annexe 1 de l’arrêté du 16 octobre 2017.
- ou si le professionnel de santé est le médecin du travail et que ce dernier constate l’inaptitude du salarié après avoir réalisé les quatre actions nécessaires, un avis d’inaptitude dont le modèle est fixé à l’annexe 3 de l’arrêté du 16 octobre 2017.
Cas de dispense de la visite d’information et de prévention
l’organisation d’une VIP d’embauche n’est pas requise lorsque le travailleur a bénéficier d’une VIP dans les 5 ans précédant son embauche, dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
- le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
- le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ou d’inaptitude établi en application de l’article L.4624-4 du Code du travail ;
- aucune mesure particulière concernant le poste ou le temps de travail (ex : aménagement, adaptation) ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis par le médecin du travail dans les 5 dernières années (3 en cas de suivi individuel adapté).
Pour les salariés qui bénéficient d’un suivi médical adapté, les règles de dispense décrites ci-dessus s’appliquent mais le délai de 5 ans précité est réduit à 3 ans. Cela concerne les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit et les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité.
En présence d’un emploi identique mais impliquant des risques d’exposition différents, la VIP reste obligatoire.
Défaut de visite d’information et de prévention
L’absence, à l’embauche, d’une VIP ou d’un examen médical d’aptitude cause nécessairement un préjudice au salarié. Celui qui en est privé peut réclamer des dommages-intérêts.
Le défaut de visite ou d’examen peut justifier également une prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié.
Même si l’enregistrement de la DPAE entraîne automatiquement une demande de VIP ou d’examen médial d’aptitude, l’employeur doit s’assurer que cet examen a bien eu lieu. A défaut, le salarié est en droit de demander des dommages-intérêts. En revanche, si le service de santé au travail est défaillant dans la mise en œuvre des visites, l’employeur peut se retourner contre lui pour obtenir réparation.
Visite d’information et de prévention
- Délai
Dans les 3 mois suivant la prise effective du poste de travail.
- Objet de la visite
- Interroger le salarié sur son état de santé,
- L’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail
- Le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
- Identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail,
- L’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demander avec le médecin du travail.
- Visite facultative
La VIP n’est pas obligatoire si, dans les 5 ans précédant l’embauche le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite, et que les 3 conditions suivantes sont réunies :
- le médecin du travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
- le salarié exerce un emploi identique à l’emploi précédent et présentant les mêmes risques d’exposition ;
- aucune mesure particulière concernant le poste ou le temps de travail (ex : aménagement, adaptation) ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis par le médecin du travail dans les 5 dernières années (3 en cas de suivi individuel adapté).
- Exceptions
La VIP a obligatoirement lieu avant l’affectation sur le poste notamment pour les travailleurs de nuit, les salariés âgés de moins de 18 ans ainsi que ceux exposés aux agents biologiques du groupe 2 ou à des champs électromagnétiques lorsque les limites d’exposition sont dépassées.
Textes
Arr. 16 oct. 2017, NOR : MTRT1716161A
Jurisprudence
Cass. soc. 5 oct. 2010, n°09-40.913
Cass. soc. 22 sept. 2011, n°10-13.568